Vous rappelez-vous notre point sur la situation juridique ambigüe du cannabidiol (CBD) en France, dans cet article ? Nous vous y présentions le projet d’arrêté des autorités françaises, notifié à la Commission Européenne pour validation le 20 juillet 2021, ainsi que les demandes d’éclaircissement rendues à son sujet par ladite Commission, le 12 novembre dernier.
La Commission Européenne avait alors reconnu la conformité du projet de loi français par rapport à la législation de l’Union Européenne, et ainsi mis fin à la phase de statu quo qui empêchait les législateurs de finaliser leurs travaux. Seuls des éclaircissements avaient été demandés au sujet de l’application de la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires, et sur le fondement d’un taux de THC maximal fixé à 0,2 %. La France a répondu à la Commission Européenne le 22 décembre 2021. Dès lors, l’entrée en vigueur de l’arrêté dans sa version finale n’était qu’une question de temps.
C’est chose faite : le 30 décembre dernier, les autorités françaises ont publié au Journal Officiel le nouvel arrêté révisant la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation des variétés de cannabis riches en CBD. Il abroge l’ancien arrêté en vigueur, datant du 22 août 1990, qui portait application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. Entré en vigueur dès le 3 janvier, ce nouvel arrêté bouleverse les boutiques spécialisées. Pourquoi ? Il interdit purement et simplement la vente et la détention des fleurs de CBD, comme annoncé dans le projet notifié à la Commission Européenne en juillet. Quels autres changements instaure-t-il pour les industriels, commerçants et consommateurs ? Est-ce réellement la fin du flou juridique qui concerne le CBD ? Décryptons ensemble cette actualité.
Commercialisation du CBD en France : qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ?
Avant d’entrer dans la présentation détaillée de la nouvelle réglementation du CBD posée par l’arrêté du 30 décembre 2021, commençons par un récapitulatif clair des produits autorisés ou non à la consommation et à la vente en France.
AUTORISÉS
– Produits transformés (huiles et crèmes de CBD), pour un usage cosmétique ;
– E-liquides au CBD et boosters de CBD, pour un usage vapologique ;
– Aliments & compléments alimentaires à base de graines de chanvre (et non de CBD).
INTERDITS
– Fleurs & feuilles brutes à fumer, ou sous forme de tisane ou de pot-pourri ;
– Aliments, compléments alimentaires à base de fleurs et feuilles de CBD ;
– Additifs alimentaires pour animaux au CBD.
TAUX DE THC MAXIMAL IMPOSÉ AUX PRODUITS AUTORISÉS : 0,3 %
Derrière l’interdiction des fleurs de CBD, la protection des consommateurs
« Le nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants mise en œuvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent. »
Voilà en quels termes la Mildeca (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives) présente le nouvel arrêté qui pose enfin une réglementation plus claire au sujet du CBD en France, et ses enjeux, entré en vigueur dès le lundi 3 janvier. Une déclaration qui montre que le gouvernement a choisi de privilégier l’ordre public et la sécurité sanitaire plutôt que la rentabilité, comme il prévoyait de le faire dès juillet. L’arrêté comprend ainsi une mesure redoutée par les consommateurs et commerçants du secteur : l’interdiction de vente, de détention et de consommation des fleurs et feuilles brutes de CBD :
« Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées au I ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».
Motifs de santé justifiant le ban des fleurs et feuilles brutes de CBD
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait été très claire sans son bras de fer contre les législateurs français suite à l’affaire C-663/18, dite Kanavape. Elle avait exigé une preuve sanitaire du bienfait de l’interdiction de la vente de CBD, faute de quoi elle n’autoriserait jamais son application en France, compte-tenu de son opposition avec la réglementation européenne en vigueur à propose du CBD.
La Mildeca a donc été chargée de préciser des motifs de santé valables. Ils sont présentés dans deux publications : L’Indispensable sur le cannabidiol (CBD) et une Note sur La pharmacologie du Cannabidiol, rédigées par le Pr Joëlle Micallef, Professeur de Pharmacologie et Présidente du réseau français d’Addictovigilance. La Mildeca justifie ainsi à titre principal par des motifs de santé l’interdiction de vente des fleurs de CBD :
« Compte tenu des risques pour la santé, la teneur en THC des produits finis est limitée ; des règles spécifiques sont prévues pour les denrées alimentaires ; les fleurs et les feuilles de chanvre brutes sont interdites, en raison notamment des risques sanitaires liés à la voie fumée. »
Elle précise que de nombreux éléments cancérigènes proviennent en effet de la combustion des substances organiques. Elle ajoute qu’une teneur en THC est plus importante dans les fleurs et les feuilles brutes que dans les produits transformés, et problématique pour la santé en cas d’effets psychotropes. Autre motif sanitaire évoqué par la Mildeca : le résultat d’études scientifiques qui ont montré que le CBD est un produit psychoactif à part entière, qui agit au niveau du cerveau sur les récepteurs à la dopamine et à la sérotonine, et qui n’est donc pas anodin à consommer même s’il n’est pas psychotrope comme le THC. Il a aussi été démontré que le CBD interagit avec plusieurs médicaments, de type anti-épileptiques, anticoagulants et immunosuppresseurs, ce qui peut poser problème aux consommateurs sous traitements.
