
Le 1er octobre 2026, le gouvernement français a révélé son projet de loi de finances 2027 ainsi que son nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Leur version initiale ne contient aucune mesure qui concerne le vapotage. Pourtant, la FIVAPE a d’ores et déjà identifié dans les textes des articles à suivre de près, pour lesquels des amendements pourraient être déposés dans le cadre du débat parlementaire. Ils pourraient tout changer pour la filière vape comme pour les vapoteurs français.
Coup d’œil.
Mise à jour du 06/11/2026
Projet de loi de finances 2027 : L’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble du volet « recettes »
C’est une grande première sous la Cinquième République. Mercredi 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté en séance publique l’ensemble du volet « recettes » du projet de loi de finances 2027 proposé par le gouvernement à 0 voix pour, sans soutien d’aucun député du camp présidentiel. Seules 458 voix contre ont pu être comptabilisées dans l’hémicycle, pas un seul vote favorable. Tous les groupes politiques au sein de l’Assemblée sont ainsi tombés d’accord pour rejeter le texte amendé résultant de leurs débats, ce dernier, pris entre deux feux, ne convenant plus à personne.
Une grande première, mais pas une surprise. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, est intervenu pour souligner qu’en cas d’adoption en l’état, le volet « recettes » du PLF 2027 aurait dégradé le solde budgétaire de 20,7 milliards d’euros par rapport au texte déposé par le gouvernement, portant le solde budgétaire à 177,1 milliards d’euros de déficit. Le déficit public serait alors passé de 5 % à 5,9 % du produit intérieur brut (PIB).
L’Assemblée n’ayant pas adopté la première partie du budget 2027, c’est tout l’ensemble du projet de loi de finances pour 2027 qui est considéré comme rejeté par l’hémicycle. Les députés n’examineront pas son volet « dépenses » en séance publique.
La fin d’une menace pour la vape indépendante ?
Bonne nouvelle : le rejet du projet de loi de finances 2027 par l’Assemblée a sonné la mort de l’ensemble des amendements anti vape qui avaient été déposés par des députés pour être discutés en séance publique.
La menace pour la vape indépendante n’est cependant pas totalement écartée. Des amendements anti vape au projet de loi de finances 2027 pourraient à présent être déposés par des sénateurs. La copie initiale du budget 2027 du gouvernement, exempte de toute mesure concernant les cigarettes électroniques, va en effet être transmise au Sénat pour poursuivre son parcours parlementaire. L’examen commencera au sein de sa commission des finances, le jeudi 12 novembre.
Pour autant, il est inutile de s’en inquiéter outre mesure, car députés comme sénateurs ne croient plus eux-mêmes en un vote d’un budget provenant du Parlement français, le gouvernement ayant pour habitude de tout balayer pour faire passer sa propre version, qui rappelons-le ne comporte aucune mesure dédiée à l’évolution de l’encadrement et à la fiscalisation de la vape cette année, puisqu’il a préféré laisser à l’Europe le soin de s’en charger.
L’impossible budget 2027 d’une France qui risque la mise sous tutelle
Vraisemblablement, le budget 2027 passera prochainement en force, par recours au 49.3 ou par ordonnances. En cas de 49,3, le gouvernement s’exposera au risque d’être renversé par le vote d’une motion de censure, ce qui causerait un rejet du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement ne pourra avoir recours à une application du budget par ordonnances que si le Parlement français ne s’est définitivement pas prononcé sur le budget dans un délai de 70 jours après son dépôt, soit avant le 17 décembre à minuit. Si tel devait être le cas, même en cas de vote d’une motion de censure renversant le gouvernement, sa copie budgétaire serait adoptée.
Ce passage en force presque imposé s’explique par l’impossibilité pour le gouvernement de laisser voter des dépenses supplémentaires à celles présentes dans sa copie budgétaire, dont les efforts d’économies sur les dépenses et les recettes sont déjà très nettement insuffisants pour enrayer l’augmentation du poids de la dette. 126 milliards par an d’économies seraient nécessaires d’après les cabinets d’audit, alors que le projet de loi de finances du gouvernement en prévoit en effet seulement 40 milliards hors charge d’intérêts.
La France, endettée à 119 % de son PIB, risque à la moindre augmentation de ses dépenses une mise sous tutelle par la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI), comme ce fut précédemment le cas pour la Grèce et l’Italie.
Mise à jour du 29/10/2026
Budget 2027 : L’Assemblée nationale a rejeté l’interdiction générationnelle du tabac
Si les amendements qui concernent le vapotage n’ont pas encore été débattus dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances 2027 à l’Assemblée nationale, l’amendement n°1536 en faveur d’une interdiction générationnelle du tabac a en revanche été examiné par les députés dans le cadre de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) le jeudi 22 octobre en séance publique.
Contrairement à son prédécesseur, l’amendement n°AS1601, qui avait été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 octobre, l’amendement n°1536 déposé par le député Nicolas Thierry du groupe Écologiste et Social, et soutenu par 36 autres députés, a été rejeté par les députés lors d’un scrutin public à 67 voix contre, 38 voix pour, après un vote à main levée non concluant. L’Assemblée nationale a donc décidé de ne pas inscrire dans le PLFSS 2027 l’instauration d’une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 à partir du 1er janvier 2027.
Un amendement n°1536 rejeté, pas son sujet
« Qui peut s’opposer à une telle mesure ? Ce serait incompréhensible quand on sait que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. La plupart des fumeurs ont commencé à fumer à l’adolescence, moment où la dépendance à la nicotine s’installe, avec les conséquences que nous connaissons. En instaurant une interdiction de vente fondée sur l’année de naissance, l’amendement réduira l’entrée dans le tabagisme et protégera les jeunes des stratégies de l’industrie du tabac, qui essaie d’entretenir et de renouveler la dépendance à ses produits. »
Jean-Claude Raux.
