Après trois ans de travail, la Commission européenne a publié le 2 avril 2026 un rapport d’évaluation de la TPD de 144 pages. Ce dernier nie la réduction des risques opérée du passage de la cigarette au vapotage, ainsi que le rôle de la cigarette électronique dans le sevrage tabagique, malgré la littérature scientifique disponible sur ces sujets.
Ce document, en faveur d’un net durcissement de la réglementation européenne qui encadre tous les produits du tabac et assimilés, servira de base à la prochaine révision de la Tobacco Products Directive (TPD). Depuis son partage, Bruxelles subit des pressions de lobbyistes visant à obtenir un assouplissement de la future directive européenne sur les produits du tabac.
Coup d’œil.
Un rapport d’évaluation de la TPD qui balaye un pan de la littérature scientifique : celui de la réduction des risques
Les 144 pages du rapport d’évaluation de la TPD publiées le 2 avril 2026 sont le fruit d’un travail fastidieux qui a duré trois ans. Plus de 24 000 contributions, 2 enquêtes menées auprès des États membres, 26 entretiens effectués avec des parties prenantes, consultation de la littérature scientifique disponible… La Commission européenne a effectué un vrai travail de recherche pour pouvoir évaluer l’actuelle directive européenne sur les produits du tabac et proposer des recommandations pour celle qui lui succédera prochainement.
Un problème majeur de méthodologie a toutefois rapidement sauté aux yeux des détracteurs du document : il balaye tout un pan de la littérature scientifique, celui de la réduction des risques. En effet, le rapport d’évaluation de la TPD de la Commission européenne s’appuie exclusivement sur des revues scientifiques qui ont pour ligne éditoriale de réfuter l’efficacité des produits dits à risques réduits dans le sevrage tabagique et leur moindre dangerosité pour la santé.
Si la littérature produite par l’OMS, SCHEER, plusieurs revues antitabac, et des ONG qui nient la réduction des risques comme exposetobacco.org et globaltobaccoindex.org, a trouvé grâce aux yeux de la Commission européenne, celle du Public Health England, du Royal College of Physicians et de Cochrane, qui prouvent l’efficacité de la cigarette électronique dans le sevrage tabagique et son potentiel de réduction des risques, n’a malheureusement pas connu le même sort. Leurs publications ont purement et simplement été écartées du rapport. Un comble quand on sait que ces organisations font figure de référence parmi la communauté scientifique pour leur rigueur méthodologique, la qualité et la fiabilité de leurs travaux !
Cela permet à la Commission européenne d’affirmer qu’il n’existe ni de preuve tangible de l’efficacité des produits à risques réduits pour le sevrage tabagique, ni d’arguments concrets en faveur de la réduction des risques qu’ils sont censés apporter.
Que dit vraiment la science à propos du vapotage ?
Rapport d’évaluation de la TPD : la Commission européenne prête à la cigarette électronique un bilan sanitaire catastrophique
Le bilan sanitaire prêté aux cigarettes électroniques par la Commission européenne dans le rapport d’évaluation qui servira de base à la prochaine révision de la Tobacco Products Directive (TPD) est catastrophique, et en contradiction totale avec la littérature scientifique récente et fiable.
La Commission européenne s’est en effet uniquement basée sur le dernier rapport du SCHEER de 2021, dépassé, et sur les recommandations de l’OMS, restés bloqués à un effet passerelle de la vape vers le tabagisme, pourtant réfuté par de bien nombreuses publications scientifiques sérieuses. On peut notamment lire dans le rapport :
« [L’OMS] affirme explicitement que les cigarettes électroniques n’ont pas fait la preuve de leur efficacité en matière de sevrage tabagique. »
« L’usage de la cigarette électronique multiplie par environ trois la probabilité de commencer à fumer. […] Les cigarettes électroniques peuvent donc servir de porte d’entrée vers la dépendance à la nicotine et vers l’usage du tabac fumé traditionnel, en particulier chez les jeunes. »
« Suffisamment de preuves montrent que les cigarettes électroniques sont associées à des effets néfastes, principalement liés aux systèmes cardiovasculaire et respiratoire, et pourraient avoir certains effets tumorigènes ainsi que des impacts sur la grossesse. »
Des bilans similaires ont été dressés par la Commission pour les autres produits à risques réduits disponibles en europe, tels que les produits du tabac chauffé et les sachets de nicotine.