S’il y a bel et bien des motifs de santé avancés pour justifier l’interdiction de vente, de détention et de consommation des fleurs de CBD, pour rentrer dans les bonnes grâces de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), un problème subsiste toutefois : ils n’ont pas encore été reconnus comme une preuve suffisante par elle.
Le nouvel arrêté est donc encore, pour le moment, contraire à la jurisprudence Kanavape, qui imposait à la France d’autoriser la commercialisation du cannabidiol en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Plusieurs professionnels du droit ont d’ailleurs immédiatement réagi à l’inscription de l’arrêté au Journal Officiel pour rappeler les problèmes juridiques posés par ce texte. C’est le cas de Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, et spécialiste du droit de la drogue, intervenu dans cet article de Libération :
« Cet arrêté, c’est du passage en force. Les recours vont être certains et quatre questions préjudicielles, notamment autour de la définition des critères de classement de stupéfiants, sont actuellement devant le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer le 7 janvier. La Cour de cassation peut très bien se prononcer également et dire que l’arrêté n’est pas valable. Ce texte ne règle rien et pose de nouveaux problèmes. »
Nous évoquions d’ailleurs dans notre article Avenir du CBD en France le sujet des Questions Prioritaires de Constitutionnalité jugées recevables par le Conseil Constitutionnel et à l’étude. Une audience s’est tenue au Conseil Constitutionnel le 14 décembre dernier pour juger de l’inconstitutionnalité de la législation actuelle sur les stupéfiants, liée à la définition des produits devant être classés comme « stupéfiants » par le Premier Ministre et l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), alors que cette mission incombe au pouvoir législatif, pour ne pas porter atteintes aux libertés individuelles. Il est donc surprenant de constater que l’arrêté a été inscrit au Journal Officiel avant la délibération du Conseil Constitutionnel, attendue pour le 7 janvier, qui risque de rebattre les cartes à propos du cannabis CBD, qui, à bien des titres, reste en France traité de la même manière qu’un stupéfiant. Un vrai passage en force, motivé davantage par des critères d’ordre public que ce que la Mildeca a laissé entendre.
Le Cannabis CBD, difficilement différenciable du cannabis riche en THC ?
« Le Gouvernement entend poursuivre avec détermination les objectifs qu’il a fixés dans le plan national de lutte contre les stupéfiants présenté en septembre 2019 et renforcés lors du comité interministériel de lutte contre les stupéfiants en mai 2021. »
« L’interdiction des fleurs et feuilles de cannabis brutes préserve la capacité opérationnelle des forces de l’ordre à identifier les produits relevant de la législation des stupéfiants. »
Si la Mildeca fait mention de l’objectif de préservation de l’ordre public lié au nouvel arrêté en vigueur sur le CBD, il est minimisé par rapport aux motifs sanitaires. Pourtant, dès le départ, c’était le principal argument avancé par les législateurs français, balayé par la Commission Européenne compte-tenu du non classement du cannabidiol comme stupéfiant dans la réglementation de l’UE. Les législateurs français n’ont d’ailleurs jamais cessé d’évoquer les difficultés de contrôle de la teneur en THC des fleurs et feuilles brutes de CBD en amont de leur commercialisation, et des problèmes que leur autorisation causerait aux forces de sécurité intérieure pour lutter contre les stupéfiants.
La ressemblance entre le cannabis CBD et le cannabis THC, à vue d’œil, avait également été évoquée comme problématique, empêchant une discrimination simple et rapide des variétés stupéfiantes. Ce problème est pourtant déjà réglé ailleurs en Europe. En Suisse, depuis 2018, les forces de l’ordre disposent de réactifs chimiques applicable directement sur les extraits de variétés de cannabis contrôlées, pour différencier le cannabis riche en THC du cannabis CBD pauvre en THC, qui se teintent en bleu en 30 secondes au contact d’une quantité trop importante de delta-9-tétrahydrocannabinol.