Le député Écologiste et Social Jean-Claude Raux pensait que personne ne s’opposerait à l’amendement n°1536, à tort. Alors qu’il aurait permis de concrétiser la volonté de l’Assurance Maladie de créer une génération sans tabac en France, formulée dans son rapport annuel Charges et Produits pour 2027, et celle de six anciens ministres de la Santé français, l’amendement fédérateur s’est pourtant frotté à des détracteurs.
« Je vous invite à retirer votre amendement et à traiter la question dans un texte de type loi Évin. C’est un beau sujet mais le PLFSS n’est pas le véhicule approprié. […] À titre personnel, avis défavorable. »
Thibault Bazin.
Thibault Bazin, le rapporteur général, lui a en effet rendu un avis défavorable, cette disposition d’interdiction étant à ses yeux par excellence un cavalier social n’ayant rien à faire dans un PLFSS, voué à disparaître face au Conseil Constitutionnel. Un argument tout à fait entendable. D’autres arguments à l’encontre de cet amendement l’étaient moins en revanche, et plus particulièrement l’un du député Rassemblement National Philippe Lottiaux : le risque de contrebande et de contrefaçon. Le député RN a comparé la mesure à la prohibition américaine, à tort, puisqu’elle ne vise pas à d’interdire l’accès à un produit à des habitués mais d’empêcher son accès à des personnes qui ne l’ont pas encore essayé.
On doit à la ministre de la Santé une lueur d’espoir pour cette mesure de santé publique. Si Stéphanie Rist s’est déclarée défavorable au traitement de ce sujet important par un amendement qui instaure une taxe dont les buralistes seraient redevables, elle n’a pas tari d’éloges sur le bien-fondé d’instaurer une génération sans tabac autrement que par le PLFSS 2027. Le projet devrait donc revenir en France prochainement sous une autre forme.
« La volonté de parvenir à une génération sans tabac doit nous réunir. C’est un véritable projet de société. Mettons-nous d’accord pour fixer une date à partir de laquelle les enfants devenus majeurs n’auront pas accès au tabac. »
Stéphanie Rist.
Projet de loi de finances 2027 et vapotage : les amendements bientôt débattus en séance publique
Voici, pour rappel, les amendements qui pourraient changer l’avenir de la vape indépendante, qui seront prochainement débattus en séance publique à l’Assemblée nationale, dont le statut est récemment passé de « en traitement » à « à discuter ». Nous vous informerons de leur adoption ou de leur rejet dès qu’ils auront été étudiés par les députés dans une prochaine mise à jour de cet article dédié.
| AMENDEMENT | DÉFENSEUR | OBJECTIFS | ÉTAT |
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N°l-244 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Les Démocrates (Mme Louise MOREL, M. Richard RAMOS, M. Mickaël COSSON, M. Didier PADEY) |
TAXER LES E-LIQUIDES NICOTINÉS À PARTIR DE 2028 À HAUTEUR DE 0,01€/ML POUR CEUX DONT LA TENEUR EN NICOTINE NE DÉPASSE PAS 15MG/ML ET À HAUTEUR DE 0,02€/ML POUR LES AUTRES. | À discuter. |
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N°l-3643 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Écologiste et Social (M. Nicolas THIERRY et 36 autres députés) |
TAXER TOUS LES E-LIQUIDES DÈS 2027 À HAUTEUR DE 0,15€/ML | À discuter. |
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N°l-1725 (Art. additionnel après l’art. 32) |
Gauche Démocrate et Républicaine (M. Julien BRUGEROLLES) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
À discuter. |
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N°l-605 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. RÉDUIRE LA TAXE SUR LES PRODUITS DU TABAC CHAUFFÉ. |
À discuter. |
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N°l-606 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
À discuter. |
Mise à jour du 20/10/2026
Budget 2027 : bientôt une interdiction générationnelle du tabac en France ?
Après l’étude du projet de loi de finances 2027, celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) a commencé à l’Assemblée nationale ce mardi 20 octobre. Une motion de rejet préalable du PLFSS 2027 déposée par La France Insoumise n’ayant pas été adoptée ce soir, avec 259 voix contre et 128 pour, les députés vont pouvoir débattre de ses différents articles et des amendements déposés pour chacun d’entre eux. L’Assemblée nationale devra vraisemblablement se positionner dans les jours prochains au sujet de l’interdiction générationnelle du tabac, puisqu’elle figure dans un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
L’interdiction générationnelle du tabac adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°AS1601 en faveur d’une interdiction générationnelle du tabac, déposé par le député Nicolas Thierry du groupe Écologiste et Social, et soutenu par 36 autres députés. Son objectif ? Créer une première génération sans tabac en France en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2027.
L’auteur de la proposition de loi transpartisane de novembre 2025 a décidé de persister et signer dans le cadre de l’étude du budget 2027, l’interdiction générationnelle du tabac ayant précédemment franchi une étape capitale en France en juillet 2026 en rejoignant les préconisations formulées par l’Assurance Maladie dans son rapport annuel Charges et Produits pour 2027, et en recevant le soutien de six anciens ministres de la Santé français.
Prochaine étape : le vote de l’Assemblée nationale
Cette persévérance n’a pas encore payé : l’adoption de l’amendement n°AS1601 par la commission n’est que symbolique. Seule la copie initiale du PLFSS 2027 formulée par le gouvernement pouvant être étudiée par l’Assemblée nationale, comme le prévoit la Constitution, l’amendement devra être adopté par les députés en séance publique dans les jours à venir pour pouvoir rejoindre le texte du budget 2027. Une étape imposée avant de pouvoir être étudié par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire, et d’être à nouveau adopté, ou abandonné.
Un amendement qui risque une censure par le Conseil constitutionnel
En France, la loi constitutionnelle du 22 février 1996, dite loi de financement de la Sécurité sociale, vise à éviter que les PLFSS comportent des mesures d’ordre social sans rapport direct avec les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, appelées cavaliers sociaux. Le Conseil constitutionnel est chargé de se saisir d’office et de censurer les amendements considérés comme des cavaliers sociaux, le cas échéant, en les retirant du texte de loi.
