Nouveau rebondissement au sujet de l’interdiction des puffs en France. Après une longue attente, l’adoption de la loi est en passe de se concrétiser.
La Belgique aurait-elle montré l’exemple à la France ? Le 23 janvier dernier, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de loi interdisant les cigarettes électroniques jetables, a fini par mener à bien cette tâche. Pour entrer en vigueur, ce texte doit encore être voté par le Sénat. Il sera examiné cette semaine, le 12 février, avant d’être, peut-être, définitivement adopté.
Coup d’œil.
Interdiction des puffs : entrée en vigueur le 25 février 2025
Mise à jour du 27/02/2025
La France rejoint la Belgique et interdit à son tour la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit des puffs. La loi n°2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a en effet été promulguée par Emmanuel Macron, président de la République, puis publiée au Journal officiel le 25 février 2025. Le code de la santé publique a été modifié comme suit :
« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. »
Consommateurs comme professionnels sont confrontés à l’entrée en vigueur immédiate du texte de loi. Les commerçants ne bénéficient d’aucun délai pour écouler leurs stocks, et doivent retirer de la vente tout produit correspondant à la description figurant dans l’article. Depuis le 25/02/2025, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes surveillent les infractions ou manquements à cette loi, et sont chargés de distribuer des amendes aux contrevenants, allant de 100 000 € maximum la première fois à 200 000 € maximum en cas de récidive.
Interdiction des puffs : votée par le Sénat le 13 février 2025
Mise à jour du 18/02/2025
« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, pré‑remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches ».
L’interdiction des puffs a passé un nouveau cap en France. Après l’Assemblée nationale, les sénateurs ont en effet voté à leur tour, le 13 février 2025, les conclusions du 23 janvier 2025 de la commission mixte paritaire sur le texte de loi qui modifie le code de la santé publique en interdisant les cigarettes électroniques puffs, à usage unique. Un vote à l’unanimité.
La France sera donc tout bientôt le deuxième pays de l’Union européenne, après la Belgique, à interdire la commercialisation des cigarettes électroniques jetables. Car le texte de loi ne sera effectif qu’après sa promulgation par le président de la République, Emmanuel Macron, et sa publication au Journal Officiel. Son entrée en vigueur devrait vraisemblablement arriver avant la fin du mois, sans qu’aucun délai ne soit accordé aux commerçants pour pouvoir écouler leurs stocks. À compter de l’entrée en vigueur de la loi, le non-respect de l’interdiction vaudra une amende de 100 000 € maximum à son contrevenant la première fois, 200 000 € en cas de récidive.
Un long chemin français vers l’interdiction des puffs
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’affaire de l’interdiction des puffs en France comporte de nombreux rebondissements. Voici un récapitulatif chronologique pour vous aider à y voir plus clair sur le parcours de cette loi, à présent plus proche que jamais de la concrétisation.
- Une proposition de loi écologiste, déposée en novembre 2022
Une proposition de loi transpartisane en faveur de l’interdiction des puffs, composée d’un article unique, a d’abord été déposée en novembre 2022 par les députés Michel Lauzzana (groupe Renaissance) et Francesca Pasquini (groupe écologiste – NUPES). Elle fut cosignée par 166 députés appartenant à huit groupes parlementaires différents.
- Une procédure accélérée d’adoption du texte demandée par le gouvernement, le 16 novembre 2023
Le 16 novembre 2023, le gouvernement décida d’abréger le processus de « navette » entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et ainsi la discussion parlementaire en cours pour l’interdiction des puffs, en lançant une procédure accélérée d’adoption du texte de loi. Le Premier ministre est en effet habilité depuis 1958 à interrompre le transfert d’un texte entre les deux Chambres. Fut exigée la création d’une instance de conciliation composée de représentants des deux assemblées appelée Commission Mixte Paritaire, afin de clore tout désaccord en retravaillant le texte pour qu’il convienne à tous après une seule lecture du texte par chaque Chambre.
- Un vote par le Parlement français, en décembre 2023
La proposition de loi transpartisane en faveur de l’interdiction des puffs a d’abord été soumise à une lecture par l’Assemblée Nationale, qui déboucha sur une adoption à l’unanimité en décembre 2023. Elle fut ensuite soumise à une lecture par le Sénat, qui l’adopta à son tour en février 2024. Quelques divergences d’opinion subsistant toutefois au sujet du texte entre les Chambres, la proposition de loi ne trouva une forme sans points de désaccords qu’en mars 2024, en commission mixte paritaire. La ministre de la santé de l’époque, Catherine Vautrin, décida alors de demander l’autorisation d’appliquer la proposition de loi à la Commission européenne, comme le veut la procédure.
- Le feu vert de la Commission européenne, en septembre 2024
Il fallut attendre septembre 2024 pour que la Commission européenne rende sa décision et donne son accord à la France pour interdire les cigarettes électroniques jetables.
