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Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023

Chaque année apporte son lot de nouveautés. Du côté de la loi également, avec une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023.

Le 29 décembre dernier, le Conseil d’État s’est en effet enfin prononcé sur la légalité de l’arrêté du 30 décembre 2021, et plus particulièrement de l’alinéa II de son article 1er, qui interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes de Cannabis Sativa L riches en CBD mais d’une teneur inférieure à 0,3% de THC . Un arrêté paru au Journal Officiel, mais suspendu peu de temps après, le 24 janvier 2022, par le Juge des référés du Conseil d’État, qui avait été saisi d’urgence par les professionnels et commerçants du secteur. Nous vous en parlions dans cet article. Une victoire pour ces derniers, mais qui n’apportait pas encore le cadre légal clair tant attendu.

C’est chose faite désormais, le Conseil d’État ayant enfin tranché, et décidé d’annuler définitivement l’interdiction de la vente de fleurs et de feuilles de chanvre chargées en cannabidiol (CBD). Quelles sont les raisons de cette décision de la plus haute juridiction administrative française ? D’autres articles du texte de loi sont-ils impactés ? Par ici pour un décryptage complet de cette actualité.


Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, enfin légalisé !

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, enfin légalisé !

« Le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation. »

Par décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a donc jugé illégale et annulé la disposition de l’arrêté visant à restreindre l’utilisation de la plante entière à la production d’extraits de chanvre, interdisant donc la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de cannabis sans propriétés stupéfiantes à l’état brut, sous forme de plante séchée.

Une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, favorable aux professionnels de la filière du chanvre CBD français ainsi qu’aux consommateurs, qui a enfin rendu officiellement le CBD légal en France ! Les produits transformés au CBD (crèmes, huiles, etc) ne sont donc désormais plus les seuls à pouvoir être commercialisés. Le CBD n’est plus considéré comme un psychotrope par la justice française même sous sa forme brute, fumable.

Le Conseil d’État juge l’interdiction de la vente de cannabis non stupéfiant disproportionnée

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Cette décision historique du Conseil d’État confirme le caractère disproportionné de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021, déjà relevé par le Juge des référés du Conseil d’État en janvier 2022. L’absence de propriétés stupéfiantes du cannabidiol (CBD) présent dans les fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis Sativa L), bien différent du tétrahydrocannabinol (THC) présent dans le cannabis traditionnel, est la raison qui a fait pencher la balance vers une invalidation du texte de loi.

Le Conseil d’État a donc décidé d’appliquer au cannabis non stupéfiant les principes fondamentaux de la hiérarchie des normes, de la proportionnalité et de la primauté de la liberté, indissociables de l’État de droit, et de protéger les consommateurs de CBD autant que les industriels de la filière.

Le CBD n’est pas un stupéfiant

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Avant de prononcer sa sentence, le Conseil d’État a étudié des données scientifiques avancées par les parties. Des informations concernant le cannabis riche en cannabidiol (CBD). L’objectif était de vérifier l’absence d’effet psychotrope pour cette plante, et de s’assurer que sa consommation ne peut entraîner de dépendance.

L’instruction menée a établi que la teneur en CBD et en THC varie très fortement entre les différentes variétés de cannabis, et qu’il existe bel et bien des variétés qui ont un taux de THC si faible qu’il ne peut occasionner d’effets stupéfiants, délétères pour la santé. Le Conseil d’État a également relevé que la molécule de cannabidiol (CBD) a uniquement des propriétés décontractantes, relaxantes et des effets anticonvulsivants, et qu’elle est donc totalement différente de la molécule de tétrahydrocannabinol (THC), stupéfiante et addictive. Par conséquent, le Conseil d’État a déclaré que les variétés de cannabis à faible taux de THC ne peuvent pas être considérées comme des produits stupéfiants.

Le CBD ne crée pas de risques pour la santé publique

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Sans effet stupéfiant, le cannabis riche en CBD et pauvre en THC est-il pour autant totalement exempt de risques pour la santé ? C’est ce que le Conseil d’État retient aussi des éléments scientifiques produits dans le cadre de l’instruction. Les risques pour la santé des consommateurs de chanvre CBD dépendent en fait de deux facteurs : la quantité de THC ingérée et le mode de consommation, la combustion étant particulièrement nocive pour la santé.

La nocivité des autres substances présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis non stupéfiant, contenant moins de 0,3% de THC, n’a pas pu être établie. Le Conseil d’État n’a donc trouvé aucun risque justifiant une interdiction générale et absolue du cannabis non stupéfiant sous forme brute, au regard de l’objectif de santé publique poursuivi. La plus haute juridiction de France a alors naturellement décidé d’une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, proportionnée aux autres substances réglementées exemptes de risques pour la santé, tel que le CBD.

