C’est la fin de l’immobilisme.
Le 26 août 2025, la France a finalement obtenu l’accord de la Commission européenne en réponse à la notification 2025/0110/FR qu’elle lui avait transmise le 24 février, et sa proposition de décret interdisant tous les nouveaux produits à usage oral contenant de la nicotine.
L’Europe vient donc d’autoriser la France à interdire les sachets de nicotine, qui a désormais le champ libre pour légiférer.
Coup d’œil.
Interdiction des sachets de nicotine en France : fin d’une longue période de statu quo
Désirée par la France, l’interdiction des sachets de nicotine, et de toute autre forme de nicotine à usage oral à l’exception des médicaments, était aux mains de l’Europe depuis le 24 février 2025. La France avait en effet dû respecter la procédure européenne obligatoire qui consiste à notifier la commission européenne et à attendre qu’elle rende son verdict en décidant d’une autorisation ou d’un refus. Une attente imposée de trois mois appelée période de statu quo.
Parmi les États membres, qui disposaient tout comme le collège des commissaires européens, de trois mois pour émettre des avis circonstanciés sur le texte français pour ne pas le laisser entraver le marché intérieur européen, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Tchéquie s’y sont fermement opposés auprès de la Commission européenne, en argumentant notamment d’un manque de données scientifiques prouvant la dangerosité des pouches, ces fameux sachets de nicotine.
Ce faisant, la période de statu quo qui devait finir le 26 mai 2025 a été prolongée de trois mois supplémentaires jusqu’au 25 août 2025, et la France contrainte à répondre aux critiques listées dans chacun des avis circonstanciés avant cette date, en adressant aux détracteurs un nouvel argumentaire. Loin de jouer le jeu du dialogue, la France a décidé de ne pas laisser le temps à l’opposition de se retourner pour stopper son projet, pour mettre fin à la période de statu quo, en leur faisant parvenir sa réponse moins d’une semaine avant la fin du temps imparti, soit le 21 août. Une stratégie payante.
L’Europe donne son feu vert à la France pour l’interdiction des sachets de nicotine
Suite à la réponse envoyée par la France aux avis circonstanciés que son projet de décret avait reçus, la Commission européenne comme les États membres qui s’y étaient opposés n’ont pas réagi, même si c’est vraisemblablement par manque de temps. Un silence final qui a scellé le destin des sachets de nicotine dans l’Hexagone, jusqu’alors en suspens.
Car cette non contestation dans le délai imparti équivaut à une autorisation de la part de la Commission européenne et sonne la fin de l’immobilisme. La France est donc libre depuis le 26 août 2025 d’interdire les sachets de nicotine en promulguant son décret relatif à l’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine.
Alliance contre le tabac demande une mise en œuvre sans délai de l’interdiction des sachets de nicotine
L’ACT – Alliance contre le tabac a rapidement réagi au feu vert de Bruxelles en rédigeant un communiqué le 1er septembre 2025 à l’attention du gouvernement français.
Dans ce dernier, l’association demande une mise en œuvre immédiate de l’interdiction des sachets de nicotine, présentés comme « une nouvelle offensive de l’industrie du tabac pour séduire les plus jeunes et fidéliser une clientèle sur le long terme » en raison d’une promotion dangereuse qui se répand à toute vitesse sur les réseaux sociaux, notamment TikTok.
« Nous appelons le gouvernement à promulguer sans plus attendre le décret visant à interdire tous les produits nicotiniques à usage oral, hors produits de sevrage tabagique reconnus par les professionnels de santé. Les profits d’une industrie toxique ne doivent pas passer avant la santé de nos adolescents. »
Loic Josseran, président de l’ACT-Alliance contre le tabac
Décret prévu et entrée en vigueur
Pour le moment, les législateurs n’ont pas agi et fait avancer encore un peu plus le projet de décret à présent autorisé par la Commission européenne. Les choses pourraient toutefois évoluer très vite, puisque le texte de loi déjà rédigé n’est pas soumis à l’approbation du Parlement, et pourra entrer en vigueur six mois seulement après sa publication.
Si la France se décide à promulguer son texte de loi qui modifierait la cinquième partie du code de la santé publique dans ce mois de septembre, déjà entamé, le décret français interdisant les sachets de nicotine entrerait donc en vigueur dès mars 2026.
Le décret
Conditions d’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine, dont les sachets
« Art. R. 5132-96-1. – I. – La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition, la distribution et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. »
Produits interdits
« II. – Sont considérés comme produits à usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption. »
« III. – Cette interdiction ne s’applique pas :
1° Aux tabacs à chiquer mentionnés à l’article L 3512-13 ; 2° Aux médicaments au sens des articles L. 5111-1 et L. 5121-1-1, aux dispositifs médicaux au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ainsi qu’aux matières premières à usage pharmaceutique telles que définies à l’article L. 5138-2 ; 3° Aux denrées alimentaires au sens du règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil contenant naturellement de la nicotine ou conformes au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005. »
Les produits concernés par l’interdiction sont les sachets de nicotine (portions ou poreux), la pâte de nicotine, les billes de nicotine, la nicotine liquide, les gommes à mâcher à la nicotine, les pastilles de nicotine, les bandelettes de nicotine, et toute éventuelle combinaison de ces formes, à l’exception des médicaments comme les substituts nicotiniques.