- Le parcours du texte repoussé, avant que Catherine Vautrin ne reprenne le dossier, en décembre 2024
En raison de dissolutions successives du gouvernement français, l’interdiction des puffs a été mise de côté pendant plusieurs mois. Jusqu’à ce que Catherine Vautrin redevienne ministre de la Santé le 24 décembre 2024, avec l’instauration du gouvernement de François Bayrou. C’était elle qui avait saisi en personne la Commission européenne afin d’obtenir l’autorisation de faire entrer cette interdiction en vigueur, lorsqu’elle était ministre de la Santé sous le gouvernement de Gabriel Attal, en janvier 2024. Le 3 janvier 2025, elle plaida sur RTL pour une inscription rapide à l’Assemblée nationale du texte de loi, pour une adoption par le Parlement et une entrée en vigueur « le plus vite possible ».
- Une réunion de la commission mixte paritaire, le 23 janvier 2025
Les parlementaires ont réussi à s’accorder sur un texte de loi en Commission Mixte Paritaire, le 23 janvier 2025, pour interdire les cigarettes électroniques à usage unique. L’examen de leurs conclusions par le Sénat se déroulera le mercredi 12 février. En cas de vote, l’adoption sera définitive par le Parlement. Les puffs pourraient donc très prochainement être interdites en France.
Interdiction des puffs : un texte voté à l’unanimité
Le texte de loi proposé en commission mixte paritaire a été voté à l’unanimité par les députés jeudi 23 janvier 2025, à 163 voix pour et 0 contre, malgré quelques divergences d’opinion. Car ces dernières ne concernaient que des points de réflexion quant à la terminologie employée, pour s’assurer que la loi ne pourrait pas facilement être contournée, comme l’a déclaré le rapporteur du texte, le sénateur apparenté LR, Khalifé Khalifé.
« Les quelques divergences en commission mixte paritaire portaient essentiellement sur des points techniques, on a essayé d’anticiper quelques évolutions technologiques qui pourraient dépasser l’actuelle définition. »
Que prévoit le texte transmis au Sénat ?
« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, pré‑remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches ».
Le texte de loi retenu, à savoir l’article L. 3513-5-1, a été ajouté au code de la santé publique. Il retient deux critères pour caractériser les cigarettes électroniques tombant sous le coup de l’interdiction. Ces derniers sont le pré-remplissage avec un e-liquide, et l’incapacité de verser à nouveau du e-liquide dans le réservoir, ce même pour les modèles de cigarettes électroniques dont la batterie peut, elle, être rechargée. Les parlementaires ont exclu les cartouches.
Le non-respect de l’interdiction, constatée par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, coûtera 100 000 € maximum à son contrevenant la première fois, 200 000 € en cas de récidive.
Un texte de loi qui respecte les volontés de la Commission européenne
« L’interdiction nationale de la fabrication, de la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, et de la mise en vente, de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit de cigarettes électroniques jetables contenant de la nicotine peut être considérée comme conforme aux exigences de l’article 24, paragraphe 3, de la directive, dans la mesure où elle concerne les cigarettes électroniques jetables qui sont destinées à être mises sur le marché en France ou qui sont mises sur le marché en France. Cette conclusion ne s’étend toutefois pas aux cigarettes électroniques pouvant être remplies à nouveau avec un liquide et disposant d’une batterie non rechargeable, ni aux cigarettes électroniques jetables qui sont destinées à être mises sur le marché en dehors de la France ou qui sont mises sur le marché en dehors de la France. »
En septembre 2024, après saisine de Catherine Vautrin, ministre de la Santé, la Commission européenne donnait son accord à la France pour faire entrer en vigueur sa proposition de loi interdisant les puffs, en demandant toutefois au gouvernement français de ne pas interdire les cigarettes électroniques à batterie non rechargeable lorsque ces dernières sont remplissables plusieurs fois en e-liquide, et en lui rappelant que son approbation ne portait que sur l’interdiction des cigarettes électroniques jetables destinées à être mises sur le marché français.
Les parlementaires ont ainsi dû modifier le texte initial en tenant compte des impératifs posés par la Commission européenne. La dernière mouture du texte de loi, obtenue à l’issue de la seconde commission mixte paritaire, respecte les exigences de la Commission européenne.
La France sera-t-elle le deuxième pays de l’U.E à interdire les puffs ?
Si le texte de loi était voté par le Sénat le 12 février 2025, la France deviendrait le deuxième pays de l’Union européenne, après la Belgique, à interdire la commercialisation des puffs sur son territoire. Une interdiction en vigueur dans le royaume de Belgique depuis le 1er janvier 2025.
Pendant ce temps, un autre voisin de la Belgique, le Luxembourg, prend un tout autre chemin, plus radical, considérant qu’une interdiction visant uniquement les puffs serait trop « limitée dans son efficacité ». Le ministère de la Santé du Luxembourg a récemment déclaré vouloir plutôt adopter une approche coercitive pour l’ensemble des produits du vapotage, qu’il estime plus à même de résoudre les problèmes liés à ces produits, dont la consommation par les jeunes. Depuis le 1er octobre 2024, les fabricants d’e-liquides luxembourgeois sont déjà taxés à hauteur de 120 € par litre, alors que le pays continue de vendre ses paquets de cigarettes 56 % moins cher qu’en France, et de profiter des frontaliers toujours plus nombreux qui viennent s’approvisionner en tabac dans le pays.