Pour ne pas risquer une censure par le Conseil constitutionnel, l’amendement favorable à l’interdiction générationnelle du tabac prévoit la création d’une recette par une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation des tabacs manufacturés, applicable aux débitants qui ne respecteraient pas l’interdiction générationnelle. Une contribution qui serait affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de participer au financement des politiques de santé publique et de la prévention du tabagisme. Ce ne sera peut-être pas suffisant pour le Conseil constitutionnel, cette recette risquant d’être nulle en cas d’un respect total de l’interdiction par les buralistes.
Projet de loi de finances 2027 : où en est l’étude des amendements sur le vapotage ?
Si l’Assemblée nationale a ouvert les débats sur le projet de loi de finances 2027 le 13 octobre dernier en séance publique, elle est seulement parvenue pour le moment à discuter des articles dont l’examen est prioritaire. Les députés n’ont donc pas encore étudié les amendements qui risquent de modifier la vape indépendante française. Parmi ces amendements, seuls deux ne seront finalement pas discutés, ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution : le n°l-1782 et le n°l-1820. Tous les autres seront débattus prochainement en séance publique.
| AMENDEMENT | DÉFENSEUR | OBJECTIFS | ÉTAT |
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N°I-1782 (Art. additionnel après l’art. 8) |
Ensemble pour la République (M. Ludovic MENDES) |
INTÉGRER LES PRODUITS DU VAPOTAGE DANS LE CHAMP DE L’ACCISE DES PRODUITS DU TABAC, MAIS EN FIXANT À 0€ LE TARIF APPLICABLE À CES PRODUITS POUR NE PAS RAPPROCHER LEUR TRAITEMENT FISCAL DE CELUI DES PRODUITS DU TABAC. LUTTER CONTRE LES PRODUITS IMPORTÉS EN SOUTENANT LES BURALISTES ET LES COMMERCES SPÉCIALISÉS EN PÉNALISANT D’UN AN D’EMPRISONNEMENT L’ACQUISITION, L’INTRODUCTION, L’IMPORTATION ET LE TRANSFERT DANS LE CADRE D’UNE VENTE À DISTANCE. |
Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. |
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N°l-1820 (Art. additionnel après l’art. 8) |
Ensemble pour la République (M. Ludovic MENDES) |
ENCADRER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE EN L’AUTORISANT UNIQUEMENT AUX BURALISTES ET À UN RÉSEAU DE BOUTIQUES RÉPONDANT À DES CONDITIONS DÉFINIES PAR DÉCRET. | Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. |
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N°l-244 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Les Démocrates (Mme Louise MOREL, M. Richard RAMOS, M. Mickaël COSSON, M. Didier PADEY) |
TAXER LES E-LIQUIDES NICOTINÉS À PARTIR DE 2028 À HAUTEUR DE 0,01€/ML POUR CEUX DONT LA TENEUR EN NICOTINE NE DÉPASSE PAS 15MG/ML ET À HAUTEUR DE 0,02€/ML POUR LES AUTRES. | En traitement. |
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N°l-3643 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Écologiste et Social (M. Nicolas THIERRY et 36 autres députés) |
TAXER TOUS LES E-LIQUIDES DÈS 2027 À HAUTEUR DE 0,15€/ML | En traitement. |
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N°l-1725 (Art. additionnel après l’art. 32) |
Gauche Démocrate et Républicaine (M. Julien BRUGEROLLES) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
En traitement. |
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N°l-605 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. RÉDUIRE LA TAXE SUR LES PRODUITS DU TABAC CHAUFFÉ. |
En traitement. |
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N°l-606 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
En traitement. |
Nous suivrons donc de près le vote des amendements restants par les députés, et vous informerons dans une prochaine mise à jour de cet article dédié.
Mise à jour du 13/10/2026
L’examen du projet de loi de finances 2027 a commencé à l’Assemblée
« Le Gouvernement a présenté ses projets de budget pour 2027, PLF et PLFSS. Aucun article qui concerne la vape dans les deux textes. Et, dans les jours qui ont suivi, aucun amendement n’a été déposé en commission des finances. »
Jean Moiroud, Président de la FIVAPE
Ayant adressé une lettre à Olivér Várhelyi pour pousser la Commission européenne à imposer à tous les États membres, dont la France, un cadre réglementaire plus strict pour l’ensemble des produits nicotinés, dont les produits du vapotage, le gouvernement français a laissé ce dossier de côté dans ses projets de budget 2027. Une stratégie logique pour ne pas revivre l’échec de l’article 23 du PLF 2026.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a fait de même, en ne déposant aucun amendement à ce sujet à la partie recettes du projet de loi de finances 2027 pendant son examen, la semaine dernière. Pourtant, la commission des finances avait fortement amendé le document avant de le rejeter à la quasi-unanimité vendredi 9 octobre.
Le texte est donc retourné ce mardi 13 octobre dans l’hémicycle, dans la version initiale du gouvernement qui ne traite pas du vapotage, pour y être débattu par l’Assemblée nationale en séance publique. En cette ouverture des débats, une question est sur toutes les lèvres : les députés français pourraient-ils tout changer pour l’avenir de la vape indépendante ?
