La vape indépendante vit-elle ses derniers jours ?
Mardi 14 octobre 2025, le second gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté son projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) en Conseil des ministres. Si ce gouvernement a failli tomber jeudi 16 octobre à cause des motions de censure de La France insoumise et du Rassemblement national, il est resté en place toutefois, et ses ministres ont commencé leur exercice ce vendredi 17 octobre. Les commissions finances de l’Assemblée et du Sénat étudieront le budget proposé dès la semaine prochaine.
Or, le PLF 2026 à l’étude prévoit plusieurs mesures coercitives qui mettront un terme à la vape indépendante, dont une taxation du e-liquide, une interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage, et une mise sous agrément d’État des boutiques spécialisées. Une forte mobilisation est en cours.
Coup d’œil.
Mise à jour du 14/11/2025
Projet de loi de finances pour 2026 : une reprise des débats aux airs de course contre la montre
Mercredi 12 novembre, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a été adoptée par les députés. Ce même jour à minuit, alors qu’il restait 11 articles du volet dépenses et plus de 260 amendements à examiner, le gouvernement a décidé de recourir à l’article 47-1 de la Constitution pour mettre fin à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 par l’Assemblée nationale. Le PLFSS a été transmis au Sénat, pour être examiné en séance publique le 19 novembre. Le 12 novembre fut donc le neuvième et dernier jour d’interruption de l’examen du budget de l’État pour 2026.
Jeudi 13 novembre, les débats ont ainsi repris à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, qui contient dans son intégralité, sans amendements, l’article 23 qui menace toute la filière française de la vape indépendante. Une véritable course contre la montre pour les députés, puisqu’à 15h, vendredi 14 novembre, il leur restait encore 1 688 amendements déposés par différents groupes parlementaires présents dans l’Hémicycle à examiner. Parmi ces derniers, certains concernent l’article 23. L’avenir de la cigarette électronique en France va donc se jouer dans les jours à venir.
Article 23 du PLF 2026 : les amendements majeurs qui doivent être examinés
| AMENDEMENT | GROUPE PARLEMENTAIRE QUI L’A DÉPOSÉ | OBJECTIF DE L’AMENDEMENT |
| I-176 I-1277 |
Droite Républicaine La France Insoumise – NFP |
Suppression de l’article 23 |
| I-1732 I-2588 |
Union des Droites pour la République Ensemble pour la République |
Suppression de l’accise sur les produits du vapotage |
| I-3638 | Droite Républicaine | Maintenir l’accise, mais fixer son tarif à 0 €/ml pour les produits du vapotage |
| I-2517 I-679 I-1164 |
Ensemble pour la République Horizons & Indépendant Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires |
Adopter un taux d’accise unique pour tous les e-liquides, avec ou sans nicotine, allant de 0,10 €/ml à 0,15 €/ml selon l’amendement |
| I-1166 | Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Augmenter le taux d’accise à 0,10 €/ml pour les e-liquides faiblement nicotinés et à 0,20 €/ml pour ceux fortement nicotinés |
| I-2515 I-2341 |
Ensemble pour la République Union des Droites pour la République |
Clarifier les définitions fiscales en distinguant les produits fumés de ceux inhalés |
| I-2518 | Ensemble pour la République | Obligation de réaliser au moins 20 % de son CA dans la vente de produits du vapotage pour pouvoir obtenir un agrément de vente |
| I-2594 | Socialistes et apparentés | Suppression de l’interdiction de vente en ligne des produits du vapotage |
| I-2467 | Socialistes et apparentés | Reporter l’interdiction de vente en ligne des produits du vapotage pour les DOM |
| I-3551 | Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Appliquer l’interdiction de vente des produits du vapotage aux mineurs |
L’amendement déposé par la droite républicaine visant à maintenir la taxe des produits du vapotage, mais à fixer son tarif à 0 €/ml, qui avait réussi à être voté en commission des finances, parviendra-t-il à renouveler l’exploit en séance publique ? Les députés réitèreront-ils leur vote pour interdire la vente en ligne ou seront-ils sensibles aux amendements qui s’y opposent ? Aucun recul des mesures coercitives n’est assuré pour le moment, d’autant plus que certains amendements déposés envisagent même de durcir l’article 23.
Partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 : vote du 17 novembre reporté, retraits massifs d’amendements
Les députés auront-ils le temps d’examiner ces amendements de l’article 23 ? Ce n’est pas sûr. Bien que l’ensemble du PLF doive être transmis au Sénat le dimanche 23 novembre à minuit, selon les délais constitutionnels, jeudi 13 novembre au soir, le ministre en charge des relations avec le Parlement a annoncé que l’Assemblée nationale ne siégerait pas samedi et dimanche comme initialement prévu, mais qu’elle rouvrirait les travaux seulement lundi 17 novembre à 9 heures.
En conséquence, le vote solennel sur la partie « recettes » du budget 2026, initialement prévu lundi 17 novembre à 15 heures, n’aura pas lieu. Il doit être reporté à une date ultérieure. De nombreux députés socialistes et LFI, qui craignent que le vote ne puisse être assuré, ont décidé de procéder à des retraits massifs d’amendements pour gagner du temps et permettre à l’Assemblée de voter. Le groupe LFI a notamment déjà renoncé à 15 % de ses amendements, et s’est déclaré prêt à en retirer davantage. Espérons que parmi eux il n’y aura pas ceux qui concernent la suppression de l’interdiction de vente en ligne des produits du vapotage ou la suppression totale de l’article 23.
Si l’Assemblée Nationale ne parvient pas à se prononcer dans les temps sur l’intégralité des amendements et à voter la partie « recettes » du budget 2026, le Projet de loi de finances pour 2026 sera transmis au Sénat dans sa version initiale le 23 novembre, avec un article 23 inchangé.
Taxation des produits du vapotage : l’avis de Stéphanie Rist, ministre de la Santé
Ce vendredi 14 novembre, dans une interview exclusive pour Sud Radio, la ministre de la Santé n’a pas déclaré vouloir s’opposer à la taxe des produits au vapotage prévue par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. Elle a cependant encouragé les débats autour des risques d’un tel projet de décourager les fumeurs à sortir du tabagisme. Stéphanie Rist a précisé à ce sujet :
« En tant que ministre de la Santé et médecin, on sait que le vapotage peut être utile au sevrage tabagique. Je défend cette position de dire que tous les outils nécessaires à l’arrêt du tabac doivent être protégés. »
Projet de loi de finances pour 2026 : près de 200 000 signatures pour la pétition de la FIVAPE
La mobilisation pour défendre la vape indépendante ne faiblit pas. Près de 200 000 français ont déjà signé la pétition lancée par le syndicat interprofessionnel de la filière française de la vape (FIVAPE) qui demande le retrait des produits du vapotage de l’article 23 du projet de loi de finances 2026, et cela doit continuer.
Près de 2 000 acteurs de la vape indépendante se sont également réunis les 4 et 5 novembre dernier lors de sept manifestations en région, provoquant de nombreuses retombées médiatiques. La FIVAPE a également récemment déclaré avoir obtenu et honoré un grand nombre d’entrevues avec des députés et sénateurs alertés par des professionnels du secteur sur la gravité de la situation pour toute la filière, pour faire entendre la voie des professionnels du secteur et de tous les signataires.
Mise à jour du 31/10/2025
Projet de loi de finances pour 2026 : la taxation des e-liquides retourne au point de départ
Le 18 octobre 2025, le groupe Droite républicaine, Laurent Wauquiez en tête, a déposé un amendement n°I-CF1776 visant à baisser la taxation des produits du vapotage à un niveau nul, 0€, pour ne pas surtransposer la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 qui compte instaurer une taxe à compter du 1er janvier 2028 seulement.
Il ne s’agissait pas d’une vraie suppression, mais d’une manœuvre habile pour le faire croire aux opposants à cette taxation à l’assemblée, juste le temps de soutirer leur vote. Parce qu’une fois votée, une taxe à 0€ ne nécessite qu’une simple formalité pour être augmentée. Cet amendement a été adopté le 22 octobre 2025 lors de son examen en commission des finances, ramenant officiellement la taxation des e-liquides à 0€. Ce fut de courte durée.
Dans la nuit de mercredi 22 à jeudi 23 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale chamboula tout en décidant finalement, à 37 voix contre et 11 pour, de ne pas adopter toute la première partie de la copie budgétaire amendée par les députés, considérée comme un texte « nourri de contradictions ». Il a donc finalement été décidé de conserver la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, celle présentée le 14 octobre 2025 par le gouvernement, sans aucun amendement, et de la transmettre telle quelle à l’Assemblée nationale. La totalité de l’article 23 est donc toujours à redouter.
