
En juillet 2025, la Commission européenne a proposé d’instaurer dans toute l’Europe une taxation de l’ensemble des produits nicotinés, y compris des produits du vapotage, via une révision de la Tobacco Excise Directive (TED).
Fin août 2026, les négociations se poursuivent, l’Union Européenne étant bien décidée à poursuivre sa plus importante réforme de la taxation des produits du tabac depuis dix ans.
Coup d’œil sur les dernières avancées du dossier.
Mise à jour du 10/11/2026
Révision de la Tobacco Excise Directive (TED) : à une voix de l’adoption en conseil ECOFIN
Ce n’est pas passé loin. Lundi 9 novembre 2026, les 27 ministres des Finances de l’UE se sont réunis en séance publique à Bruxelles, en Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN), pour discuter longuement d’un compromis proposé par l’Irlande, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, au sujet de la révision de la Tobacco Excise Directive (TED).
L’Irlande espérait, avec ce texte, convaincre les ministres des Finances des États membres encore réfractaires à une mise à jour complète du cadre fiscal de l’UE en matière de tabac, en grande partie inchangé depuis 2011, de voter en faveur de la refonte de la TED. Avec l’accord de 26, contre les 27 nécessaires, il s’en est fallu d’une seule voix pour que l’Irlande parvienne à obtenir l’unanimité tant espérée car obligatoire. La révision semble à présent n’être plus qu’une question de temps…
« En arrivant à la réunion d’aujourd’hui, nous avions 23 des 27 États membres en faveur. Nous en sommes désormais à 26 sur 27. »
Simon Harris, ministre des Finances de l’Irlande
« Je regrette que le Conseil n’ait pu parvenir aujourd’hui à un accord définitif sur la révision de la directive relative à la taxation du tabac. Des progrès substantiels ont été accomplis sur ce dossier, et je crois que nous avons présenté au Conseil une proposition équilibrée, qui protégerait la santé publique de nos citoyens et renforcerait l’application des règles de notre marché unique. En tant que présidence, nous continuerons de travailler à une solution avec l’État membre récalcitrant. Nous ne rouvrirons pas les négociations, mais nous n’oublierons pas les objectifs de santé publique que nous devons tous nous efforcer d’atteindre. »
Simon Harris, ministre des Finances de l’Irlande
L’irréductible Malte
Contre toute attente, ce n’est pas la Suède qui donne encore du fil à retordre à l’Irlande. La présidence du Conseil de l’Union européenne est en effet parvenue à obtenir la difficile approbation du Royaume de Suède et de son gouvernement de transition, ainsi que celle de la Finlande, après avoir accepté de réduire le prix de départ de la taxe sur les sachets de nicotine de 30 € par kilogramme à 20 € par kilogramme, et de fixer ultérieurement le taux final d’imposition de ces produits.
Une disposition clé relative à l’indexation a également dû être supprimée dans la suite des négociations pour tenter de rallier les derniers États membres récalcitrants, à savoir Malte et l’Estonie, à la majorité. Mais Malte a malgré tout décidé de maintenir son opposition au texte.
« Malheureusement, pour le moment, nous ne pouvons pas soutenir la proposition en l’état. »
Clyde Caruana, ministre des Finances de Malte
La délégation Maltaise n’a pas fourni d’explication publique à cette décision. Clyde Caruana a cependant expliqué auparavant que l’indexation des hausses de prix sur l’inflation prévue par l’Irlande est encore trop rigide, trop complexe et « bien supérieure aux niveaux nationaux » pour Malte. Il semble que deux éléments de controverse devront donc être solutionnés par l’Irlande pour obtenir l’unanimité requise : les taux d’imposition minimaux pour les produits nicotinés, et l’indexation de ces taux sur l’inflation.
Vapotage : quelle taxe européenne est à craindre ?
La refonte tant espérée par l’Irlande prévoit de moderniser le cadre fiscal de l’UE en matière de tabac dans le but de soutenir les objectifs de santé publique et d’aligner la politique fiscale sur la dynamique actuelle du marché. Comme on l’apprend dans le texte de compromis irlandais, il s’agit plus concrètement d’harmoniser les taux d’imposition au sein de l’UE, et, en grande première, de soumettre les nouveaux produits nicotinés, dont les liquides pour cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et le tabac chauffé, au régime harmonisé des droits d’accise minimaux.