Vapotage : des amendements qui pourraient changer la donne
« Ce sont les premières étapes du parcours jusqu’au vote final… ou au 49.3. Nous restons évidemment très attentifs et vigilants, car le chemin est encore long, Assemblée nationale, Sénat, commission mixte paritaire, séances publiques… autant d’occasions pour les adversaires de la vape indépendante de pousser les parlementaires à déposer des amendements contre le vapotage. »
Jean Moiroud, Président de la FIVAPE
La FIVAPE ne pouvait pas si bien dire dans sa newsletter d’octobre 2026. Il n’aura fallu qu’attendre le passage du texte à l’Assemblée nationale pour voir resurgir des amendements au goût amer d’article 23, dont nombreux sont motivés par le désir d’anticiper l’évolution du cadre fiscal européen des produits du vapotage, à venir.
| AMENDEMENT | DÉFENSEUR | OBJECTIFS | EXPOSÉ SOMMAIRE |
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N°I-1782 (Art. additionnel après l’art. 8) |
Ensemble pour la République (M. Ludovic MENDES) |
INTÉGRER LES PRODUITS DU VAPOTAGE DANS LE CHAMP DE L’ACCISE DES PRODUITS DU TABAC, MAIS EN FIXANT À 0€ LE TARIF APPLICABLE À CES PRODUITS POUR NE PAS RAPPROCHER LEUR TRAITEMENT FISCAL DE CELUI DES PRODUITS DU TABAC. LUTTER CONTRE LES PRODUITS IMPORTÉS EN SOUTENANT LES BURALISTES ET LES COMMERCES SPÉCIALISÉS EN PÉNALISANT D’UN AN D’EMPRISONNEMENT L’ACQUISITION, L’INTRODUCTION, L’IMPORTATION ET LE TRANSFERT DANS LE CADRE D’UNE VENTE À DISTANCE. |
« Le présent amendement vise à clarifier et à rationaliser le cadre fiscal applicable aux produits susceptibles d’être fumés, notamment aux produits du vapotage, en les intégrant dans le champ de l’accise tout en fixant à zéro le tarif qui leur est applicable. L’intégration des produits du vapotage au sein du code des impositions sur les biens et services permet d’établir un cadre fiscal unique, lisible et pérenne, applicable indépendamment de la présence ou non de nicotine. Elle répond ainsi à un objectif de simplification et de sécurisation juridique, en évitant la coexistence de régimes distincts selon la composition des produits. Le dispositif crée à cette fin une catégorie fiscale propre aux produits du vapotage et retient comme unité de taxation le volume de liquide exprimé en millilitres. Au-delà de cette clarification, l’inscription des produits du vapotage dans le champ de l’accise, y compris avec un tarif fixé à zéro, constitue un outil de structuration et de sécurisation du marché français. L’existence d’un cadre fiscal permet en effet d’identifier les produits mis à la consommation sur le territoire national, d’en améliorer la traçabilité et de renforcer la capacité des pouvoirs publics à contrôler les flux, notamment ceux provenant de l’étranger. Cet enjeu est essentiel pour protéger la filière française et les opérateurs qui respectent les normes sanitaires, fiscales et commerciales applicables. Le développement du marché du vapotage s’accompagne en effet d’importants flux transfrontaliers et d’importations de produits fabriqués hors de France, voire hors de l’Union européenne. Les acteurs légalement établis sur le territoire national ne doivent pas subir une concurrence déséquilibrée de produits importés échappant, totalement ou partiellement, aux exigences auxquelles ils sont eux-mêmes soumis. L’assujettissement à l’accise doit ainsi être envisagé non seulement comme un instrument fiscal, mais également comme un outil de traçabilité et de contrôle du marché. Même assorti d’un tarif nul, il permet de faire entrer les produits concernés dans un cadre juridique commun et de mieux contrôler leur circulation et leur mise à la consommation en France. Il contribue ainsi à sécuriser le marché légal et à protéger les entreprises françaises qui investissent, créent des emplois et commercialisent leurs produits dans le respect de la réglementation. Cette évolution permet par ailleurs d’anticiper celle du cadre fiscal européen. La proposition de révision de la directive 2011/64/UE relative à la taxation des produits du tabac (« directive TED »), présentée par la Commission européenne, prévoit d’étendre le champ harmonisé de l’accise aux liquides destinés aux cigarettes électroniques, qu’ils contiennent ou non de la nicotine. Dans la perspective de l’entrée en application de ce nouveau cadre européen, la France a intérêt à se doter dès à présent d’une catégorie fiscale propre à ces produits, tout en conservant la maîtrise du niveau de taxation applicable dans le respect du droit de l’Union. Cette intégration dans le champ de l’accise n’implique toutefois pas qu’une charge fiscale nouvelle doive effectivement peser sur ces produits. Le présent amendement fixe donc à zéro le tarif applicable aux produits du vapotage. Ce choix permet de distinguer clairement deux objectifs : d’une part, organiser, tracer et sécuriser le marché ; d’autre part, déterminer le niveau de prélèvement fiscal. Il permet ainsi de bénéficier des instruments attachés à l’existence d’un cadre fiscal sans instaurer, à ce stade, de prélèvement supplémentaire susceptible d’augmenter le prix des produits du vapotage ou de rapprocher leur traitement fiscal de celui des produits du tabac. Le présent amendement entend également préserver les circuits de distribution légaux existants. La création d’un cadre fiscal propre aux produits du vapotage ne doit conduire ni à instaurer un monopole de distribution ni à fragiliser le réseau des commerces spécialisés. Les débitants de tabac comme les commerces spécialisés doivent pouvoir poursuivre la commercialisation de ces produits dans un cadre permettant leur identification et leur contrôle, sans remettre en cause la diversité des acteurs qui structurent aujourd’hui le marché légal français. Cette approche permet ainsi de concilier trois objectifs : anticiper l’évolution du droit européen, renforcer la traçabilité et le contrôle des produits mis sur le marché français et protéger la filière légale contre la concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences. Elle instaure pour cela un cadre fiscal cohérent et juridiquement sécurisé, sans créer de prélèvement supplémentaire pour les consommateurs. » |
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N°l-1820 (Art. additionnel après l’art. 8) |
Ensemble pour la République (M. Ludovic MENDES) |
