Que s’est-il passé depuis le 2 avril 2026, date à laquelle la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation de la TPD, fruit de trois ans de travail, en faveur d’un durcissement de la réglementation européenne qui encadre tous les produits du tabac et assimilés ?
La révision de la TPD (Tobacco Products Directive) à partir de cette base de travail n’en est qu’à ses prémices, aucune des propositions législatives du rapport n’ayant été formellement transmise ni au Parlement européen, ni au Conseil de l’Union européenne, la Commission préférant attendre d’avoir à leur transmettre un projet de refonte abouti, avec des propositions d’articles définitives.
Pour le moment, la Commission européenne étudie les réponses à son appel à contributions ainsi qu’à sa consultation publique, afin d’alimenter son projet de refonte en respectant les avis de toutes les parties prenantes concernées par la TPD. Si cette démarche semble louable, elle fait toutefois face à des dysfonctionnements et des critiques de la part d’associations antitabac et de défenseurs de la réduction des risques, qui ont alerté la Commission sur un détournement du processus démocratique.
Coup d’œil.
Révision de la TPD (Tobacco Products Directive) : le calendrier officiel
Depuis que la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation de la TPD en vigueur depuis 2014 en avril dernier, elle n’a produit aucun projet de refonte abouti de la Tobacco Excise Directive, avec des articles définitifs. Rien n’ayant encore été transmis ni au Parlement européen, ni au Conseil de l’Union européenne, les discussions à ce sujet n’en sont qu’à leurs balbutiements. C’est parce que la Commission est actuellement occupée à décortiquer les contributions des parties prenantes concernées par la révision de la TPD qu’elle a récoltées dans le cadre d’une initiative particulière, le calendrier prévu de la révision de la TPD le lui permettant. Le voici :
2 avril 2026
- – La Commission européenne a publié son rapport d’évaluation de la TPD en vigueur depuis 2014, après trois ans de travail. Un rapport en faveur d’un durcissement de la réglementation européenne qui encadre tous les produits du tabac et assimilés, pour pallier aux directives actuelles jugées insuffisantes face à l’essor rapide des nouveaux produits nicotinés, et soutenir l’objectif d’une génération sans tabac d’ici 2040.
Du 18 mai au 15 juin 2026
- – La Commission européenne a récolté les réponses à un appel à contributions lancé pour pouvoir évaluer les effets attendus de son projet de révision de la TPD ainsi que son impact, en identifiant les éventuels problèmes à traiter et les domaines d’intervention possibles.
Du 22 mai au 14 août 2026
- – La Commission européenne a récolté les réponses à une consultation publique lancée pour recueillir les points de vue des parties prenantes sur la TPD actuellement en vigueur ainsi que les modifications qu’elles suggèrent pour une révision pertinente. La Commission compte utiliser les données recueillies pour alimenter son projet de refonte de la TPD.
Quatrième trimestre 2026
- – La première proposition officielle de révision de la TPD formulée par la Commission européenne est attendue pour le quatrième trimestre 2026. Ce calendrier pourrait faire l’objet de modifications.
Refonte de la TPD : un appel à contributions détourné par Big Tobacco
L’appel à contribution européen lancé le 18 mai 2026 et fermé le 15 juin 2026 a permis de récolter 78 456 réponses valables sur près de 90 000 participations. Ce processus démocratique visant à évaluer les effets attendus du projet de révision de la TPD de la Commission européenne et son impact, en identifiant les éventuels problèmes à traiter et les domaines d’intervention possibles auprès des parties prenantes, a donc fait l’objet d’une participation record, 97 % des consultations du genre recevant habituellement seulement un gros millier de réponses.
Malheureusement, ce n’est pas une forte mobilisation citoyenne qui est à l’origine de ces chiffres élevés, mais un détournement opéré par Big Tobacco, et plus précisément Philip Morris International, à l’aide de l’intelligence artificielle.
« Your Voice [not] Your Choice »
Le 1er juillet 2026, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a partagé les révélations d’une enquête journalistique néerlandaise conduite par la rédaction data de Pointer (KRO-NCRV) en collaboration avec NOS, l’un des plus importants organes de presse des Pays-Bas. Cette enquête révèle l’existence d’une opération de lobbying déguisée en mobilisation citoyenne opérée par Philip Morris International pour manipuler l’appel à contributions européen : « Your Voice Your Choice ».
