Taxe e-liquide : une étape cruciale vient d’être franchie par la Commission européenne.
L’organisme a récemment publié une directive modifiant celle n°2020/262 en ce qui concerne les dispositions générales relatives aux droits d’accise sur le tabac et les produits liés au tabac. Cette proposition de loi officialise son projet de taxation. Elle impose une taxe minimale sur tous les produits du tabac et ceux, alternatifs, à base de nicotine, y compris les e-liquides.
Coup d’œil.
Taxe e-liquide : la Commission européenne officialise son projet par une directive
Ce ne sont plus de simples bruits qui courent.
Après l’annonce en mai 2025 par le commissaire européen Wopke Hoestra d’une taxation européenne harmonisée sur les produits alternatifs à base de nicotine qui serait mise en place dans le cadre de la révision de la directive sur les accises sur le tabac (TED), la fuite d’un document de travail confidentiel à la mi-juin 2025, nommé Commission Staff Working Document – Impact Assessment Report, commençait à rendre plus concret le projet en apportant des précisions sur les taxations envisagées.
Plus récemment encore, un rapport du Bureau de liaison des affaires internationales de l’Allemagne adressé à Bruxelles révélait une autre idée de la Commission européenne : inclure cette taxation européenne harmonisée sur les produits du tabac et les autres produits nicotinés dans le projet de budget 2028-2034 de l’Union. La Commission semblait prête à tout pour faire aboutir son projet et en finir avec les traitements fiscaux différents entre les anciens et les nouveaux produits du tabac ou apparentés, dans le but d’obtenir une fiscalité capable de répondre aux objectifs de santé publique.
Le 16 juillet dernier, une nouvelle étape, et pas des moindres a été franchie. La Commission européenne a officialisé son projet de taxation des produits du tabac et des produits alternatifs à base de nicotine en publiant une directive pour modifier la précédente, n°2020/262, en ce qui concerne les dispositions générales relatives aux droits d’accise sur le tabac et les produits liés au tabac. La proposition de loi vise à imposer une taxe minimale sur tous ces produits, y compris les e-liquides.
Taxe e-liquide : les taux minimaux prévus par la directive
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a publié, en même temps que sa proposition de loi, une directive complémentaire qui définit la structure et les taux des droits d’accise qui devront être appliqués au tabac et aux produits connexes. Autrement dit, elle détaille les taux minimaux de taxation prévus pour chaque produit, y compris les e-liquides pour cigarettes électroniques.
Deux paliers de taxation en fonction du taux de nicotine
Les taux minimaux de taxation prévus pour les e-liquides ne sont pas une surprise, puisque le barème de fiscalisation mentionné à la mi-juin dans le document de travail confidentiel de la Commission européenne, qui proposait une taxation liée au taux de nicotine, a été conservé dans la directive, à la différence près que la Commission européenne a choisi d’élever le taux de nicotine qui établit la limite entre les deux paliers de taxation à 15 mg/ml contre 10 mg/ml. La directive propose ainsi :
- – Pour les e-liquides nicotinés comme non nicotinés, dont la concentration de nicotine est comprise entre 15 mg/ml et 0 mg/ml : une taxe e-liquide minimale de 0.12 € par millilitre ou de 20 % de leur prix de vente au détail .
- – Pour les e-liquides qui contiennent plus de 15 mg/ml de nicotine : une taxe e-liquide minimale plus importante, de 0.36 € par millilitre ou de 40 % de leur prix de vente au détail.
Le texte de loi précise que chaque État membre de l’Union européenne devra appliquer, parmi ces deux options, celle dont le montant sera le plus élevé. Un e-liquide 10ml fortement nicotiné sera ainsi taxé d’au minimum 3.60 €, quand un e-liquide 10ml sans nicotine ou faiblement nicotiné sera taxé d’au minimum 1.20 €, un e-liquide 50ml non nicotiné d’au minimum 6 €, et un e-liquide 100ml sans nicotine d’au minimum 12 €. La Commission estimait en juin que la mesure réduirait les ventes de 17 % et augmenterait les recettes fiscales de 530 millions d’euros.