ENCADRER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE EN L’AUTORISANT UNIQUEMENT AUX BURALISTES ET À UN RÉSEAU DE BOUTIQUES RÉPONDANT À DES CONDITIONS DÉFINIES PAR DÉCRET. | « Le présent amendement vise à encadrer les canaux de commercialisation au détail des produits du vapotage, afin de garantir que leur distribution s’effectue dans des conditions permettant d’assurer la protection des consommateurs, le respect de la réglementation applicable et, en particulier, l’interdiction de vente aux mineurs. Le développement rapide du marché du vapotage s’est accompagné d’une diversification importante de ses circuits de distribution. Or, compte tenu de la nature particulière de ces produits et de leur réglementation, leur commercialisation doit être assurée par des professionnels identifiés, formés et soumis à des exigences permettant d’en garantir une distribution responsable. L’amendement prévoit ainsi que la vente au détail puisse être assurée, d’une part, par les débitants de tabac et les lieux de vente autorisés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et, d’autre part, par des établissements spécialisés exploités par des professionnels répondant à des conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation définies par décret en Conseil d’État. Ce dispositif permet ainsi de préserver la pluralité des réseaux de distribution existants, et notamment le rôle des commerces spécialisés dans l’accompagnement et l’information des consommateurs, tout en écartant les circuits de commercialisation qui ne présentent pas les mêmes garanties en matière de contrôle et de professionnalisation. L’encadrement proposé contribue également à renforcer l’effectivité des règles applicables à ces produits, notamment en matière de protection des mineurs, en permettant de mieux identifier les professionnels qui les commercialisent et de s’assurer qu’ils disposent d’une connaissance suffisante de leurs obligations. Enfin, afin de garantir l’effectivité du dispositif, l’amendement prévoit des sanctions adaptées en cas de manquement aux règles applicables : interdiction de commercialiser les produits concernés pour les débits et lieux de vente autorisés, et suspension ou retrait de l’agrément pour les établissements spécialisés. Il s’agit ainsi de mettre en place un cadre de distribution clair, contrôlable et proportionné, conciliant la nécessaire protection de la santé publique avec le maintien d’un réseau de professionnels spécialisés et responsables. » |
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N°l-244 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Les Démocrates (Mme Louise MOREL, M. Richard RAMOS, M. Mickaël COSSON, M. Didier PADEY) |
TAXER LES E-LIQUIDES NICOTINÉS À PARTIR DE 2028 À HAUTEUR DE 0,01€/ML POUR CEUX DONT LA TENEUR EN NICOTINE NE DÉPASSE PAS 15MG/ML ET À HAUTEUR DE 0,02€/ML POUR LES AUTRES. | « L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 avait engagé une évolution de la fiscalité applicable aux produits du vapotage. Après plusieurs modifications au cours de l’examen parlementaire, cette réforme n’a finalement pas abouti. Les produits du vapotage nicotinés restent ainsi aujourd’hui soumis à une fiscalité spécifique limitée, alors que le tabac fumé fait l’objet de droits d’accise particulièrement élevés. Le présent amendement propose de reprendre ce sujet avec une approche équilibrée et pragmatique. Le vapotage peut constituer, pour les fumeurs qui souhaitent sortir du tabagisme, une alternative moins nocive que le tabac fumé. Il serait donc contre-productif d’instaurer une fiscalité qui conduirait à renchérir fortement les produits du vapotage et risquerait, à l’inverse, d’inciter certains consommateurs à revenir vers le tabac traditionnel. Pour autant, le développement du vapotage ne doit pas conduire à laisser durablement ces produits en dehors de toute contribution spécifique. Le présent amendement propose ainsi d’instaurer une accise limitée aux produits contenant de la nicotine, dans une logique de responsabilité et de proportionnalité. Le tarif serait fixé à 0,01 € par millilitre pour les produits dont la teneur en nicotine est inférieure ou égale à 15 mg/ml et à 0,02 € par millilitre au-delà de ce seuil. Les produits sans nicotine ainsi que les produits à base de cannabidiol seraient exclus du dispositif. Ces niveaux de taxation sont volontairement modérés et sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été envisagés dans le cadre du PLF pour 2026. Ils doivent permettre au secteur de contribuer davantage aux recettes publiques, sans provoquer une hausse excessive du prix des produits de vapotage ni remettre en cause leur rôle potentiel dans la réduction du recours au tabac fumé. Cette proposition s’inscrit ainsi dans une démarche d’équilibre : renforcer la cohérence de notre fiscalité, dégager des recettes nouvelles pour l’État et poursuivre nos objectifs de santé publique, sans créer une fiscalité qui pénaliserait excessivement les personnes ayant recours au vapotage comme alternative au tabac. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps d’anticiper cette évolution et de s’y préparer, l’entrée en vigueur de l’accise est fixée au 1er janvier 2028. Enfin, le présent amendement prévoit une évaluation du dispositif par la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2029, d’un rapport portant notamment sur l’évolution des ventes de produits du vapotage, le recours au tabac fumé et le rendement de l’accise. Il s’agit ainsi de mettre en place une fiscalité simple, proportionnée et évaluable, fondée sur un principe de responsabilité et sur la recherche d’un juste équilibre entre santé publique, accompagnement du sevrage tabagique et soutenabilité économique du dispositif. » |
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N°l-3643 (Art. additionnel après l’art. 19) |
Écologiste et Social (M. Nicolas THIERRY et 36 autres députés) |
TAXER TOUS LES E-LIQUIDES DÈS 2027 À HAUTEUR DE 0,15€/ML | « Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage. En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés. La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs. Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention. En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace. Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits. » |
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N°l-1725 (Art. additionnel après l’art. 32) |
Gauche Démocrate et Républicaine (M. Julien BRUGEROLLES) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