L’industrie du tabac crée une norme Afnor pour protéger les sachets de nicotine
Pour éviter l’interdiction des sachets de nicotine en France et obtenir à sa place un simple encadrement, les industriels du tabac ont élaboré, à partir de novembre 2024, une norme Afnor. Son objectif ? Montrer au gouvernement français la capacité des cigarettiers à garantir la seule présence de « pouches » de qualité et sécuritaires sur le marché national, et leur volonté de mettre en place des standards qui pourraient servir de base pour le futur cadre réglementaire français. Une tentative de normalisation non contraignante pour les industriels toutefois, puisqu’il ne s’agit pas d’une norme obligatoire fixée par la réglementation mais d’une norme volontaire et expérimentale (XP).
« C’est la démonstration que les fabricants sont prêts à harmoniser les caractéristiques des produits mis en marché pour répondre aux préoccupations du gouvernement. »
Stéphanie Martel, directrice des affaires externes et de la communication de Philip Morris France.
British American Tobacco (BAT), qui commercialise en France les sachets de nicotine de la marque Velo, fut le premier industriel du tabac à solliciter l’Afnor pour initier une démarche de normalisation, en mai 2024. L’Afnor lança ensuite une consultation à l’été 2024 pour évaluer la pertinence de cette demande, en se rapprochant de la Direction générale de la santé (DGS) au ministère de la santé, qui approuva le projet. L’Afnor valida alors la demande de BAT, rejoint dès lors par d’autres industriels du tabac, à savoir Philip Morris, Japan Tobacco International et Imperial Brands Seita.
L’Association française de normalisation a finalement publié la norme Afnor XP V37-500 sur les sachets de nicotine le 28 mai 2025. Cette dernière détaille notamment le taux de nicotine maximal pour ces sachets (16,6 mg) ainsi que les mentions obligatoires d’étiquetage du produit, comme les coordonnées du fabricant. Les industriels sont donc parvenus à un accord sur plusieurs standards, dans l’espoir que la France délaisse son projet d’interdiction au profit d’une réglementation qui suivrait cette normalisation, en suivant l’exemple de la Suède et du Royaume-Uni. La norme sera réexaminée le 28 mai 2028.
Les associations de lutte contre le tabagisme se sont déjà fermement opposées à cette stratégie qui a pour but, à leurs yeux, de redonner le contrôle de la situation aux industriels du tabac.
Une tentative de sauver un marché rentable
Les industriels semblent effectivement avoir tout intérêt à reprendre la main, le marché des sachets de nicotine étant de plus en plus lucratif. La Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG Taxud) de la Commission européenne a en effet évalué la valeur du marché européen des sachets de nicotine à environ 1,1 milliard d’euros en 2023, soit près de trois fois plus qu’en 2020 et plus de vingt fois plus qu’en 2018.
Interdire ou encadrer les sachets de nicotine ? Une France divisée
L’initiative de normalisation volontaire des industriels du tabac porterait-elle ses fruits ? L’association antitabac Demain sera Non Fumeur (DNF) dénonce en tout cas une tentative de contournement manifeste du processus réglementaire via l’émergence de propositions de loi soutenues par l’industrie du tabac avant le feu vert européen pour l’interdiction des sachets de nicotine, dans un communiqué de presse, puis un autre daté du 13 juin 2025.
« La France a notifié son projet de décret le 24 février 2025, dans le cadre de la directive européenne sur la prévention des obstacles techniques au commerce. La procédure, qui devait s’achever le 28 mai, a été repoussée au 28 août en raison d’avis circonstanciés émis par sept États membres. Ce délai réglementaire est utilisé par les industriels pour faire pression sur le législateur, dans le but de contourner le décret d’interdiction. Le timing des propositions de loi ne laisse aucun doute sur cette stratégie délibérée. »
« Profitant de cette prolongation du délais de promulgation du décret, députés et sénateurs ont cédé aux arguments de l’industrie du tabac pour effectuer, de concert, une proposition de loi dont l’objectif est diamétralement opposé au projet de décret. Si le décret tend à interdire la commercialisation des sachets de nicotine, les deux propositions de loi, parfaitement identiques, […] ne proposent pas l’interdiction des sachets de nicotine mais tendent à en légaliser la vente à usage récréatif et à en confier le monopole de distribution aux buralistes. […] Dans ces circonstances le pouvoir législatif, sous la pression du lobby du tabac, en exerçant cette forte pression sur le pouvoir exécutif, met en péril les efforts de santé publique mis en place par les ministres de la santé successifs. »
Demain sera Non Fumeur (DNF)
Des parlementaires de la majorité gouvernementale ont en tout cas bien agi contre la démarche d’interdiction initiée par le gouvernement français en déposant le 20 mai 2025 une proposition de loi, puis une autre, en faveur d’une régulation des sachets de nicotine plutôt que d’une interdiction. Toutes deux suggèrent d’interdire les sachets dont la teneur en nicotine est supérieure à 16,6 mg, d’encadrer leur composition, leur étiquetage et leur publicité, et de réserver leur vente aux buralistes. Le texte prévoit aussi une fiscalité minimale sur trois ans pour favoriser leur implantation, à savoir une taxe à hauteur de 22€/kg en 2026, 44€/kg en 2027, puis 66€/kg en 2028.
Ces propositions de loi sont actuellement au stade de première lecture, alors même que l’interdiction des sachets de nicotine voulue par le gouvernement vient d’être autorisée par la Commission européenne. Aucune date de discussion ou de vote de ces propositions de loi n’a cependant encore été annoncée. Alors qu’elle a réussi à passer l’étape décisive de la validation européenne et n’a donc jamais été aussi proche de se concrétiser, l’interdiction des sachets de nicotine française doit ainsi encore faire face à une menace intérieure du fait de la pression des lobbys du tabac. De l’interdiction ou de l’encadrement des pouches, que décideront finalement les autorités ? Nous vous tiendrons informés.