L’opération a fonctionné de façon très simple : Philip Morris International a fait diffuser par affichage en points de vente, par emailing et par des publicités sur le site de la marque IQOS la campagne « Your Voice Your Choice » en dissimulant aux consommateurs qu’il en était l’initiateur, en ne faisant apparaître son nom qu’en tous petits caractères. Cette campagne invitait les consommateurs à répondre plus facilement à l’appel à contributions lancé par la Commission européenne grâce à un outil d’intelligence artificielle permettant de générer en quelques clics une réponse fidèle à leur point de vue et rédigée à la première personne, prête à être déposée sur le portail officiel de la Commission européenne.
Problème : l’outil en question n’a pas été conçu par Philip Morris pour faciliter la participation citoyenne mais pour produire des réponses orientées en défaveur d’un durcissement de la règlementation, qui répondent à ses intérêts commerciaux. Un téléguidage en bonne et due forme. Sur l’ensemble des propositions faites aux utilisateurs, une seule permettait en effet de soutenir de nouvelles restrictions. Pire encore, l’outil a ajouté des arguments contre la réglementation que l’utilisateur n’avait jamais sélectionnés lui-même dans plus de la moitié des cas, d’après les enquêteurs.
35 % des contributions analysées générées par des outils d’intelligence artificielle
L’enquête menée par la rédaction data de Pointer (KRO-NCRV) en collaboration avec NOS a établi qu’environ 35 % des contributions analysées ont été générées par des outils d’intelligence artificielle. Une part massive. D’après les enquêteurs, parmi elles, une large majorité provient de l’outil développé par Philip Morris International, les autres résultant d’un usage ponctuel et individuel d’une IA.
En France, la situation est encore pire : 68 % des contributions françaises auraient été produites par cet outil, les français ayant été volontairement exposés de façon massive à la campagne « Your Voice Your Choice » en raison des suggestions particulièrement strictes apportées par la France à la Commission pendant la consultation (interdiction des arômes, conditionnement neutre généralisé, réduction des seuils de nicotine, interdiction des filtres de cigarettes).
Le CNCT estime que l’ampleur du phénomène pourrait être sous-estimée, puisque d’autres cigarettiers auraient pu procéder de la même façon.
Une tactique connue de la Commission européenne
« Philip Morris a délibérément maquillé une opération de lobbying industriel en un élan de participation citoyenne, en s’appuyant sur l’intelligence artificielle pour fabriquer en masse de faux avis et étouffer la voix des citoyens sous un déluge de réponses automatisées. Ce n’est pas un dérapage, c’est une stratégie cynique, organisée et assumée, pour empêcher l’adoption de mesures de protection pourtant indispensables en particulier à l’égard des jeunes. »
Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le tabagisme (CNCT)
Saturer les consultations publiques de réponses automatisées répondant à ses intérêts financiers pour retarder ou affaiblir des processus législatifs qui lui sont défavorables est une tactique de l’industrie du tabac documentée, bien connue de la Commission européenne qui s’y est déjà frottée lors de la consultation menée dans le cadre de la révision de sa précédente directive encadrant les produits du tabac.
Une pratique illégale, l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), dont l’Union européenne est Partie, imposant que l’industrie du tabac n’exerce aucune influence sur l’élaboration des politiques de santé publique, en raison de la contradiction entre ses intérêts commerciaux et l’objectif de protection sanitaire.
Les cigarettiers réalisant une part croissante de leur chiffre d’affaires sur les nouveaux produits nicotinés, ils sont prêts à enfreindre la loi une fois de plus pour obtenir un cadre réglementaire allégé pour ces produits nicotinés, bon pour leurs affaires.
Le CNCT a invité la Commission européenne à prendre en compte le caractère téléguidé des réponses recueillies dans le cadre de son appel à consultations pendant sa révision de la TPD, à ouvrir une enquête sur l’ampleur réelle de la campagne « Your Voice Your Choice » et d’éventuelles autres similaires, à renforcer les dispositifs de consultation publique pour empêcher toute tentative d’interférence, ainsi qu’à instaurer des mécanismes de protection de la politique de santé publique européenne contre l’ingérence de l’industrie du tabac grâce à la nouvelle TPD à venir, conformément à l’article 5.3 de la CCLAT.