« Le présent amendement vise à anticiper l’évolution du cadre fiscal européen applicable aux produits du vapotage, tout en renforçant l’encadrement de leur commercialisation et les moyens de contrôle des autorités compétentes. Dans la perspective de la révision de la directive européenne relative aux accises sur les tabacs, il propose de créer une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage au sein du code des impositions sur les biens et services. Cette catégorie serait assortie d’une accise fixée à 0 euro par millilitre, afin de préparer le cadre juridique national sans instaurer prématurément une charge fiscale supplémentaire pour les consommateurs et les acteurs économiques. Ce choix permet de reconnaître la spécificité des produits du vapotage par rapport aux produits du tabac traditionnels, sans préjuger des décisions qui pourraient résulter des négociations européennes ni des choix qui devront être effectués par le législateur. Parallèlement, l’amendement vise à renforcer l’encadrement de la distribution de ces produits. En l’état du droit, leur commercialisation ne relève pas d’un régime général d’autorisation préalable comparable à celui applicable aux débitants de tabac. Cette situation entraîne une hétérogénéité des pratiques commerciales et peut rendre plus difficile le contrôle de la conformité, de l’origine et des conditions de distribution des produits mis sur le marché. L’amendement prévoit ainsi la mise en place d’un régime d’agrément pour les établissements commercialisant au détail des produits du vapotage, tout en préservant la possibilité pour les commerces spécialisés de poursuivre leur activité. Il instaure également un régime de licence pour la vente à distance, assorti d’obligations renforcées en matière de vérification de la majorité des consommateurs et de traçabilité des opérations commerciales. Ces dispositifs doivent permettre de mieux identifier les opérateurs économiques, de renforcer le contrôle de la conformité et de l’origine des produits et de faciliter, le cas échéant, la mise en œuvre des obligations fiscales applicables à ce secteur. Ils contribuent également à la protection des mineurs, au respect effectif de l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans et à la lutte contre les circuits de distribution irréguliers. Afin de garantir l’effectivité de ces nouvelles obligations, l’amendement prévoit des sanctions en cas de commercialisation sans autorisation, ainsi qu’une période transitoire permettant aux professionnels déjà installés de se mettre en conformité. L’articulation entre la création d’une catégorie fiscale spécifique et l’identification des opérateurs économiques doit permettre de préparer une éventuelle évolution du cadre fiscal européen, tout en renforçant les moyens de contrôle des administrations compétentes. Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : préparer l’évolution du cadre fiscal des produits du vapotage sans taxation supplémentaire immédiate et assurer une commercialisation mieux encadrée, plus transparente et plus protectrice des consommateurs. » |
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N°l-605 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. RÉDUIRE LA TAXE SUR LES PRODUITS DU TABAC CHAUFFÉ. |
« Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des produits, renforcer l’encadrement de leur distribution et adapter la fiscalité à la spécificité de chaque catégorie de produit. S’agissant des produits du vapotage, l’amendement crée une catégorie fiscale spécifique afin d’anticiper la future évolution du cadre européen applicable aux accises. Afin de ne pas pénaliser les consommateurs ni les acteurs économiques avant l’aboutissement des négociations européennes, le tarif de l’accise est fixé à 0 euro. Cette création s’accompagne de la mise en place d’un régime de licence de vente applicable aux produits du vapotage. Ce dispositif permettra de renforcer la traçabilité des produits, de mieux encadrer leur distribution, de garantir le respect de l’interdiction de vente aux mineurs et de prévoir des sanctions adaptées en cas de manquement. L’amendement adapte également la fiscalité du tabac chauffé afin de rétablir une différenciation plus cohérente entre les produits combustibles et les produits sans combustion. Alors que ces produits sont aujourd’hui soumis en France à un niveau de taxation proche de celui des cigarettes, une fiscalité plus adaptée permettrait de limiter les approvisionnements parallèles et de mieux prendre en compte les spécificités de ces produits. » |
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N°l-606 (Art. additionnel après l’art. 49) |
Droite Républicaine (Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Thibault BAZIN) |
CRÉER UNE CATÉGORIE FISCALE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS DU VAPOTAGE AVEC UNE ACCISE À 0€ POUR ANTICIPER L’ÉVOLUTION FISCALE EUROPÉENNE. INSTAURER UN RÉGIME D’AGRÉMENT POUR LES BOUTIQUES PHYSIQUES ET UN RÉGIME DE LICENCE POUR LA VENTE À DISTANCE. |
« Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage, tout en fixant le tarif de l’accise à 0 euro afin de ne créer aucune charge supplémentaire pour les consommateurs et les acteurs économiques dans l’attente de l’aboutissement des négociations européennes. Cette solution permet de préparer le cadre fiscal français sans procéder à une fiscalisation prématurée de ces produits. L’amendement vise également à renforcer l’encadrement de la distribution des produits du vapotage. En l’état du droit, il n’existe aucun régime d’autorisation préalable pour les vendeurs de ces produits, contrairement aux débitants de tabac. Leur commercialisation peut ainsi être exercée par tout opérateur économique, personne physique ou morale, ce qui entraîne une hétérogénéité des pratiques et un contrôle limité de certains paramètres essentiels. L’instauration d’un régime d’agrément permettrait de mieux encadrer l’implantation des commerces, notamment à proximité des établissements scolaires, de renforcer la sûreté et la traçabilité des produits et de garantir le respect effectif de l’interdiction de vente aux mineurs. À cette fin, l’amendement reprend une partie du dispositif envisagé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en prévoyant : – un régime d’agrément de vente pour les produits du vapotage ; – un régime de sanctions adapté, incluant l’interdiction de commercialisation ainsi que la suspension ou le retrait de l’agrément en cas de manquement ; Ainsi, cet amendement permet à la fois de préparer le futur cadre fiscal européen sans impact économique immédiat et de renforcer les outils de prévention, de contrôle et de lutte contre les circuits irréguliers, au service de la protection des consommateurs, de la santé publique, de la protection des mineurs et de l’ordre public. » |
Projet de loi de finances 2027 : l’inquiétude doit rester de mise
Si de nombreux amendements semblent converger vers les réclamations de la FIVAPE pour définir efficacement les points de vente habilités, il n’en est malheureusement rien. Aucun d’entre eux ne propose en effet la création d’un registre officiel des vendeurs de vape sous l’autorité du ministère de la Santé, mais la mise en place d’un agrément ou d’une licence délivrée par l’administration. C’est plutôt préoccupant.
La création d’une accise sur les produits du vapotage évoquée dans certains amendements, majoritairement fixée à 0€, reste également une menace à prendre très au sérieux, puisqu’elle permettrait plus facilement l’année suivante de taxer ces produits en changeant simplement le montant de l’accise dans la prochaine loi de finances. La révision en cours de la TPD et de la TED par la Commission européenne, dont l’issue est encore incertaine, constitue de plus un terreau fertile à ces amendements.