Une limite de palier encore trop basse
Si augmenter la limite entre les niveaux de taxations de 10 mg/ml à 15 mg/ml est une amélioration pour les fumeurs qui utilisent la cigarette électronique pour arrêter de fumer, elle reste encore très insuffisante. De nombreux primo-vapoteurs ont en effet besoin de bien plus que 15 mg de nicotine dans leur premier e-liquide pour commencer un sevrage tabagique efficace. La directive obligera ces fumeurs à s’orienter, pour économiser, vers des e-liquides qui ne seront pas adaptés à leurs besoins nicotiniques, et qui mettront en péril leur tentative d’arrêt tabagique.
Les autres taux minimaux de taxation prévus par la Commission européenne
La directive complémentaire récemment publiée par la Commission européenne dresse aussi la liste des taux d’accises minimaux qui ont été choisis pour les autres nouveaux produits du tabac ou nicotinés :
- – SNUS, pouches : 50 % de leur prix de vente au détail et au moins 143 €/kg.
- – Sticks de tabac chauffé : 55 % de leur prix de vente au détail et au moins 108€/1000 sticks.
La Commission européenne a donc presqu’aligné les taux d’accises minimaux de ces produits à ceux du tabac traditionnel, que la directive liste également :
- – Cigarettes : 60 % de leur prix de vente au détail et au moins 115 €/1000 cigarettes.
- – Tabac à rouler : 50 % de leur prix de vente au détail et au moins 115€/kg.
- – Tabac à pipe : 30 €/kg
- – Cigares et cigarillos : 5 % de leur prix de vente au détail et au moins 60€ / 1000 unités
- – Tabac brut : une taxation à la discrétion nationale, et un suivi administratif informatisé obligatoire pour lutter contre les filières illégales.
Taxe e-liquide : un vote à l’unanimité du Conseil ECOFIN indispensable pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028
Cette proposition de directive touchant à la fiscalité, désormais rendue officielle par la Commission européenne, doit maintenant franchir de nouvelles étapes avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le Parlement européen devra rendre son avis. En mai 2025, lors de l’annonce de la proposition fiscale de Wopke Hoeskstra, certains députés du Parlement européen reprochaient déjà une approche davantage budgétaire que sanitaire et s’étaient positionnés contre. Cependant, l’avis du Parlement n’aura aucun pouvoir contraignant et ne pourra donc pas stopper la progression de la directive en cas d’opposition.
L’avis favorable du Conseil de l’Union européenne en revanche sera indispensable à la proposition de directive pour avancer. Il va en effet falloir qu’elle obtienne à l’unanimité l’approbation lors du vote des 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN de l’Union européenne pour gérer ses affaires économiques et financières. Un vote attendu pour la fin 2025. En cas d’unanimité, la directive entrerait en vigueur 20 jours après son vote, contraignant tous les États membres de l’U.E à la transposer dans leur droit national dans le respect du délai légal qui leur sera imparti pour le faire, à savoir avant le 31 décembre 2027 au plus tard.
En cas de désaccords de certains ministres des finances pendant le vote du Conseil de l’Union européenne, des débats seraient lancés pour modifier la proposition de directive jusqu’à trouver une entente qui obtiendrait l’unanimité, repoussant d’autant son entrée en vigueur puis sa transposition dans les lois nationales.
La Commission espère bien sûr que sa proposition de directive pourra entrer en vigueur le plus vite possible, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Un conseil ECOFIN vraisemblablement divisé
Si rien ne permet de déterminer pour le moment l’issue du vote du conseil ECOFIN à venir, l’unanimité ne devrait pour autant pas être si facile à obtenir, en raison du climat de désaccord au sujet de la taxe e-liquide qui règne actuellement entre les États membres de l’Union européenne.
De nombreux ministres des Finances menés par celui des Pays-Bas, mais aussi des ministres de la Santé menés par celui de l’Irlande, exigent bien sûr la mise en place rapide d’une taxation harmonisée des produits du tabac comme des autres produits nicotinés à l’échelle européenne pour normaliser la réglementation dans l’ensemble du marché unique et réguler le commerce transfrontalier. Le ministre des Finances français en fait partie.
Mais ce n’est pas le cas d’autres, d’Europe centrale, orientale, et du nord, qui se sont jusqu’à maintenant déclarés opposés à la proposition de loi par peur de pénaliser les citoyens européens à la recherche d’alternatives à la cigarette à moindres risques. Ce n’est d’ailleurs pas sans raison qu’Hopke Hoekstra, le commissaire européen chargé de la politique fiscale, continue de réaliser du lobbying auprès des pays qu’il sait encore frileux vis à vis du projet, tels que la Bulgarie, Chypre, la Croatie, Malte et la Tchéquie.