Le document irlandais, en date du 6 novembre 2026, prévoit dans son article 22 d’instaurer à partir du 1er juillet 2028 un premier palier de taxation pour les produits du vapotage d’au minimum 0,20 €/ml ou de 20 % du prix de vente, qui sera suivi d’un second plus élevé, dans le but d’arriver, dès 2032, à une taxe européenne sur les e-liquides d’au minimum 0,36 €/ml ou de 30 % du prix de vente. Les premiers minimums sur les e-liquides s’appliqueraient ainsi à partir du 1er juillet 2028, avant l’application du taux plein en 2032.
Concrètement pour notre clientèle, en 2032, l’impact de cette taxe européenne serait fort. En fonction de la taxe choisie, un e-liquide Taklope 10ml à 5,50€ passerait dès lors à 7,15 € (soit une augmentation de 1,65 €) et donc à 8,58 € avec la TVA à 20 %, en cas de taxation à 30 %, ou à 9,10 € (soit une augmentation de 3,60 €) et donc à 10,92 € avec la TVA à 20 %, en cas de taxation à 0,36 €/ml.
L’impact sur les prix serait encore plus vertigineux pour les e-liquides 50ml. Un e-liquide Les Iconiks 50ml à 18,90 € passerait en effet dès l’entrée en vigueur de la taxe européenne à 24,57 € (soit une augmentation de 5,67 €) et donc à 29,48 € avec la TVA à 20 %, en cas de taxation à 30 %, ou à 36,90 € (soit une augmentation de 18€, donc près du double du prix de base) et donc à 44,28 € avec la TVA à 20 %, en cas de taxation à 0,36 €/ml.
Rappelons qu’en cas de refonte de la TED adoptée par l’ensemble des ministres des Finances de l’UE, la France sera libre de choisir parmi ces deux options, et pourra même, si elle le désire, taxer davantage les produits du vapotage en appliquant une accise supérieure à ces minimums.
Malte pourrait-elle revenir sur sa décision ?
Face à une telle menace pour les vapoteurs européens, une question est sur toutes les lèvres : Malte pourrait-elle revenir sur sa décision ? La réponse est malheureusement oui, l’Histoire ayant montré que lorsqu’un État membre se retrouve seul contre tous face à la révision d’une directive, il finit généralement par céder, cette position délicate étant difficilement tenable sur le plan politique, surtout lorsque le camp opposé est prêt à faire des concessions.
La taxe européenne sur les e-liquides semble désormais difficilement évitable, car si Malte finit par céder, le reste du processus législatif sera presque une formalité. Le texte révisé sera soumis pour avis au Parlement européen, puis il devra être adopté une fois de plus à l’unanimité avant de pouvoir être transposé dans le droit national de chaque État membre.
La prochaine étape décisive : le conseil ECOFIN du 11 décembre 2026
« Je ne crois pas qu’il y aura un jour des jours meilleurs où nous pourrons tous revenir à la normale et où cette décision sera plus facile à prendre. »
Simon Harris, ministre des Finances de l’Irlande
Simon Harris a su choisir ses mots en public le 9 novembre pour parvenir à un consensus, et il a échoué de peu. La plupart des États membres ont en effet apporté un soutien ferme au compromis présenté par la présidence, et ont reconnu le rôle important qu’il pourrait jouer pour la protection de la santé publique et du marché intérieur.
Compte tenu de ces progrès significatifs, le ministre irlandais des Finances ne baissera pas les bras : il s’est engagé à travailler à une solution avec Malte, le dernier bastion de l’opposition, et à tirer profit de la dynamique positive obtenue en quelques heures lors du dernier conseil ECOFIN pour finaliser la directive durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne.
Chose promise, chose due : le Conseil des affaires économiques et financières se réunira à nouveau le 11 décembre 2026, avec une Irlande plus motivée que jamais à parvenir à ses fins avant de devoir céder sa place à la Lituanie.
Mise à jour du 02/11/2026
Refonte de la Tobacco Excise Directive (TED) : la présidence du Conseil de l’Union européenne a transmis deux textes de compromis aux États membres de l’UE
En prévision du prochain Conseil ECOFIN prévu pour le lundi 9 novembre 2026, l’Irlande, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, a fait transmettre aux délégations de l’ensemble des États membres de l’Union européenne deux textes de compromis datés du 20 octobre. Leur but est de convaincre les ministres des Finances des États membres encore réfractaires à un durcissement de la fiscalité européenne des produits du tabac, qui passera notamment par la création d’une accise fiscale pour les produits du vapotage, à voter en faveur de la refonte de la Tobacco Excise Directive (TED) le 9 novembre.