Bien sûr, la faible mobilisation actuelle autour de ces textes et l’habituel climat tendu des débats dans l’hémicycle pourraient avoir raison de ces amendements menaçants, puisqu’un rejet total du volet « recettes » du budget par l’Assemblée vaudrait rejet total du projet de loi de finances 2027. Cependant, des amendements similaires ou pires pourraient voir le jour ultérieurement au Sénat.
Nous suivrons donc de très près l’évolution du projet de loi de finances 2027 tout au long de son parcours parlementaire pour mettre à jour dès que nécessaire cet article dédié, afin de vous maintenir bien informés.
Projet de loi de finances 2027 : l’article 23 de retour ?

C’est la question qui est sur les lèvres de tous les vapoteurs français et de tous les professionnels du secteur depuis l’annonce de la présentation du projet de loi de finances 2027 du gouvernement français en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 : l’article 23 est-il de retour ? La vape va-t-elle être fortement taxée ? La réglementation de la distribution des produits du vapotage va-t-elle être endurcie par l’instauration d’un agrément administratif obligatoire ?
Il faut dire qu’en octobre l’an passé, la révélation du projet de budget 2026 du gouvernement Lecornu II avait fait l’effet d’une bombe sur l’ensemble de la filière vape et sur les vapoteurs français, en raison d’un article 23 dont les mesures chocs ont menacé de faire tout perdre à 35 000 professionnels et de bouleverser les habitudes des consommateurs. Interdiction de vente en ligne, instauration d’un agrément administratif obligatoire pour les boutiques spécialisées, taxation des e-liquides entre 0,03 et 0,05 €/ml selon leur taux de nicotine. Des mesures que ni la filière ni la vapoteurs ne veulent voir revenir, puisque tous se souviennent encore qu’il aura fallu une mobilisation exceptionnelle pendant quatre mois pour obtenir le retrait total de l’article.
Mais alors, l’article a-t-il refait surface dans la copie budgétaire 2027 du gouvernement ? Bonne nouvelle : la réponse est non, du moins pour le moment.
Projet de loi de finances 2027 : aucune mention explicite de la vape

Dans les 390 pages de la version initiale du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) ainsi que dans les 138 pages du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) consultables en ligne, il n’est fait mention nulle part de nouvelles dispositions fiscales pour les produits du tabac et les produits nicotinés, dont les produits du vapotage, pas plus que de mesures qui concernent la réglementation des cigarettes électroniques, des e-liquides ou, de façon plus large, des produits contenant de la nicotine ou du tabac.
L’ensemble de la filière vape semble mystérieusement épargnée dans la copie 2027 du budget qui a été proposée par le gouvernement au Conseil des ministres le 1er octobre 2026, alors même que l’Etat projette de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027 et de redresser les comptes publics. Peut-être un choix stratégique à l’approche des élections présidentielles de 2027.
Il convient de noter toutefois que la présentation du budget 2027 évoque la volonté du gouvernement de renforcer la régulation du e-commerce, notamment par le contrôle des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe (drop shipping), de mode éphémère (fast fashion) ainsi que des produits présentant un danger pour les consommateurs, sans préciser les produits considérés dangereux. Les produits nicotinés pourraient-ils faire partie de ceux visés ? Si pour l’heure, rien ne permet de l’affirmer, la FIVAPE a d’ores et déjà repéré des articles qui risquent de constituer des portes ouvertes à des mesures qui impacteraient la filière vape en cas d’amendements.
Pourquoi craindre des amendements sur la cigarette électronique ?

La version initiale du budget 2027 présentée par le gouvernement risque de subir de nombreux remaniements dans les jours prochains. À partir du 13 octobre et jusqu’à la fin décembre, les débats parlementaires en séance publique au sujet du projet de loi de finances 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 vont en effet se dérouler, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dans le respect de la navette parlementaire.
Dans ce cadre, des amendements risquent d’être déposés par les députés puis les sénateurs dans le but de faire évoluer certains des articles des textes initiaux. Or, Jean Moiroud, président de la FIVAPE, a identifié plusieurs articles qui pourraient, en cas de remaniement, conduire à l’apparition de mesures qui affecteront les produits du vapotage, jusque là absentes des textes de loi.
Les articles à surveiller
C’est notamment le cas de l’article 19 du PLF 2027 qui traite des mesures diverses de correction, de clarification et de coordination en matière de fiscalité sur les biens et services, ainsi que de l’article 32 dédié à la sécurisation et à l’amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux mis en œuvre par la douane, qui concerne le régime général des accises, dans lesquels pourrait être ajouté via un amendement la création d’une nouvelle catégorie fiscale propre aux produits du vapotage. L’article 32 du PLF pourrait aussi être amendé dans le but de mettre en place un suivi ou d’instaurer un agrément administratif obligatoire pour la vente des cigarettes électroniques et des e-liquides.
Le PLFSS 2027 pourrait aussi servir de porte d’entrée à une nouvelle fiscalisation des produits du vapotage via son article 8 qui prévoit des mesures de fiscalité pour inciter les industriels à reformuler la composition nutritionnelle de leurs produits afin de réduire les maladies chroniques, dont les maladies cardiovasculaires et les cancers, qui ne cessent d’augmenter ces dernières décennies, responsables de coûts majeurs pour la société et le système de santé. Un amendement pourrait exiger une mesure similaire sur les produits nicotinés, dont les produits du vapotage font partie, la nicotine étant souvent en France considérée à tort comme aussi problématique que le tabac pour la santé publique.
Enfin, l’article 30 du projet de loi de finances 2027 dédié au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et à des mesures anti contournement, qui traite en partie du e-commerce, pourrait faire l’objet d’un amendement qui restreindrait ou interdirait totalement la vente en ligne des produits du vapotage.
La FIVAPE agit pour ne pas revivre le cauchemar de l’article 23

Le 10 septembre 2026, la Fédération interprofessionnelle de la vape (FIVAPE) évoquait déjà une rentrée proactive pour anticiper la présentation des projets de loi de finances 2027, PLF et PLFSS, par le Gouvernement au Conseil des ministres.