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : des tests rapides pour différencier cannabis stupéfiant et non stupéfiant

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : des tests rapides pour différencier cannabis stupéfiant et non stupéfiant

Maintenir l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants était un autre argument qui avait été avancé par le ministre des solidarités et de la santé pour justifier l’interdiction de la commercialisation des feuilles et fleurs de CBD brutes en France dans l’arrêté du 30 décembre 2021. Le Conseil d’État l’a réfuté le 29 décembre dernier.

L’instruction menée par les hauts fonctionnaires a révélé qu’il était facile de différencier des fleurs et feuilles de variétés de cannabis stupéfiantes d’autres variétés non stupéfiantes, et ce malgré leur apparence similaire, au moyen de tests rapides et peu coûteux. Par conséquent, l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 % a été estimée injustifiée également pour ce motif par le Conseil d’État, et invalidée.

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : fin des contrats entre producteurs et acheteurs

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : fin des contrats entre producteurs et acheteurs

Le 29 décembre 2022, en décidant d’une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, le Conseil d’État a également annulé la disposition de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021 qui imposait la conclusion d’un contrat écrit entre producteur et acheteur de cannabis non stupéfiant avant la campagne de production.

La plus haute juridiction française a en effet estimé que cette disposition du texte de loi constituait une discrimination supplémentaire vis à vis des cannabiculteurs français, qui, dans les faits, étaient écrasés par la concurrence étrangère. La fin de l’insécurisation du secteur en pleine croissance du CBD, et du règne du cannabidiol de synthèse de provenance américaine et chinoise.

Une sécurisation durable de la filière CBD en France

Une sécurisation durable de la filière CBD en France

La nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, décidée par le Conseil d’État, constitue un premier pas honorable vers une sécurisation durable de la filière CBD française. Une victoire juridique attendue depuis un an par les industriels et les commerçants du secteur en France, notamment le Syndicat professionnel du chanvre, l’une des parties requérantes, afin de pouvoir enfin se développer avec la visibilité nécessaire et s’imposer à l’international.

Le président de l’Union des Industriels pour la Valorisation des Extraits de Chanvre (Uivec), s’est exprimé pour Les Échos sur ce grand chamboulement le 2 janvier 2023 :

« Nous devrions voir apparaître dans les prochains mois des mastodontes, qui profiteront du très gros marché intérieur français et de l’appellation Made in France pour se lancer dans d’autres pays européens sur de bonnes bases. »

Ludovic Rachou, Président de l’Uivec

La clientèle majeure des fleurs et feuilles brutes de cannabis non stupéfiant devrait toutefois rester la même. D’anciens fumeurs de cannabis désirant effectuer un sevrage, et habitués aux standards californiens importés sur le marché français. Des produits plus qualitatifs et moins chers que le cannabis CBD français. Par conséquent, la filière chanvre CBD française devrait principalement tourner sa production vers la fabrication d’extraits, comme les e-liquides au CBD et les huiles de CBD, malgré des normes contraignantes, notamment au niveau des extracteurs. C’est en tout cas la projection que fait Ludovic Rachou, confiant dans les performances de l’industrie agroalimentaire, vapologique, et cosmétique française.

Une filière CBD française engagée pour l’excellence et la sécurité

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La filière CBD française s’est d’ores-et-déjà engagée pour agir de manière vertueuse. Le Président de l’Union des Professionnels du CBD a en effet réagi à la nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 instaurée par le Conseil d’État, en déclarant le 29 décembre 2022 dans un communiqué de presse pour CBD info :

« Nous portons d’ores et déjà, dans un cadre intersyndical, des mesures en faveur de modes de production et de consommation vertueux, de la consolidation de la filière française face à la concurrence étrangère et de protection des consommateurs avec des circuits courts, une traçabilité et une information irréprochables. Nous réitérons notre volonté de travailler avec les autorités à l’élaboration d’une réglementation complète, précise et pragmatique pour une filière offrant toutes les garanties d’excellence et de sécurité, du producteur jusqu’au consommateur. »

Charles Morel, Président de l’UPCBD.