Cannabis CBD : un taux de THC autorisé élevé à 0,3 %
Si l’interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de CBD n’est pas une surprise, il n’en est pas de même pour l’autre mesure majeure annoncée dans l’arrêté :
« En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. »
Et pour cause : la teneur en THC autorisée dans les variétés de Cannabis riches en CBD réglementaires, puis dans les produits transformés contenant du CBD est passée de 0,2 à 0,3 %. Une hausse décidée par les législateurs français pour une uniformisation du taux réglementaire entre la France et le reste de l’Union Européenne. Le Parlement Européen a en effet d’ores-et-déjà communiqué sur la politique agricole commune à l’U.E pour la période 2023-2027, où il est mention d’un taux de THC fixé à 0,3 % pour les variétés de cannabis CBD. Il aurait en fait été très compliqué de justifier un taux inférieur à la limite européenne établie par le Parlement.
Au-delà des 0,3 % tolérés de THC, toute plante et produits transformés fabriqués à partir de son CBD relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les variétés de Cannabis sativa L autorisées à la culture doivent donc être testées selon une méthode officielle, en annexe du rapport, pour prouver un taux de THC conforme à la loi.
Une exception à venir pour les produits alimentaires au CBD ?
Attention, l’arrêté précise qu’au taux plus strict peut prévaloir pour certains produits, lorsqu’ils sont soumis à une règlementation sectorielle qui prévaut sur la règle générale. Les denrées alimentaires (dont les compléments alimentaires et les aliments pour animaux) sont par exemple soumises à ce type de règlementation pour garantir toute absence de risque pour la santé.
Mais à ce jour, le problème d’une adaptation du taux à ces produits ne se pose pas encore. En France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) applique en effet le règlement (UE) 2015/2283 qui définit les aliments appartenant au catalogue des « Novel Food ». Il regroupe les aliments dont il n’existe aucune preuve de consommation significative en tant que denrée/ingrédient alimentaire dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997. Le CBD et l’huile de CBD en font partie et sont donc interdits en tant que produits alimentaires, ingrédients de produits alimentaires, ou compléments alimentaires. Seules la graine de chanvre ou l’huile de graine de chanvre, sans THC ni CBD donc, sont considérées comme alimentaires et autorisées à la consommation alimentaire en France.
L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évalue en ce moment-même plusieurs dossiers liés à la consommation de CBD (issu des feuilles et fleurs) sous formes d’aliments transformés et d’huiles, pour statuer sur leur autorisation ou leur interdiction en tant que produit alimentaire dans toute l’Union Européenne. Leurs premières conclusions sur les risques liés à l’ingestion de CBD sont attendues pour fin 2022. S’il y avait autorisation, le taux de THC de ces produits pourrait alors être plus faible que 0,3 % si cela se justifiait pour des motifs sanitaires.
Autorisation de culture et d’industrialisation du CBD :
uniquement pour les variétés Cannabis Sativa L
En dehors du taux de THC maximal fixé à 0,3 % qui diffère du seuil de 0,2 % prévu en dans le projet annoncé en juillet, les mesures concernant la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale sont identiques à celles du projet d’arrêté que nous vous avions présenté antérieurement.
L’arrêté entré en vigueur le 3 janvier autorise en effet la culture et la récolte des variétés Cannabis Sativa L pauvres en THC (< 0,3 %) inscrites au catalogue commun des variétés de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, ainsi que leur importation depuis l’étranger, mais seulement pour une utilisation industrielle dans des secteurs précis : l’alimentation et les cosmétiques, en fonction des parties de la plante utilisées. Les fleurs et les feuilles contenant du CBD sont réservées à une utilisation cosmétique. Seules les graines et fibres de chanvre, exemptes de CBD et de THC peuvent être utilisées pour une utilisation alimentaire.
L’arrêté précise que seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver les variétés de Cannabis Sativa L autorisées en France (des semences certifiées). Ils doivent obligatoirement conclure un contrat écrit avec leurs acheteurs de fleurs et de feuilles de cannabis CBD, et ce avant le début de la campagne de production. Vous envisagiez faire pousser votre petit plan de cannabis CBD chez vous ? Ce n’est pas autorisé ! La vente de plants et la pratique du bouturage sont également interdites.
Les produits transformés au CBD enfin autorisés à la commercialisation
Si les professionnels du secteur du CBD ont été contraints de retirer de la vente les fleurs et feuilles de cannabis CBD non transformées, destinées à être fumées, cuisinées ou prises en infusion, les produits transformés au CBD à usage non alimentaire sont, eux, enfin officiellement autorisés par la législation française et sortent du flou juridique.
Une autorisation toutefois soumise à deux conditions : avoir été fabriqués uniquement à partir des variétés Cannabis Sativa L autorisées en France, et respecter le seuil des 0,3 % de THC imposé.
Vous pourrez donc consommer certains produits transformés au CBD en toute légalité, mais toujours pas au volant ! La Mildeca fait en effet un rappel important pour les consommateurs : le nouvel arrêté qui autorise les produits transformés au CBD n’autorise pas la conduite après avoir fait usage de stupéfiants ! En cas de test salivaire ou sanguin positif au THC à cause d’un passage dans le sang ou la salive d’éventuelles traces de THC présentes dans des produits contenant du CBD, une infraction pourra toujours être constatée.