Projet de loi de finances pour 2026 : le gouvernement menacé de censure
Le 24 octobre 2025, les débats en séance publique concernant la première partie du budget ont commencé à l’Assemblée nationale. Ils se poursuivront plusieurs jours. Ce 31 octobre 2025 était une journée tendue, puisque les députés devaient débattre de l’article 3, notamment de l’amendement déposé par la députée écologiste Eva Sas, qui vise à instaurer une taxe Zucman sur les hauts patrimoines, un « impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques qui ont plus de 100 millions d’euros de fortune » inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, ainsi que de sa version allégée proposée, voire imposée, par le Parti socialiste, qui en a fait la condition sine qua non à sa non-censure du gouvernement.
Or, cet après-midi, les députés ont rejeté l’amendement en faveur de la taxe Zucman avec 231 voix contre et 168 pour, ainsi que celui pour une taxe Zucman allégée, avec 228 contre, et 171 pour. La cheffe des députés LFI Mathilde Panot a dès lors appelé à censurer le gouvernement. Le Parti socialiste y songerait également, une député PS ayant déclaré à France Télévisions que la décision serait prise dans le week-end. Le PS continue surtout de demander des mesures alternatives de justice fiscale dans le projet de budget 2026.
Si une motion de censure venait bel et bien à être déposée puis adoptée, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 serait automatiquement rejeté, y compris l’article 23 qui menace la vape indépendante. Un répit serait ainsi gagné jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement chargé à son tour de présenter un nouveau projet de budget pour 2026, qui pourrait être tout aussi problématique pour la vape indépendante. Mais les délais pour l’adoption de la loi de finances pour 2026 étant serrés, une nouvelle censure pourrait compromettre tout nouveau projet de budget et nécessiter de reconduire celui de 2025 en sauvant de fait la filière vape, même s’il pourrait évoluer ultérieurement par vote de lois rectificatives.
Bien conscient de la menace qui pèse sur lui, Sébastien Lecornu a légèrement fait retomber la colère dans l’Assemblée en déclarant que le gouvernement se montrera favorable aux amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui dégèleront les pensions de retraite et les minimas sociaux, eux aussi très attendus par le Parti socialiste. Le président des députés PS, Boris Vallaud, a répondu prendre acte de cette annonce, mais a avoué douter de la capacité du Premier ministre à fédérer l’ancienne majorité et la droite autour de cette décision. Suffira-t-elle à faire abandonner l’idée de censurer le gouvernement en place ?
Projet de loi de finances pour 2026 : la mobilisation continue
Tous les cas de figure étant encore possible, la mobilisation pour défendre la vape indépendante doit continuer. 170 356 personnes ont déjà signé la pétition lancée par le syndicat interprofessionnel de la filière française de la vape (FIVAPE). Des manifestations se dérouleront en France les 4 et 5 novembre prochains dans 7 grandes villes de l’Hexagone pour tenter de sauver les emplois de toute la filière et de faire retirer les produits du vapotage de l’article 23 du PLF 2026.
- – Bordeaux, place de la bourse : mardi 4 novembre de 10h à 13h
- – Aix-en-Provence, place de l’hôtel de ville : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
- – Cherbourg, place du Général de Gaulle : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
- – Lille, place du Général de Gaulle, Grand Place : mercredi 5 novembre de 12h à 14h
- – Orléans, place Sainte-Croix : mercredi 5 novembre de 11h à 13h
- – Strasbourg, place Kléber : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
- – Vannes, quai Eric Tabarly, rive droite : mercredi 5 novembre de 10h30 à 12h30
L’étude d’impact réalisée par la FIVAPE estime à 840 000 personnes supplémentaires l’augmentation du nombre de fumeurs qui surviendra en cas d’application de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 en l’état. Elle annonce aussi 25 000 suppressions de postes en France, dont 4 000 dès l’instauration de l’interdiction de vente à distance, ainsi que 365 M€ de pertes de recettes pour la France en raison de la disparition de certaines recettes fiscales et de coûts sociaux liés au chômage, malgré les gains attendus du report d’activité. Des prévisions alarmantes, que l’on doit empêcher de toute notre force de devenir des réalités en agissant maintenant.