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : les produits autorisés/interdits

Nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 : les produits autorisés/interdits

La nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 a ajouté les feuilles et fleurs CBD brutes à la liste des produits au CBD autorisés à la commercialisation et à la consommation en France. Vous trouverez ici un récapitulatif de l’ensemble des produits désormais légaux en France, ainsi que de ceux encore interdits, mis à jour par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) :

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AUTORISÉS

  • Fleurs & feuilles brutes à fumer, ou sous forme de tisane ou de pot-pourri :

Attention, la MILDECA rappelle que la consommation par la voie fumée de fleurs et de feuilles brutes présente des risques sanitaires avérés. La combustion génère des éléments cancérigènes. Pour tout sevrage cannabique, pour votre santé, optez plutôt pour un e-liquide au CBD.

  • E-liquides au CBD et boosters de CBD, pour un usage vapologique :

L’autorisation concerne les produits du vapotage obtenus par chimie (avec isolat de CBD) ou par extraction des feuilles et fleurs de CBD (broad spectrum et full spectrum). Les importateurs et les vendeurs doivent toutefois s’assurer que leurs fournisseurs ont respecté au préalable les obligations de déclaration au titre de la réglementation européenne (REACH).

  • Produits transformés (huiles et crèmes de CBD), pour un usage cosmétique :

Attention, la MILDECA rappelle que la réglementation communautaire européenne encadre très strictement l’usage des extraits de chanvre dans la filière cosmétique. Seul le CBD pur, sous forme d’isolat, est donc encore à ce jour autorisé dans ces produits par la loi européenne.

  • Aliments & compléments alimentaires à base de graines de chanvre (non de CBD).

INTERDITS

  • Aliments, compléments alimentaires à base de fleurs et feuilles de CBD :

La MILDECA rappelle que le chanvre CBD et sa molécule active (cannabidiol) constituent de nouveaux aliments au sens de la réglementation communautaire européenne. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avec plusieurs dossiers en cours d’évaluation, a annoncé à l’été 2022 manquer encore de données scientifiques suffisantes permettant de conclure à la sûreté de ces produits. Leur commercialisation est donc interdite, en l’attente d’une autorisation préalable par la Commission européenne. Le dosage de THC qui sera autorisé pour ces produits alimentaires en cas d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché européen sera bien inférieure au taux de 0,3%, compte tenu de la valeur toxicologique de référence d’1 µg/kg propre au THC.

  • Aliments et additifs alimentaires pour animaux au CBD :

Ces produits font également partie du catalogue des « Novel Food ».

TAUX DE THC MAXIMAL IMPOSÉ AUX PRODUITS AUTORISÉS : 0,3 % :

0,3% est le seuil de THC au delà duquel un produit au CBD est considéré comme un stupéfiant en France. La MILDECA rappelle que les denrées alimentaires et les produits pour animaux sont concernés par une réglementation sectorielle plus stricte qui est en droit d’imposer un taux de THC plus faible, pour une absence de risque pour la santé humaine et animale.

Allégations thérapeutiques et provocations à l’usage de stupéfiants toujours dans le viseur du gouvernement

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D’autres éléments restent inchangés malgré la nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, comme l’expose la MILDECA :

  • Les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament à usage humain ou vétérinaire. Une mesure de précaution visant à ce que les patients n’arrêtent pas un traitement médicamenteux éprouvé au profit d’une automédication au CBD, dont les bénéfices sont à ce stade purement spéculatifs hors médicaments autorisés au CBD, uniquement prescriptibles par certains médecins spécialistes.
  • Les publicités en faveur de produits contenant du CBD n’ont pas le droit d’entretenir une confusion ou de faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif, constituant une infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

La nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 exigée par le Conseil d’État impacte déjà le Gouvernement, qui a pris acte de cette décision de la plus haute juridiction française. Des travaux interministériels ont en effet été engagés pour compléter les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui restent en vigueur, dans le respect des considérations du Conseil d’État.

Le Gouvernement a notamment annoncé poursuivre sa réflexion pour prévenir les risques liés à la consommation de feuilles et fleurs CBD fumées, en élaborant un cadre réglementaire adapté pour la commercialisation de ces fleurs et feuilles brutes. Sans grande surprise, le Gouvernement français campe donc sur sa volonté de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, et de préserver la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants mise en œuvre depuis 2019. Cependant, il ne peut désormais plus passer outre la décision définitive du 29 décembre 2022.

Il lui reste donc maintenant à mettre en place un cadre réglementaire qui permette le développement sécurisé des nouvelles activités économiques liées au chanvre autorisées par le Conseil d’État. La sécurisation de la filière du cannabis non stupéfiant en France pourrait donc encore être quelque peu mise en danger. Le Gouvernement français pourrait en effet, dans un futur proche, chercher à contourner la décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2022, ou à en affaiblir la portée. Nous vous tiendrons bien sûr informés.

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