Le 1er octobre 2026, le gouvernement français a révélé son projet de loi de finances 2027 ainsi que son nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Leur version initiale ne contient aucune mesure qui concerne le vapotage. Pourtant, la FIVAPE a d’ores et déjà identifié dans les textes des articles à suivre de près, pour lesquels des amendements pourraient être déposés dans le cadre du débat parlementaire. Ils pourraient tout changer pour la filière vape comme pour les vapoteurs français.
Coup d’œil.
Projet de loi de finances 2027 : l’article 23 de retour ?
C’est la question qui est sur les lèvres de tous les vapoteurs français et de tous les professionnels du secteur depuis l’annonce de la présentation du projet de loi de finances 2027 du gouvernement français en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 : l’article 23 est-il de retour ? La vape va-t-elle être fortement taxée ? La réglementation de la distribution des produits du vapotage va-t-elle être endurcie par l’instauration d’un agrément administratif obligatoire ?
Il faut dire qu’en octobre l’an passé, la révélation du projet de budget 2026 du gouvernement Lecornu II avait fait l’effet d’une bombe sur l’ensemble de la filière vape et sur les vapoteurs français, en raison d’un article 23 dont les mesures chocs ont menacé de faire tout perdre à 35 000 professionnels et de bouleverser les habitudes des consommateurs. Interdiction de vente en ligne, instauration d’un agrément administratif obligatoire pour les boutiques spécialisées, taxation des e-liquides entre 0,03 et 0,05 €/ml selon leur taux de nicotine. Des mesures que ni la filière ni la vapoteurs ne veulent voir revenir, puisque tous se souviennent encore qu’il aura fallu une mobilisation exceptionnelle pendant quatre mois pour obtenir le retrait total de l’article.
Mais alors, l’article a-t-il refait surface dans la copie budgétaire 2027 du gouvernement ? Bonne nouvelle : la réponse est non, du moins pour le moment.
Projet de loi de finances 2027 : aucune mention explicite de la vape
Dans les 390 pages de la version initiale du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) ainsi que dans les 138 pages du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) consultables en ligne, il n’est fait mention nulle part de nouvelles dispositions fiscales pour les produits du tabac et les produits nicotinés, dont les produits du vapotage, pas plus que de mesures qui concernent la réglementation des cigarettes électroniques, des e-liquides ou, de façon plus large, des produits contenant de la nicotine ou du tabac.
L’ensemble de la filière vape semble mystérieusement épargnée dans la copie 2027 du budget qui a été proposée par le gouvernement au Conseil des ministres le 1er octobre 2026, alors même que l’Etat projette de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027 et de redresser les comptes publics. Peut-être un choix stratégique à l’approche des élections présidentielles de 2027.
Il convient de noter toutefois que la présentation du budget 2027 évoque la volonté du gouvernement de renforcer la régulation du e-commerce, notamment par le contrôle des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe (drop shipping), de mode éphémère (fast fashion) ainsi que des produits présentant un danger pour les consommateurs, sans préciser les produits considérés dangereux. Les produits nicotinés pourraient-ils faire partie de ceux visés ? Si pour l’heure, rien ne permet de l’affirmer, la FIVAPE a d’ores et déjà repéré des articles qui risquent de constituer des portes ouvertes à des mesures qui impacteraient la filière vape en cas d’amendements.
Pourquoi craindre des amendements sur la cigarette électronique ?
La version initiale du budget 2027 présentée par le gouvernement risque de subir de nombreux remaniements dans les jours prochains. À partir du 13 octobre et jusqu’à la fin décembre, les débats parlementaires en séance publique au sujet du projet de loi de finances 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 vont en effet se dérouler, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dans le respect de la navette parlementaire.
Dans ce cadre, des amendements risquent d’être déposés par les députés puis les sénateurs dans le but de faire évoluer certains des articles des textes initiaux. Or, Jean Moiroud, président de la FIVAPE, a identifié plusieurs articles qui pourraient, en cas de remaniement, conduire à l’apparition de mesures qui affecteront les produits du vapotage, jusque là absentes des textes de loi.