La directive devra notamment se frotter à l’opposition ferme de la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, qui s’est déjà exprimée très clairement à ce sujet sur le réseau social X :
« La proposition qui circule est totalement inacceptable pour le gouvernement suédois. […] Le gouvernement souhaite que chaque pays de l’UE puisse taxer le tabac et la nicotine en fonction de leur dangerosité relative. Et pour nous, il va de soi que les recettes fiscales devraient bénéficier à la Suède et non à la bureaucratie européenne. ».
le vapotage est une solution efficace pour sortir du tabagisme et maintenant ils veulent nous mettre des taxes c’est tout bonnement révoltant !
il y a une erreur, il veulent taxé le E liquide sans nicotine..Pour les e-liquides nicotinés comme non nicotinés, dont la concentration de nicotine est comprise entre 15 mg/ml et 0 mg/ml : une taxe e-liquide minimale de 0.12 € par millilitre ou de 20 % de leur prix de vente au détail . Bon allez faut bien trouvé quelque chose pour ce remplir les poches
je pense que je vais recommencer a fumer des rouler.
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Concernant l’applicabilité de cette proposition de modification de la Directive de 2020 sur les droits d’accise auxquels sont soumis le tabac et les produits dérivés aux liquides à vaper, dans un but de santé publique recevable, on peut relever un vice de forme et de fond dès la page 1, qui expose les motivations de la proposition :
• C’est le Plan de Lutte contre le Cancer qui est avancé comme objet primordial censé fonder ces motivations, et son but de santé publique est tout à fait recevable ;
Or :
S’il est établi que le tabac fumé est cause directe de cancer, principalement des poumons et des voies respiratoires, et que le tabac froid, absorbé par voie sublinguale, est cause directe de cancer de la bouche…
…aucune étude n’a établi que la nicotine elle-même est cause de cancer, et personne ne le dit ni ne le pense.
En revanche, un effet physiologique établi de la nicotine (en sus de son effet de stimulation cérébral, qui n’est pas nocif) est qu’elle tend à augmenter la tension artérielle… *à proportion de la dose absorbée*.
-> Expérience personnelle : je suis affecté d’hypertension artérielle depuis 15 ans, bénéficie d’un traitement médicamenteux tout à fait efficace, contrôle moi-même ma tension plusieurs fois par semaine, et ai constaté que lorsque je vapais des liquides à 10-12 mg/ml de PG/VG, de façon qu’on peut dire excessive, je voyais ma tension systolique dépasser la barre des 140 mmHg à ne pas dépasser.
Je suis passé, pour cette raison (et sans qu’un organe supranational ait à me l’imposer), à 3 mg/ml, et en consommant plus raisonnablement, je ne relève plus d’influence manifeste de la nicotine sur ma tension, qui reste « dans les clous ».
-> Existe-t-il un Plan de Lutte contre l’Hypertension au niveau de l’UE ? Je ne le crois pas, et s’il était initié, il devrait bien évidemment tenir compte du dosage, et exempter de taxe supplémentaire les liquides à 3 mg/ml, à raison de leur innocuité.
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Les « patches de nicotine » légalement vendus en pharmacie pour aider à l’arrêt du tabac et dont l’utilité dans l’intérêt général n’est nullement contesté ne sont pas une seule fois mentionné dans cette proposition de Directive, ne serait-ce que pour mentionner que leur usage est temporaire, de durée limitée et qu’ils sont ainsi fondés à bénéficier d’une exemption. C’est un vice de forme et de cohérence qui ne donne pas une image de sérieux et de justesse d’intention de la part des rapporteurs de la proposition.
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Y aurait-il, de la part de la CE, une intention aberrante générale d’éliminer tout type d’addiction chez tout citoyen de l’Union, même sans effet néfaste pour la personne ni coûteux pour la nation ou la Communauté ?! Au chocolat, au café, aux sucettes, etc., etc. ?
Nous savons tous ce que c’est d’être humain, la rudesse (et les moments de bonheur) de l’existence, nous en sommes tous plus ou moins névrosés et avons recours à de tels expédients pour nous soutenir dans cette épreuve.
Il est hors de question qu’une Autorité européenne que la France a malheureusement laisser être dominée par l’esprit puritain de l’Europe du Nord et l’interventionnisme intime abusif du « comportementalisme » américain nous impose quoi que ce soit de cet ordre. ✊🏻