« Nous ne voulons pas revivre le cauchemar de l’article 23 ! […] Nous travaillons énormément et nous voulons être confiants dans l’avenir de la vape et dans la légitimité de notre filière indépendante. Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : les opposants au vapotage restent très actifs. »
Jean Moiroud, Président de la FIVAPE
La FIVAPE s’est notamment déclarée attentive à toute tentative de conduire la distribution de la vape vers des logiques de monopole, comme l’article 23 du PLF 2026 le prévoyait via la mise en place d’un agrément administratif qui aurait restreint la vente des produits du vapotage aux détenteurs dudit agrément.
Elle a évoqué être décidée à tout mettre en œuvre pour écarter tout projet qui menacerait le modèle de distribution de la vape actuel, quelle qu’en soit la forme. Cette volonté de fer n’est pas sans raison, des mesures similaires ayant abouti à l’étranger à la disparition de la filière vape indépendante, au profit de l’industrie du tabac.
Si pour l’heure, le cauchemar de l’article 23 n’est pas de retour dans le projet de loi de finances 2027, la FIVAPE fait bien de concentrer son attention sur les tentatives de restreindre la vente des produits du vapotage à un monopole. La menace d’une distribution restreinte est en effet déjà de retour par le biais d’une proposition de loi indépendante du PLF 2027, annoncée par le député Frédéric Valletoux quelques jours plus tard. La FIVAPE a aussitôt réagi en déclarant :
« Comme l’indique le député Frédéric Valletoux dans son interview au Monde du Tabac, toutes les parties prenantes devront être impliquées, notamment la filière indépendante de la vape (85 % du marché) que représente la FIVAPE. »
Vente des produits du vapotage : la menace de l’agrément administratif de retour hors PLF 2027

Si les menaces de l’article 23 du précédent budget ne sont pas réapparues, du moins pas encore, dans le nouveau projet de loi de finances 2027, celle de la mise en place d’un régime d’agrément pour restreindre la vente des produits du vapotage à un réseau agréé de professionnels est déjà revenue par un autre biais.
Le 12 septembre 2026, lors d’une interview pour Le Monde du Tabac, Frédéric Valletoux, député Horizons, ancien ministre de la Santé et président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a en effet déclaré qu’il s’apprêtait à déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer davantage la vente des produits du vapotage, dans l’objectif de protéger les mineurs, s’assurer que les produits du vapotage commercialisés soient tous conformes à la loi, améliorer la traçabilité des produits comme des fournisseurs, et simplifier le prélèvement d’éventuels nouveaux droits d’accise sur ces produits.
« Il est grand temps de stopper les dérives du marché de la vape, concernant notamment la vente aux mineurs, et de mettre fin à la cacophonie que nous connaissons sur les nouveaux produits nicotiniques. Cet été, on a trouvé des produits du vapotage partout… dans les épiceries, les barber-shops, les marchés, etc. Et en cette rentrée, certaines grandes surfaces en font une promotion commerciale qui m’apparaît contradictoire avec leurs discours de responsabilité sociale. Je m’apprête donc à déposer une proposition de loi visant à encadrer la vente des produits de la vape, tout en assurant leur traçabilité, grâce à un réseau agréé de buralistes et de points de vente professionnels responsables. »
Frédéric Valletoux
Une simple annonce de Frédéric Valletoux pour le moment
Cette annonce médiatique n’a pas encore connu de suite, aucun texte officiel n’ayant été déposé par Frédéric Valletoux à l’Assemblée nationale depuis cette interview. Ainsi, il n’est pas encore possible de connaître précisément les restrictions de vente que le député compte proposer.
Les déclarations de l’ancien ministre de la Santé évoquent seulement la mise en place d’un réseau agréé de buralistes et de points de vente professionnels responsables, pas les modalités d’attribution de l’agrément de vente aux professionnels par l’administration. Pour l’heure, il est impossible de savoir qui resterait autorisé à vendre des produits du vapotage, et quelles conditions exactes permettraient de le rester dans le cas où la proposition de loi du député serait un jour adoptée.
Que pourrait contenir sa proposition de loi officielle ?
Dans l’attente de pouvoir accéder à la version officielle de la proposition de loi du député, une question légitime se pose pour tout le secteur de la vape : que pourrait contenir le texte de Frédéric Valletoux ?
Si une interdiction de la vente en ligne n’est pas à exclure, seule la lecture du texte permettra de vérifier s’il compte réserver la vente des produits du vapotage à des boutiques physiques ou non. Une réglementation plus stricte pour la vente à distance mais pas une interdiction totale est une possibilité.
Les boutiques spécialisées pourraient poursuivre leur activité après un simple enregistrement ou seulement après avoir obtenu un agrément administratif. Pour obtenir ledit agrément, il pourrait être imposé aux professionnels de devoir remplir des conditions de formation, de compétences professionnelles, de conformité et/ou encore de traçabilité de leurs achats et de leurs fournisseurs.
Compte tenu de la volonté de l’ancien ministre de la Santé de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, il apparaît aussi fort probable que sa proposition de loi envisage d’imposer un contrôle de l’âge renforcé et de mettre en place des restrictions de vente autour des lieux fréquentés par les mineurs.
Un parcours parlementaire à suivre de près

Puisque le projet de loi de finances 2027 comme la proposition de loi que Frédéric Valletoux compte déposer à l’Assemblée risquent de subir de nombreuses modifications au fil de leur parcours parlementaire par le biais d’amendements discutés en commission générale avant d’être votés, le sort réservé pour le moment au vapotage en France pourrait à tout moment basculer.
La FIVAPE, tout à fait consciente du danger, surveille de très près ces deux dossiers. Nous suivons de même avec attention le déroulement de la procédure législative et vous tiendrons informés des éventuels changements qui pourraient survenir dans les textes de loi et vous concerner, vapoteurs et professionnels.