Non publics car classés « LIMITE », les textes de compromis de la présidence 99147/UE XXVIII.GP et 99151/UE XXVIII.GP ne sont pas consultables. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous communiquer la nature des concessions envisagées à ce jour par la présidence du Conseil de l’Union européenne pour s’attirer les bonnes grâces de la Suède, fermement opposée à la taxation des nouveaux produits nicotinés, mais aussi de la Croatie, de l’Italie, de la Grèce, de la Hongrie, du Luxembourg, de Malte, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Tchéquie, également réticents.
Présentés le 26 octobre 2026 au groupe de travail sur les questions fiscales du Conseil de l’UE, dit groupe « Questions fiscales », ces documents ont servi d’ouverture à un débat « en vue de parvenir à un accord ». Il faudra attendre le Conseil ECOFIN du 9 novembre prochain pour découvrir si l’accord attendu en vue de l’adoption de la refonte de la TED est survenu.
Une manœuvre vaine avant la reprise du dossier par la présidence lituanienne ?
La Suède n’a toujours pas de nouveau gouvernement stable, pourtant indispensable pour pouvoir obtenir le soutien de la Commission des affaires européennes du Riksdag à son éventuel vote en faveur du projet de refonte de la TED porté par le Conseil de l’Union européenne. Par conséquent, même en cas d’adhésion de la Suède et des autres États membres dissidents au compromis proposé par la présidence Irlandaise, il semble peu probable que le texte de refonte de la TED ne soit pas bloqué dans son processus législatif jusqu’au changement de présidence du Conseil de l’UE au 1er janvier 2027.
Si tel devait être le cas, la vape pourrait connaître un répit jusqu’au 30 juin 2027, la Lituanie ayant annoncé bien d’autres priorités que la fiscalité des produits du tabac à traiter dans le cadre de sa présidence. Rien n’est moins sûr cependant, le pays figurant parmi les signataires de plusieurs appels adressés à la Commission, lui demandant de légiférer pour protéger les jeunes des nouveaux produits nicotinés.
Un projet de refonte encore plus sévère pourrait même voir le jour sous la présidence lituanienne, inspiré de son modèle national qui a déjà interdit l’ensemble des cigarettes électronique et des produits du vapotage aromatisés, à l’exception de ceux goût tabac, et qui a une accise fiscale pour les e-liquides parmi les plus sévères d’Europe. Le 1er janvier 2027, elle atteindra 3,91 €/ml, soit plus de dix fois l’accise minimale de 0,36 €/ml prévue par la Commission européenne.
Mise à jour du 21/09/2026
Le vote du projet de refonte de la Tobacco Excise Directive (TED) par le Conseil ECOFIN repoussé à novembre 2026
L’Irlande, à la présidence du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2026, avait inscrit les discussions sur la taxation des produits nicotiniques à l’ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » de l’Union européenne du 9 octobre 2026. Elle s’est vue contrainte de reporter de plus d’un mois par rapport à la date initialement prévue le vote du projet de refonte de la TED par les 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN. Ce dernier se déroulera ainsi dans le mois de novembre 2026.
Un report dans l’attente du nouveau gouvernement suédois
Le 13 septembre dernier se déroulaient les élections législatives en Suède. La gauche menée par la sociale-démocrate Magdalena Andersson a remporté ces élections avec une avance d’à peine 50 000 voix, et souffre de tensions en son sein entre les centristes et la gauche radicale. La formation d’un gouvernement suédois stable risque donc de prendre du temps. Or, seul un gouvernement vraiment installé pourra espérer obtenir le soutien de la Commission des affaires européennes du Riksdag pour son intention de vote face au projet de refonte de la Tobacco Excise Directive, cette commission du Parlement suédois étant chargée en Suède de définir et de contrôler la politique européenne du pays.
La Suède étant le pays qui a le taux de tabagisme le plus faible d’Europe, et le principal opposant à la politique de hausse fiscale européenne, la Présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne ne pourra faire voter son projet de refonte de la TED en son absence. Contrainte d’attendre la fin de l’immobilisation suédoise, elle a été forcée de reporter le vote en conseil ECOFIN initialement prévu en octobre 2026.
Tobacco Excise Duty Own Resource (TEDOR) : également au programme du vote
Bien qu’indépendant du texte révisé de la Tobacco Excise Directive (TED), celui de la Tobacco Excise Duty Own Resource (TEDOR) sera comme lui soumis au vote des 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN en novembre 2026, puisqu’il lui est lié.
Il propose à chaque État membre de reverser au budget de l’Union européenne 15 % de la somme obtenue par la multiplication du taux d’accise minimal européen au volume des produits du tabac qu’il vend. Le projet de refonte de la TED prévoit ainsi de relever le taux d’accise minimal des produits du tabac afin que l’Union européenne puisse gagner la somme estimée de 11,2 milliards d’euros par an grâce au mécanisme TEDOR, qui fait partie des cinq nouvelles ressources proposées pour le budget 2028-2034 de l’UE.