Voir notre article CBD et tests salivaires : Tout savoir en 10 points.
Autorisation des produits cosmétiques au CBD
Le nouvel arrêté autorise ainsi le CBD pur mais aussi les dérivés obtenus à partir des variétés de Cannabis Sativa L légales, en tant qu’ingrédient dans les produits cosmétiques. Bien entendu, les produits transformés au CBD pour cet usage sont alors soumis également au règlement communautaire relatif aux produits cosmétiques.
Une autorisation qui va de pair avec un rappel : une peine de sanction pénale est encourue en cas d’allégations thérapeutiques pour les produits au CBD, jugées encore spéculatives pour le moment. L’objectif de cette mesure est d’éviter l’automédication, et, plus encore la substitution injustifiée d’un traitement médicamenteux par du CBD pour certains patients, qui pourrait avoir de graves conséquences, hors prescription médicale de CBD thérapeutique évidemment.
Autorisation des e-liquides au CBD
Autres produits transformés enfin autorisés sans ambiguïté : Les e-liquides au CBD et les boosters de CBD pour le DIY, à condition qu’ils respectent le code de la santé publique, les dispositions du règlement CLP du Parlement Européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.
Les fabricants d’e-liquides au CBD et revendeurs doivent en plus se soumettre aux dispositions du règlement REACH. Ils ont obligation de s’assurer que leurs fournisseurs ont enregistré leur CBD auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en cas de fabrication ou d’importation supérieure à une tonne par an en Europe.
Côté communication, les allégations thérapeutiques sont là encore interdites pour les produits du vapotage au CBD, tout comme un amalgame volontaire avec le cannabis riche en THC, susceptible de constituer une infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.
Un arrêté attaqué par les acteurs du secteur du CBD
Les évolutions marquées par l’arrêté du 30 décembre 2021 sont un premier pas dans le bon sens pour sortir des restrictions drastiques appliquées au chanvre en France, alors que le pays est le premier producteur de la plante en Europe, mais sont jugées insuffisantes par les acteurs du secteur. Si les agriculteurs vont enfin pouvoir commercialiser leurs récoltes, l’interdiction des fleurs et feuilles brutes a du mal à passer pour les commerçants du CBD.
Et pour cause : les fleurs et les feuilles sous leur forme brute sont dans la majorité des produits proposés par les commerçants de CBD, et représentent un chiffre d’affaire plus important pour eux que les produits transformés. Aurélien Delecroix, directeur de The Green Leaf Company, et président du Syndicat professionnel du chanvre, explique pour Le Parisien :
« Le chanvre brut équivaut à un marché de plus d’un milliard d’euros, contre moitié moins pour les produits transformés. »
Autrement dit : l’arrêté va enlever la quasi-totalité des revenus aux 2000 boutiques françaises de CBD, leur laisser un important stock sur les bras, et leur faire perdre les clients exclusivement consommateurs des fleurs et feuilles brutes, avec un risque très important de faillite à la clé. Aurélien Delecroix déplore d’ailleurs la fin d’une solution pour cette clientèle, composée essentiellement de consommateurs de cannabis qui utilisaient les fleurs de CBD pour se sevrer. La fin d’un moyen non répressif de lutte contre la consommation et la dépendance au cannabis stupéfiant.
Le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC), l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) et l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC) ne comptent pas baisser les bras. Ils attaqueront cet arrêté dans les prochains jours, notamment via des référés liberté et des référés suspension, d’après leurs déclarations.
L’arrêté du 30 décembre 2021 révisant la réglementation du CBD en France est donc à peine en place que déjà il essuie de vive protestations de la part des professionnels du secteur, mais pas uniquement. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) porte aussi un regard critique sur le nouveau texte de loi. Le président de sa commission des stupéfiants et psychotropes et addictologue, Nicolas Authier, trouve paradoxal d’autoriser des produits à vertus thérapeutiques à la vente tout en rappelant qu’il est interdit de vanter ces mêmes vertus.
Il aurait préféré une réglementation destinée à s’assurer de la qualité des produits au CBD vendus, et de la qualité des conseils thérapeutiques donnés. Nicolas Authier considère d’ailleurs que les produits au CBD sont apparus ces dernières années comme un glissement vers la légalisation du cannabis en France, et que la France, qui y est fermement opposée, vient par ce nouveau cadre réglementaire enterrer tout débat. Reste à savoir si la décision du Conseil Constitutionnel mettra à nouveau le sujet sur le tapis ou pas. Restez connectés, nous suivrons l’affaire de près.
