En juillet 2025, la Commission européenne a proposé d’instaurer dans toute l’Europe une taxation de l’ensemble des produits nicotinés, y compris des produits du vapotage, via une révision de la Tobacco Excise Directive (TED).
Fin août 2026, les négociations se poursuivent, l’Union Européenne étant bien décidée à poursuivre sa plus importante réforme de la taxation des produits du tabac depuis dix ans.
Coup d’œil sur les dernières avancées du dossier.
Qu’est-ce que la Tobacco Excise Directive (TED) ? Pourquoi est-elle en cours de révision ?
La Tobacco Excise Directive (TED) fixe les modalités de taxation des produits du tabac en Europe.
En évaluant l’efficacité de son cadre de lutte antitabac, pour sa partie législative, la Commission européenne a constaté que la Tobacco Excise Directive (TED) en vigueur ne parvient plus suffisamment à freiner la consommation de tabac, et qu’elle est obsolète puisqu’elle a permis à de nouveaux produits nicotinés poussés par un marketing numérique agressif de prospérer sans réglementation.
En conséquence, la Commission a proposé une révision de la Tobacco Excise Directive (TED) en juillet 2025, en publiant un projet de refonte de la directive n°2020/262. Son objectif ? Faire grimper le prix de base à la vente des produits du tabac grâce à une taxation plus forte, en augmentant notamment de 139 % les droits d’accise minimaux sur les cigarettes dans toute l’UE.
Seulement les produits du tabac ? Pas vraiment. Le projet de refonte de la Tobacco Excise Directive prévoit de modifier les dispositions générales relatives aux droits d’accise sur le tabac et les produits liés au tabac pour pouvoir inclure les e-liquides pour cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffé ainsi que les sachets de nicotine dans le système de taxation européen, et d’instaurer pour ces produits des taxes d’accise minimales obligatoires à l’échelle de l’Union européenne.
Taxation des e-liquides proposée par la Commission européenne
- – Pour les e-liquides nicotinés comme non nicotinés, dont la concentration de nicotine est comprise entre 15 mg/ml et 0 mg/ml : 0.12 € par millilitre minimum ou 20 % de leur prix de vente au détail, soit au minimum 1,20€ de taxe pour les flacons 10ml, 6€ de taxe pour les flacons 50ml, et 12€ de taxe pour les e-liquides 100ml.
- – Pour les e-liquides qui contiennent plus de 15 mg/ml de nicotine : 0.36 € par millilitre minimum ou 40 % de leur prix de vente au détail, soit au minimum 3,60€ de taxe pour les flacons 10ml.
Révision de la Tobacco Excise Directive (TED) : les étapes passées
Vous avez raté les précédentes étapes de la révision de la Tobacco Excise Directive (TED) ?
Retenez simplement que les États membres de l’UE soutiennent la révision de la Tobacco Excise Directive mais ne sont pas encore parvenus à tomber d’accord sur le montant des droits d’accises à mettre en place, entraînant un blocage politique des discussions, et des votes qui diffèrent. Ainsi, de façon chronologique :
3 juin 2026
- – La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte une contreproposition des eurodéputés au projet de refonte de la TED de la Commission européenne à 32 voix pour, 21 contre et 2 abstentions.
NB : La contreproposition prévoit un important droit d’accise unique pour tous les produits du vapotage, nicotinés ou non : 0.30 € par millilitre minimum ou 30 % de leur prix de vente au détail, avec un alignement sur l’inflation. Elle réduit les montants des autres droits d’accises, et allonge la période de transition proposée de 2032 à 2033.
- – L’étude du projet de refonte de la TED est retiré de l’ordre du jour du Conseil des affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN) du 12 juin 2026.
17 juin 2026
- – En séance plénière, le Parlement européen rejette le projet de refonte de la Tobacco Excise Directive (TED) de la Commission européenne, à 439 voix contre, 181 voix pour et 38 abstentions.
- – Les groupes politiques de tous bords du Parlement européen votent ensuite contre leur propre rapport de compromis, fortement amendé, à 320 voix contre, 308 pour, malgré son adoption préalable par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement.
- – Ces deux votes, non contraignants, n’entraînent pas la fin du processus législatif de refonte de la TED.