Une unanimité toujours nécessaire
L’adoption de la TED révisée et l’instauration de la TEDOR ne pourront survenir qu’en cas d’approbation unanime des 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN de l’Union européenne en novembre 2026, ces textes touchant à la fiscalité. Une unanimité qui ne devrait pas être simple à obtenir, la présidence chypriote précédente ayant échoué à l’obtenir en son temps. L’Irlande a sa propre stratégie, et compte prolonger les discussions si nécessaire jusqu’à obtenir ce qu’elle souhaite. Mais son mandat s’achevant le 31 décembre 2026, et compte tenu du report du vote en conseil ECOFIN d’octobre à novembre 2026, pourra-t-elle y parvenir avant qu’elle ne soit remplacée ? Le temps lui est plus que jamais compté.
Qu’est-ce que la Tobacco Excise Directive (TED) ? Pourquoi est-elle en cours de révision ?

La Tobacco Excise Directive (TED) fixe les modalités de taxation des produits du tabac en Europe.
En évaluant l’efficacité de son cadre de lutte antitabac, pour sa partie législative, la Commission européenne a constaté que la Tobacco Excise Directive (TED) en vigueur ne parvient plus suffisamment à freiner la consommation de tabac, et qu’elle est obsolète puisqu’elle a permis à de nouveaux produits nicotinés poussés par un marketing numérique agressif de prospérer sans réglementation.
En conséquence, la Commission a proposé une révision de la Tobacco Excise Directive (TED) en juillet 2025, en publiant un projet de refonte de la directive n°2020/262. Son objectif ? Faire grimper le prix de base à la vente des produits du tabac grâce à une taxation plus forte, en augmentant notamment de 139 % les droits d’accise minimaux sur les cigarettes dans toute l’UE.
Seulement les produits du tabac ? Pas vraiment. Le projet de refonte de la Tobacco Excise Directive prévoit de modifier les dispositions générales relatives aux droits d’accise sur le tabac et les produits liés au tabac pour pouvoir inclure les e-liquides pour cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffé ainsi que les sachets de nicotine dans le système de taxation européen, et d’instaurer pour ces produits des taxes d’accise minimales obligatoires à l’échelle de l’Union européenne.
Taxation des e-liquides proposée par la Commission européenne
- – Pour les e-liquides nicotinés comme non nicotinés, dont la concentration de nicotine est comprise entre 15 mg/ml et 0 mg/ml : 0.12 € par millilitre minimum ou 20 % de leur prix de vente au détail, soit au minimum 1,20€ de taxe pour les flacons 10ml, 6€ de taxe pour les flacons 50ml, et 12€ de taxe pour les e-liquides 100ml.
- – Pour les e-liquides qui contiennent plus de 15 mg/ml de nicotine : 0.36 € par millilitre minimum ou 40 % de leur prix de vente au détail, soit au minimum 3,60€ de taxe pour les flacons 10ml.
Révision de la Tobacco Excise Directive (TED) : les étapes passées

Vous avez raté les précédentes étapes de la révision de la Tobacco Excise Directive (TED) ?
Retenez simplement que les États membres de l’UE soutiennent la révision de la Tobacco Excise Directive mais ne sont pas encore parvenus à tomber d’accord sur le montant des droits d’accises à mettre en place, entraînant un blocage politique des discussions, et des votes qui diffèrent. Ainsi, de façon chronologique :
3 juin 2026
- – La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte une contreproposition des eurodéputés au projet de refonte de la TED de la Commission européenne à 32 voix pour, 21 contre et 2 abstentions.
NB : La contreproposition prévoit un important droit d’accise unique pour tous les produits du vapotage, nicotinés ou non : 0.30 € par millilitre minimum ou 30 % de leur prix de vente au détail, avec un alignement sur l’inflation. Elle réduit les montants des autres droits d’accises, et allonge la période de transition proposée de 2032 à 2033.
- – L’étude du projet de refonte de la TED est retiré de l’ordre du jour du Conseil des affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN) du 12 juin 2026.
17 juin 2026
- – En séance plénière, le Parlement européen rejette le projet de refonte de la Tobacco Excise Directive (TED) de la Commission européenne, à 439 voix contre, 181 voix pour et 38 abstentions.