Les articles à surveiller
C’est notamment le cas de l’article 19 du PLF 2027 qui traite des mesures diverses de correction, de clarification et de coordination en matière de fiscalité sur les biens et services, ainsi que de l’article 32 dédié à la sécurisation et à l’amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux mis en œuvre par la douane, qui concerne le régime général des accises, dans lesquels pourrait être ajouté via un amendement la création d’une nouvelle catégorie fiscale propre aux produits du vapotage. L’article 32 du PLF pourrait aussi être amendé dans le but de mettre en place un suivi ou d’instaurer un agrément administratif obligatoire pour la vente des cigarettes électroniques et des e-liquides.
Le PLFSS 2027 pourrait aussi servir de porte d’entrée à une nouvelle fiscalisation des produits du vapotage via son article 8 qui prévoit des mesures de fiscalité pour inciter les industriels à reformuler la composition nutritionnelle de leurs produits afin de réduire les maladies chroniques, dont les maladies cardiovasculaires et les cancers, qui ne cessent d’augmenter ces dernières décennies, responsables de coûts majeurs pour la société et le système de santé. Un amendement pourrait exiger une mesure similaire sur les produits nicotinés, dont les produits du vapotage font partie, la nicotine étant souvent en France considérée à tort comme aussi problématique que le tabac pour la santé publique.
Enfin, l’article 30 du projet de loi de finances 2027 dédié au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et à des mesures anti contournement, qui traite en partie du e-commerce, pourrait faire l’objet d’un amendement qui restreindrait ou interdirait totalement la vente en ligne des produits du vapotage.
La FIVAPE agit pour ne pas revivre le cauchemar de l’article 23
Le 10 septembre 2026, la Fédération interprofessionnelle de la vape (FIVAPE) évoquait déjà une rentrée proactive pour anticiper la présentation des projets de loi de finances 2027, PLF et PLFSS, par le Gouvernement au Conseil des ministres.
« Nous ne voulons pas revivre le cauchemar de l’article 23 ! […] Nous travaillons énormément et nous voulons être confiants dans l’avenir de la vape et dans la légitimité de notre filière indépendante. Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : les opposants au vapotage restent très actifs. »
Jean Moiroud, Président de la FIVAPE
La FIVAPE s’est notamment déclarée attentive à toute tentative de conduire la distribution de la vape vers des logiques de monopole, comme l’article 23 du PLF 2026 le prévoyait via la mise en place d’un agrément administratif qui aurait restreint la vente des produits du vapotage aux détenteurs dudit agrément.
Elle a évoqué être décidée à tout mettre en œuvre pour écarter tout projet qui menacerait le modèle de distribution de la vape actuel, quelle qu’en soit la forme. Cette volonté de fer n’est pas sans raison, des mesures similaires ayant abouti à l’étranger à la disparition de la filière vape indépendante, au profit de l’industrie du tabac.
Si pour l’heure, le cauchemar de l’article 23 n’est pas de retour dans le projet de loi de finances 2027, la FIVAPE fait bien de concentrer son attention sur les tentatives de restreindre la vente des produits du vapotage à un monopole. La menace d’une distribution restreinte est en effet déjà de retour par le biais d’une proposition de loi indépendante du PLF 2027, annoncée par le député Frédéric Valletoux quelques jours plus tard. La FIVAPE a aussitôt réagi en déclarant :
« Comme l’indique le député Frédéric Valletoux dans son interview au Monde du Tabac, toutes les parties prenantes devront être impliquées, notamment la filière indépendante de la vape (85 % du marché) que représente la FIVAPE. »
Vente des produits du vapotage : la menace de l’agrément administratif de retour hors PLF 2027
Si les menaces de l’article 23 du précédent budget ne sont pas réapparues, du moins pas encore, dans le nouveau projet de loi de finances 2027, celle de la mise en place d’un régime d’agrément pour restreindre la vente des produits du vapotage à un réseau agréé de professionnels est déjà revenue par un autre biais.