Rapport d’évaluation de la TPD : la Commission européenne compte remédier à l’absence de réglementation des nouveaux produits à l’échelle européenne
Un bilan de la situation européenne insatisfaisant pour la Commission
Le rapport d’évaluation de la TPD publié par la Commission européenne dresse un bilan de la situation européenne. D’après la Commission, si la TPD en vigueur a harmonisé la réglementation des produits du tabac à l’échelle européenne, elle ne permet pas de le faire pour les nouveaux produits assimilés au tabac, tels que les produits du vapotage, les produits du tabac chauffés et les sachets de nicotine, qui échappent pour le moment à une réglementation harmonisée, commune à tous les États membres de l’Union.
Un vrai problème pour la Commission, notamment au sujet de la cigarette électronique, puisqu’elle rend compte dans son rapport d’une croissance du marché du vapotage de 450 % en valeur et de 421 % en volume au sein de l’Union européenne, et d’une utilisation courante de la cigarette électronique par 6,4 % des européens âgés de 15 à 24 ans. Mais qui dit problème dit solutions…
Une réglementation harmonisée qui couvrira les nouveaux produits au programme
Ce rapport, qui servira de base à la prochaine révision de la TPD, présente les lignes directives que la Commission européenne compte suivre pour y remédier. En premier lieu figure l’harmonisation des réglementations à l’échelle européenne pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur, qui passera pas une révision de la TPD qui élargira son champ d’application à l’ensemble des nouveaux produits.
« La réglementation divergente des États membres en matière d’arômes dans les cigarettes électroniques, de cigarettes électroniques jetables, de sachets de nicotine, d’exigences d’emballage neutre pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques, d’appareils de chauffage du tabac et d’ENNDS [cigarettes électroniques sans nicotine] crée de sérieuses distorsions au bon fonctionnement du marché intérieur. »
« Si le champ d’application du cadre de contrôle du tabac couvre l’ensemble des produits du tabac, il ne couvre pas suffisamment tous les produits nicotiniques ni les ENNDS, créant ainsi un défaut de cohérence avec la proposition de la Commission de révision de la directive sur la taxation du tabac. »
Un durcissement des réglementations à venir
La Commission européenne compte également durcir la réglementation existante des produits du vapotage en obligeant un emballage neutre, en interdisant certains arômes pour e-liquides, et en ajoutant de nouvelles restrictions à leur marketing digital.
« L’absence d’une obligation d’emballage neutre affaiblit la protection de la santé publique. De plus, elle a conduit à des incohérences dans la présentation des produits du tabac et à des variations dans les formats d’emballage standardisés. Le recours à l’emballage neutre dans certains États membres mais pas dans d’autres constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. »
« L’absence de règles européennes communes sur les arômes dans les cigarettes électroniques contribue aux disparités réglementaires concernant ces produits et compromet l’efficacité du cadre de contrôle du tabac pour prévenir l’initiation des jeunes à la fois aux produits nicotiniques et aux produits du tabac. »
« [Les réglementations actuelles] ne répondent pas pleinement aux défis posés par les nouvelles pratiques de marketing numérique pour les produits du tabac et les produits nicotiniques. Ces règles ont été élaborées avant l’émergence de telles stratégies marketing. »
Des avertissements sanitaires qui seront actualisés
Ce rapport d’évaluation de la TPD nous apprend enfin que la Commission européenne désire mettre à jour les avertissements sanitaires textuels et sous forme d’image qui figurent dans les articles comme en annexe de la directive.
« Aucun des […] avertissements sanitaires n’ont été mis à jour depuis 2014 pour tenir compte des données scientifiques les plus récentes et des évolutions du marché. Il existe dès lors un risque que ces avertissements ne couvrent plus l’ensemble des risques sanitaires associés à l’usage des produits du tabac et des produits nicotiniques, ce qui pourrait compromettre leur efficacité globale à communiquer ces risques aux consommateurs. ».
Révision de la TPD : la Commission européenne sous pression lobbyiste
Depuis la publication de son rapport d’évaluation de la TPD, la Commission européenne subit des pressions d’organisations liées de près ou de loin à Big Tobacco. Ces dernières ont adressé des lettres ouvertes à Olivér Várhelyi, le commissaire européen à la Santé, qui critiquent ledit rapport. Leur objectif est d’obtenir un assouplissement de la future directive européenne sur les produits du tabac, par intérêts financiers.