- – Les groupes politiques de tous bords du Parlement européen votent ensuite contre leur propre rapport de compromis, fortement amendé, à 320 voix contre, 308 pour, malgré son adoption préalable par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement.
- – Ces deux votes, non contraignants, n’entraînent pas la fin du processus législatif de refonte de la TED.
Prochaine étape pour la révision de la TED : le vote d’ECOFIN du 9 octobre 2026

La législation fiscale étant soumise à la procédure législative spéciale de l’Union Européenne, l’avis du Parlement n’est pas contraignant.
Aussi, bien que le Parlement ne soit pas parvenu à trancher entre les deux propositions de révision de la Tobacco Excise Directive en juin 2026, et à mettre fin aux désaccords des États membres sur le montant des taxes à appliquer aux différents produits nicotinés, le processus législatif de refonte de la TED se poursuit actuellement par des négociations au sein du Conseil.
L’Irlande, qui préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2026, a d’ailleurs inscrit les discussions sur ces taxes à l’ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) qui se déroulera le 9 octobre 2026. La décision finale lui revient, la fiscalité étant toujours décidée par le Conseil dans le cadre de la procédure de consultation de l’UE.
L’unanimité requise
L’approbation unanime des 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN de l’Union européenne est requise pour l’adoption du projet de refonte de la Tobacco Excise Directive (TED).
En cas de désaccords de certains ministres des finances pendant le vote, la présidence irlandaise a prévu des discussions jusqu’à l’obtention de l’unanimité, bien décidée à faire aboutir cette refonte pour étendre à toute l’Europe une taxation déjà en vigueur dans son pays, avant la fin de son mandat le 31 décembre 2026. Les produits nicotinés ne pourront donc vraisemblablement pas échapper à une taxation européenne prochaine.
Qu’est-ce qui changera en cas d’adoption d’une Tobacco Excise Directive révisée ?

Pour les consommateurs européens
En cas d’adoption d’une Tobacco Excise Directive (TED) révisée par le Conseil de l’Union européenne, la nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après et contraindra tous les États membres de l’U.E, dont la France, à la transposer dans leur droit national d’ici un an, pour l’appliquer au plus tard en 2032. Les consommateurs constateront dès l’application de la loi par les États membres une hausse importante des prix de tous les produits du tabac et des autres produits nicotinés, et leur moindre disponibilité.
Chaque État membre pourra mettre en place une taxation progressive de ces produits jusqu’à atteindre le montant imposé par la Tobacco Excise Directive ou un montant supérieur en 2032, ou même les taxer au montant imposé par la TED ou à un montant supérieur sans attendre 2032.
Pour les fabricants
L’introduction de nouveaux montants minimums d’accise par l’UE menacera le modèle économique d’un géant économique européen, les cigarettiers, en touchant directement à leurs profits, à savoir un chiffre d’affaires annuel total d’environ 130 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne.
La perte financière sera double pour eux : en plus d’une baisse de leurs revenus issus des cigarettes traditionnelles, ils ne pourront plus la compenser en exploitant les nouveaux produits nicotinés comme des failles fiscales.
Enfin, l’intégration du tabac brut au système de traçabilité électronique de l’Union européenne augmentera leurs coûts administratifs et opérationnels, les contraignant à se soumettre à des audits rigoureux de leur chaîne d’approvisionnement.
Pourquoi l’Union européenne ne lâchera rien ?

En 2001, l’Union européenne interdisait les mentions trompeuses sur les paquets de cigarettes et obligeait l’apposition d’avertissements sanitaires en gras et en noir et blanc avec sa Directive 2001/37/CE. Deux ans plus tard, elle interdisait toute publicité pour le tabac grâce à une autre directive. En 2024, avec sa Tobacco Products Directive (TPD), elle allait encore plus loin en imposant des avertissements graphiques couvrant 65 % des emballages de tabac, et en plafonnant la concentration de nicotine des e-liquides pour cigarettes électroniques à 20 mg/ml.
À présent, l’Union européenne souhaite aller encore plus loin pour atteindre les objectifs de son plan de lutte contre le cancer, en créant une « génération sans tabac » européenne d’ici 2040, avec moins de 5 % de fumeurs. N’ayant pas le pouvoir d’instaurer un Generational Ban européen, les grandes décisions sanitaires relevant de la souveraineté des États, elle est obligée de prendre des chemins détournés pour parvenir à ses fins : utiliser ses pouvoirs fiscaux et réglementaires pour mettre la vente et la promotion du tabac au sein de l’Union à terre. Bruxelles est en train d’imposer sa plus importante réforme de la taxation du tabac depuis dix ans. Elle ne compte pas faire marche arrière.
