Retournement de situation en France pour le CBD ! Moins d’un mois après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté révisant la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation des variétés de cannabis riches en CBD, publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier, le voilà déjà invalidé.
Il faut dire que la nouvelle réglementation avait suscité sans attendre de vives réactions de la part des commerçants du secteur. L’interdiction de vente des fleurs et feuilles de CBD brutes représentait pour eux un réel préjudice, en les obligeant à renoncer à la part la plus importante de leur chiffre d’affaires. Ils avaient donc saisi sans attendre le Conseil d’État pour obtenir une suspension en urgence de l’arrêté. Ce dernier leur a donné raison lundi 24 janvier, en invalidant provisoirement l’interdiction de vente des fleurs de CBD. Pour quelles raisons ? Découvrez-le avec nous en 4 points.
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de vente
des fleurs de CBD, disproportionnée
Le Conseil d’État ne s’est pas encore définitivement prononcé sur la légalité ou non du nouvel arrêté révisant la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation des variétés de cannabis riches en CBD. Il doit encore rendre son avis à ce sujet, mais à déjà émis de sérieux doutes.
Le juge des référés a ainsi répondu favorablement à la requête des professionnels et commerçants du secteur en suspendant, à titre provisoire, l’interdiction de vente des fleurs et des feuilles brutes des variétés Cannabis Sativa L, riches en CBD mais comportant moins de 0,3% de tétrahydrocannabinol (THC), vivement contestée :
« L’exécution des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité. »
Les autres dispositions prises par l’arrêté sont en revanche toutes maintenues. Retrouvez-les toutes dans cet article dédié. La plus haute juridiction administrative s’est donc rangée sur l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne en estimant à son tour que les fleurs et feuilles brutes de CBD ne sont pas assez nocives pour justifier une mesure aussi drastique :
« Le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné »
« En effet, il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. »
L’interdiction des fleurs de CBD, invalidée
en raison d’un taux de THC mesurable
Le Conseil d’État ne s’est pas privé de souligner les incohérences présentes dans le nouvel arrêté du gouvernement, comme l’interdiction des fleurs et feuilles brutes sous le seuil des 0,3 % de THC, qui pourtant respectent le seuil de nocivité qu’il a lui-même fixé.
Le juge des référés a en effet rappelé que la raison principale de cette mesure était caduque. La différenciation des feuilles et fleurs de cannabis Sativa L pauvre en THC de celles d’autres variétés riches en tétrahydrocannabinol n’est pas aussi compliquée que le gouvernement l’a présentée, et ce grâce aux moyens de contrôle existants cités dans l’arrêté :
« Il n’en résulte pas davantage qu’il ne serait pas possible de mobiliser les moyens permettant de contrôler cette teneur, alors que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté, afin de distinguer les feuilles et fleurs de chanvre qui, en raison de leur très faible teneur en THC, pourraient être regardées comme dépourvues de propriétés stupéfiantes, au sens du II de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique. »
Suspension de l’interdiction de vente des fleurs de CBD :
les commerçants dédommagés
Si la décision du juge des référés est un réel soulagement pour les commerçants français spécialisés, dont le chiffre d’affaires avait déjà pâti de l’interdiction depuis début janvier, il en est tout autrement pour l’État. En plus d’être mis devant ses incohérences par le Conseil d’État, le gouvernement français a en effet été contraint de verser une somme de 13 000€ de dédommagement, répartie entre les 13 commerçants et professionnels du secteur requérants :
« L’Etat versera la somme de 1 000 euros chacune à l’Union des professionnels du CBD, à la société Slow, à la société Studio LR, à la société Weedstock, à la société Comptoir du Chanvre, à la société Buddha Farm’s, à la société Zentitude, à la société Green Leaf Company, à la société Mister Flower Avenue Niel, à la société Mister Flower Levallois, à la société Mister Flower CBD, à la société FD Holding Investissement et à la société Shyw, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
« Saluons le courage du Conseil d’État qui a fait du droit là où les pouvoirs publics voulaient faire de la politique. » a twitté à l’annonce de la suspension Maître Xavier Pizarro, avocat de l’Union des professionnels du CBD. Une politique qui va donc coûter à l’État, sur laquelle la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives (Mildeca) n’a pas souhaité faire de déclaration pour le moment.
Fleurs de CBD : un pas de plus vers une législation
différente de celle des stupéfiants
Le gouvernement français souhaitait maintenir une fermeté implacable contre les produits stupéfiants en interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, pour couper court à tout débat autour de la légalisation du cannabis. Il est contraint de faire marche arrière désormais.
Le 7 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranché sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui portait sur l’atteinte aux libertés qui découle d’une définition des stupéfiants confiée au Premier Ministre et à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) à la place des législateurs. Son objectif était aussi de faire reconnaître les lacunes de ladite définition actuelle.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que le Cannabis avait été placé à juste titre dans la catégorie des produits stupéfiants par le Premier Ministre et l’ANSM, et que cette action n’était pas inconstitutionnelle, puisqu’il appartient à l’autorité administrative, sous contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales. Les producteurs de Cannabis n’ont donc pas réussi à obtenir la dépénalisation de l’usage du Cannabis en France.
Toutefois, leur engagement devrait permettre de protéger plus facilement les fleurs et feuilles de Cannabis CBD de futures restrictions. En effet, le Conseil Constitutionnel a rappelé, le 24 janvier, que les fleurs et feuilles brutes de CBD n’entrent pas dans la catégorie des stupéfiants. Et surtout sans y prendre garde, le 7 janvier, l’organisme a fourni de nouveaux éléments de définition des produits stupéfiants pour répondre à cette question :
« La notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. »
Une nouvelle définition désormais inscrite dans le droit français, donc, qui devrait faciliter la défense du CBD devant le juge administratif, comme l’a fait remarquer Yann Bisiou, spécialiste du droit de la drogue pour l’association L630 dans Libération. Car rappelons-le, le CBD n’entraîne aucune dépendance ni altération de la conscience, et ne peut donc pas être considéré comme un stupéfiant.
Deux QPC sont encore à venir sur le statut du cannabis et du CBD, avec des débats qui s’annoncent encore une fois mouvementés. Restez connectés, nous vous tiendrons informés en cas d’impact sur la réglementation encadrant les fleurs de CBD ou tout autre produit transformé à base de CBD.