La réduction des risques ne doit pas être écartée pour le MOHRE
La première de ces organisations est le Medical Observatory on Harm Reduction (MOHRE). Un observatoire scientifique sur la réduction des risques en médecine basé à Rome, qui ne mentionne pas être indépendant financièrement des cigarettiers. L’un de ses membres, le chercheur grec Konstantinos Farsalinos, est d’ailleurs connu pour ses conflits d’intérêts avec l’industrie du tabac et du vapotage. Dans sa lettre ouverte du 9 avril 2026, elle demande l’adoption d’une approche comparative et non absolue d’évaluation des risques, et la reconnaissance que la comparaison pertinente pour la santé publique n’est pas celle entre les produits sans fumée et la non-utilisation, mais entre les produits sans fumée et les cigarettes combustibles, puisque ces dernières continuent de tuer 700 000 Européens chaque année.
« Nous estimons que le rapport d’évaluation souffre d’un déséquilibre dans les preuves scientifiques […]. La Commission européenne avait promis une évaluation impartiale et fondée sur des preuves. Or, le processus n’a pas respecté ses engagements […]. La DG SANTE s’appuie sur des données incomplètes, n’évalue pas correctement les produits sans fumée par rapport aux cigarettes et reprend des affirmations largement réfutées par les scientifiques. […] Les déclarations officielles de la Commission ont minimisé le potentiel de réduction des risques des produits sans fumée, contredisant les autorités sanitaires internationales et les chercheurs indépendants, et mettant ainsi les consommateurs en danger. »
Observatoire MOHRE
Les fumeurs doivent être entendus pour des associations de consommateurs
Le Consumer Choice Center (CCC) et six de ses associations satellites (CROHM, Considerate Pouchers, Generacija brez dima, Generaze Bez Koure, World Vapers’ Alliance, Greek Vapers Alliance) ont à leur tour envoyé une lettre ouverte aux décideurs européens quelques jours plus tard. Une façon habile pour le groupe de lobbying financé par British American Tobacco, Japan Tobacco International et Philip Morris International, de faire croire à la Commission européenne que des associations de consommateurs sans lien apparent avec l’industrie du tabac, et les citoyens européens qu’elles représentent, s’insurgent contre les lignes directrices de la future TPD présentées dans le rapport d’évaluation.
Motivée de fait par des raisons financières plus que sanitaires, cette lettre rejoint celle du MOHRE sur la nécessité de ne pas écarter la réduction des risques, de garantir l’accès des adultes à une grande variété de produits à risques réduits, d’arômes et de dosages de nicotine, et d’appliquer un cadre réglementaire et fiscal proportionné à ces produits. Ses auteurs demandent aussi à la Commission européenne de placer les consommateurs au centre, en impliquant systématiquement les fumeurs, les anciens fumeurs et leurs organisations représentatives dans les consultations, les auditions et les études d’impact relatives à la future TPD.
« L’évaluation ne reconnaît pas suffisamment le succès des États membres qui ont enregistré parmi les baisses les plus rapides du tabagisme en Europe en autorisant les adultes à se tourner vers des alternatives moins risquées. Au lieu de tirer des enseignements de ces exemples, le rapport préconise l’interdiction des arômes, des cigarettes jetables, des plafonds de nicotine plus bas et des règles d’emballage quasi uniformes qui rendraient les produits à risque réduit moins attractifs et moins efficaces pour les fumeurs, tout en les traitant presque comme du tabac combustible. […] L’objectif de l’UE d’une génération sans tabac ne sera pas atteint en rendant les alternatives plus sûres plus difficiles à obtenir ou moins attrayantes que les cigarettes. »
La Suède comme exemple à suivre pour Smoke Free Sweden
Dans une lettre ouverte datée du 15 avril 2026 non publiée mais annoncée par un communiqué de presse, le dirigeant de Smoke Free Sweden, Delon Human, a quant à lui demandé plus précisément au commissaire européen à la Santé de tirer les leçons de la baisse record du tabagisme en Suède, l’approche suédoise ayant à ces yeux permis d’obtenir les taux les plus bas de maladies liées au tabac en Europe, offrant un exemple concret et éloquent de réduction des risques liés au tabac.
« Le succès de la Suède s’explique par la mise à disposition, l’acceptation et le coût abordable d’alternatives à la nicotine plus sûres, telles que le snus, les sachets de nicotine et les produits de vapotage. L’utilisation de ces produits ayant augmenté, le tabagisme a diminué. […] L’expérience suédoise devrait servir de base au prochain chapitre de l’histoire européenne de la lutte antitabac, et non constituer une exception gênante. »
Delon Human
Si les produits à risques réduits ne sont bien sûr pas étrangers au succès de la Suède dans le contrôle du tabac, dire qu’ils en sont l’unique facteur est réducteur et surtout non désintéressé de la part de Delon Human, lié à Big Tobacco, notamment par sa société NicoLIFE, conseillère reconnue de British American Tobacco (BAT) sur les produits à risques réduits.