Le 12 septembre 2026, lors d’une interview pour Le Monde du Tabac, Frédéric Valletoux, député Horizons, ancien ministre de la Santé et président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a en effet déclaré qu’il s’apprêtait à déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer davantage la vente des produits du vapotage, dans l’objectif de protéger les mineurs, s’assurer que les produits du vapotage commercialisés soient tous conformes à la loi, améliorer la traçabilité des produits comme des fournisseurs, et simplifier le prélèvement d’éventuels nouveaux droits d’accise sur ces produits.
« Il est grand temps de stopper les dérives du marché de la vape, concernant notamment la vente aux mineurs, et de mettre fin à la cacophonie que nous connaissons sur les nouveaux produits nicotiniques. Cet été, on a trouvé des produits du vapotage partout… dans les épiceries, les barber-shops, les marchés, etc. Et en cette rentrée, certaines grandes surfaces en font une promotion commerciale qui m’apparaît contradictoire avec leurs discours de responsabilité sociale. Je m’apprête donc à déposer une proposition de loi visant à encadrer la vente des produits de la vape, tout en assurant leur traçabilité, grâce à un réseau agréé de buralistes et de points de vente professionnels responsables. »
Frédéric Valletoux
Une simple annonce de Frédéric Valletoux pour le moment
Cette annonce médiatique n’a pas encore connu de suite, aucun texte officiel n’ayant été déposé par Frédéric Valletoux à l’Assemblée nationale depuis cette interview. Ainsi, il n’est pas encore possible de connaître précisément les restrictions de vente que le député compte proposer.
Les déclarations de l’ancien ministre de la Santé évoquent seulement la mise en place d’un réseau agréé de buralistes et de points de vente professionnels responsables, pas les modalités d’attribution de l’agrément de vente aux professionnels par l’administration. Pour l’heure, il est impossible de savoir qui resterait autorisé à vendre des produits du vapotage, et quelles conditions exactes permettraient de le rester dans le cas où la proposition de loi du député serait un jour adoptée.
Que pourrait contenir sa proposition de loi officielle ?
Dans l’attente de pouvoir accéder à la version officielle de la proposition de loi du député, une question légitime se pose pour tout le secteur de la vape : que pourrait contenir le texte de Frédéric Valletoux ?
Si une interdiction de la vente en ligne n’est pas à exclure, seule la lecture du texte permettra de vérifier s’il compte réserver la vente des produits du vapotage à des boutiques physiques ou non. Une réglementation plus stricte pour la vente à distance mais pas une interdiction totale est une possibilité.
Les boutiques spécialisées pourraient poursuivre leur activité après un simple enregistrement ou seulement après avoir obtenu un agrément administratif. Pour obtenir ledit agrément, il pourrait être imposé aux professionnels de devoir remplir des conditions de formation, de compétences professionnelles, de conformité et/ou encore de traçabilité de leurs achats et de leurs fournisseurs.
Compte tenu de la volonté de l’ancien ministre de la Santé de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, il apparaît aussi fort probable que sa proposition de loi envisage d’imposer un contrôle de l’âge renforcé et de mettre en place des restrictions de vente autour des lieux fréquentés par les mineurs.
Un parcours parlementaire à suivre de près
Puisque le projet de loi de finances 2027 comme la proposition de loi que Frédéric Valletoux compte déposer à l’Assemblée risquent de subir de nombreuses modifications au fil de leur parcours parlementaire par le biais d’amendements discutés en commission générale avant d’être votés, le sort réservé pour le moment au vapotage en France pourrait à tout moment basculer.
La FIVAPE, tout à fait consciente du danger, surveille de très près ces deux dossiers. Nous suivons de même avec attention le déroulement de la procédure législative et vous tiendrons informés des éventuels changements qui pourraient survenir dans les textes de loi et vous concerner, vapoteurs et professionnels.