Révision de la TPD : une consultation à risque de biais de confirmation
La consultation publique européenne lancée le 22 mai 2026 et fermée le 14 août 2026 a quant à elle permis de récolter 39795 réponses valides que la Commission européenne compte utiliser pour alimenter sa future proposition de révision de la TPD. Une démarche louable, mais qui se frotte à un problème majeur : une inadaptation des questions pour garantir toute absence de biais de confirmation.
Nous vous en parlions déjà dans cet article : le questionnaire visant à évaluer l’impact de la TPD3 dans le cadre de la consultation publique européenne n’utilisait malheureusement pas des formulations objectives mais des questions orientées et des raccourcis permettant de simuler l’adhésion des citoyens européens à la refonte de la TPD telle qu’envisagée par la Commission européenne. #JESUISVAPOTEUR l’expliquait déjà il y a longtemps en détails ici. Défenseurs et opposants de l’industrie de la nicotine se sont depuis accordés sur le fait que l’enquête ne proposait pas assez de choix de réponses aux citoyens pour pouvoir refléter leurs véritables opinions.
Une volonté de donner l’illusion d’un soutien à une prohibition simpliste pour l’ETHRA
« Il est impossible de répondre à cette enquête pour quiconque comprend les différences de risque entre les différents produits du tabac et de la nicotine. […] Elle démontre que la Commission a des positions arrêtées sur l’évolution de la législation relative au tabac et à la nicotine. La conception du questionnaire indique clairement qu’il ne s’agit pas d’une véritable consultation, mais d’une volonté de formuler des questions qui donneront l’illusion d’un soutien à une politique prohibitionniste simpliste. »
Le 20 juillet 2026, l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) a évoqué un curieux problème rencontré après avoir soumis sa contribution à la consultation publique européenne : la non réception d’un courriel de confirmation, suivie de la constatation que le nombre de contributions total affiché sur le site web de la consultation européenne diminuait alors qu’il aurait dû augmenter.
L’ETHRA a signalé ces problèmes à la Commission, en plus de publier un argumentaire de 19 pages expliquant pourquoi la consultation publique européenne présente un important risque de biais de confirmation, en raison notamment de l’utilisation de nombreuses questions qui regroupent l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine comme s’ils présentaient les mêmes risques sanitaires, qui ne permettent pas aux répondants de se prononcer pour ou contre l’un de ces produits sans pour autant se montrer favorable ou défavorable à tous les autres.
Permettre aux citoyens européens de fournir des réponses différenciées selon les catégories de produits en fonction de leur nocivité aurait pourtant été capital puisque cette diversité est la principale caractéristique émergente du marché de la nicotine que l’Union européenne cherche à réglementer. L’ETHRA considère d’ailleurs que la consultation publique menée par la Commission européenne exclura, en l’état, le point de vue d’environ un citoyen de l’Union européenne sur quatre. Le point de vue de ceux qui fument ou utilisent d’autres produits à base de nicotine, dont les intérêts sont le plus directement touchés par la nouvelle réglementation TPD à venir.
Une volonté de protéger les intérêts des fabricants plus que la santé publique pour le CNCT
Le 14 août 2026, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a rendu publique sa contribution et alerté la Commission européenne sur la conception même du questionnaire, dont les choix de réponses à format fermé ne prennent pas en compte les possibilités de réglementation les plus strictes. Le CNCT a notamment déploré que le questionnaire ne permette que de choisir entre différentes options de réglementation (teneurs en nicotine, standardisation des réservoirs, exigences de conception) pour certains produits (sachets de nicotine et des cigarettes électroniques jetables), pas d’opter pour leur interdiction.
Le Comité national contre le tabagisme considère que fixer des normes européennes pour ces produits leur conférerait une légitimité et les normaliserait, au risque d’altérer l’efficacité des interdictions actuellement en vigueur dans certains États membres, voire de les remettre en cause. Il demande la généralisation des mesures de protection à l’ensemble de l’Union européenne et, à défaut, que la future directive garantisse expressément le maintien des interdictions nationales existantes ou à venir.
Le CNCT considère également que la Commission européenne a eu tort de se focaliser uniquement sur les normes de produit, le conditionnement, la publicité et le champ d’application de la loi dans son questionnaire. Il déplore l’absence de sujets plus importants tels que la gouvernance du système européen de suivi et de traçabilité avec une indépendance totale à l’égard des fabricants, les enjeux environnementaux massifs des produits tels que les cigarettes électroniques jetables, la protection des politiques publiques contre l’ingérence de l’industrie et l’interdiction des ventes à distance transfrontalières.