Prochaine étape pour la révision de la TED : le vote d’ECOFIN du 9 octobre 2026
La législation fiscale étant soumise à la procédure législative spéciale de l’Union Européenne, l’avis du Parlement n’est pas contraignant.
Aussi, bien que le Parlement ne soit pas parvenu à trancher entre les deux propositions de révision de la Tobacco Excise Directive en juin 2026, et à mettre fin aux désaccords des États membres sur le montant des taxes à appliquer aux différents produits nicotinés, le processus législatif de refonte de la TED se poursuit actuellement par des négociations au sein du Conseil.
L’Irlande, qui préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2026, a d’ailleurs inscrit les discussions sur ces taxes à l’ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) qui se déroulera le 9 octobre 2026. La décision finale lui revient, la fiscalité étant toujours décidée par le Conseil dans le cadre de la procédure de consultation de l’UE.
L’unanimité requise
L’approbation unanime des 27 ministres des Finances des 27 États membres qui siègent au Conseil ECOFIN de l’Union européenne est requise pour l’adoption du projet de refonte de la Tobacco Excise Directive (TED).
En cas de désaccords de certains ministres des finances pendant le vote, la présidence irlandaise a prévu des discussions jusqu’à l’obtention de l’unanimité, bien décidée à faire aboutir cette refonte pour étendre à toute l’Europe une taxation déjà en vigueur dans son pays, avant la fin de son mandat le 31 décembre 2026. Les produits nicotinés ne pourront donc vraisemblablement pas échapper à une taxation européenne prochaine.
Qu’est-ce qui changera en cas d’adoption d’une Tobacco Excise Directive révisée ?
Pour les consommateurs européens
En cas d’adoption d’une Tobacco Excise Directive (TED) révisée par le Conseil de l’Union européenne, la nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après et contraindra tous les États membres de l’U.E, dont la France, à la transposer dans leur droit national d’ici un an, pour l’appliquer au plus tard en 2032. Les consommateurs constateront dès l’application de la loi par les États membres une hausse importante des prix de tous les produits du tabac et des autres produits nicotinés, et leur moindre disponibilité.
Chaque État membre pourra mettre en place une taxation progressive de ces produits jusqu’à atteindre le montant imposé par la Tobacco Excise Directive ou un montant supérieur en 2032, ou même les taxer au montant imposé par la TED ou à un montant supérieur sans attendre 2032.
Pour les fabricants
L’introduction de nouveaux montants minimums d’accise par l’UE menacera le modèle économique d’un géant économique européen, les cigarettiers, en touchant directement à leurs profits, à savoir un chiffre d’affaires annuel total d’environ 130 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne.
La perte financière sera double pour eux : en plus d’une baisse de leurs revenus issus des cigarettes traditionnelles, ils ne pourront plus la compenser en exploitant les nouveaux produits nicotinés comme des failles fiscales.
Enfin, l’intégration du tabac brut au système de traçabilité électronique de l’Union européenne augmentera leurs coûts administratifs et opérationnels, les contraignant à se soumettre à des audits rigoureux de leur chaîne d’approvisionnement.
Pourquoi l’Union européenne ne lâchera rien ?
En 2001, l’Union européenne interdisait les mentions trompeuses sur les paquets de cigarettes et obligeait l’apposition d’avertissements sanitaires en gras et en noir et blanc avec sa Directive 2001/37/CE. Deux ans plus tard, elle interdisait toute publicité pour le tabac grâce à une autre directive. En 2024, avec sa Tobacco Products Directive (TPD), elle allait encore plus loin en imposant des avertissements graphiques couvrant 65 % des emballages de tabac, et en plafonnant la concentration de nicotine des e-liquides pour cigarettes électroniques à 20 mg/ml.
À présent, l’Union européenne souhaite aller encore plus loin pour atteindre les objectifs de son plan de lutte contre le cancer, en créant une « génération sans tabac » européenne d’ici 2040, avec moins de 5 % de fumeurs. N’ayant pas le pouvoir d’instaurer un Generational Ban européen, les grandes décisions sanitaires relevant de la souveraineté des États, elle est obligée de prendre des chemins détournés pour parvenir à ses fins : utiliser ses pouvoirs fiscaux et réglementaires pour mettre la vente et la promotion du tabac au sein de l’Union à terre. Bruxelles est en train d’imposer sa plus importante réforme de la taxation du tabac depuis dix ans. Elle ne compte pas faire marche arrière.