Projet de loi de finances 2026 : une fiscalisation en hausse pour réduire le déficit public
« Il ne sera pas parfait, il y aura beaucoup à débattre. »
Sébastien Lecornu, pour France 2.
C’est le moins que l’on puisse dire à propos du projet de loi de finances (PLF) de la France pour 2026, inscrit dans une trajectoire de redressement des comptes publics, et de ses propositions devant permettre de financer les priorités stratégiques du pays, préserver son modèle social et restaurer des marges de manœuvre budgétaires, tout en respectant l’engagement du gouvernement auprès des Français et de ses partenaires européens de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029.
Le projet de loi de finances 2026 compte réaliser un effort de 30 milliards d’euros en 2026, grâce à 17 milliards d’économies et 14 milliards de recettes nouvelles. Pour ce faire, il prévoit principalement une réduction des dépenses des ministères et de ses opérateurs à l’exception des politiques prioritaires comme la défense, une hausse de la fiscalité à hauteur de 6,5 milliards d’euros sur les contribuables les plus riches, et un renforcement de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Pour créer des recettes nouvelles, le projet de loi de finances 2026 s’attaque notamment à augmenter la fiscalisation de certains produits. C’est le cas de l’ensemble des produits à fumer, concernés par l’article 23 du PLF 2026.
Article 23 du projet de loi de finances 2026 : deux nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage
L’article 23 du projet de loi de finances 2026 précise le régime fiscal pour les produits à fumer, nécessaire pour le plan national antitabac 2023-2027. Il détaille la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer… et à vapoter. C’est parce qu’une nouvelle définition des produits à fumer est prévue par le texte de loi, qui permet d’assimiler juridiquement la vape au tabac pour créer deux nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage : une pour les produits faiblement nicotinés (0 à 15 mg/ml), l’autre pour ceux fortement nicotinés (>15 mg/ml).
Projet de loi de finances 2026
La vape assimilée au tabac
« Art. L. 314-4. – Un produit est regardé comme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle, à l’issue d’un processus de chauffage, de combustion ou d’activation, par réaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »
Voici la source du problème : la nouvelle définition des produits à fumer (article L.314-4), qui annihile la différence entre aérosol et fumée sans tenir compte des risques réduits des aérosols des cigarettes électroniques pour la santé. Les produits à fumer sont désormais entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Les produits du vapotage sont, à cause de cette définition, assimilés juridiquement au tabac, et soumis aux mêmes contraintes réglementaires dans la suite de l’article 23.
Les catégories fiscales des produits du vapotage
« Art. L. 314-16. – Les catégories fiscales des produits du vapotage comprennent les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- – 1° Ils sont à l’état liquide ;
- – 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;
- – 3° Ils sont spécialement préparés, seuls ou avec d’autres liquides, pour être fumés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique. »
« La catégorie fiscale des produits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre. »
« La catégorie fiscale des produits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre. »
Article 23 du projet de loi de finances 2026 : une taxe sur les e-liquides
Le projet de loi de finances 2026 prévoit deux changements majeurs concernant la fiscalisation des produits à fumer, dont les produits du vapotage font désormais partie.
D’une part, l’exclusion de principe du taux de TVA de 5,5 % des produits à fumer ; d’autre part, un niveau d’accise prétendu adapté à chaque produit en fonction des risques qu’il présente pour la santé. En réalité, le niveau d’accise des e-liquides pour cigarettes électroniques prévu par le projet de loi de finances 2026 est déterminé en fonction de leur taux de nicotine.
Projet de loi de finances 2026
Tarifs d’accise des produits du vapotage
« Art. L. 314-24-2. – Pour l’année 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-15-2 à L. 314-16 sont les suivants : »
| CATÉGORIE FISCALE | PARAMÈTRES DE L’ACCISE |
MONTANT APPLICABLE EN 2026 |
| Produits du vapotage faiblement nicotinés |
Tarif (en €/1 000 millilitres) |
30 |
| Produits du vapotage fortement nicotinés |
Tarif (en €/1 000 millilitres) |
50 |
Le projet de loi de finances 2026 prévoit ainsi une taxation des e-liquides et des boosters faiblement nicotinés, dont le dosage en nicotine est compris entre 0 mg et 15 mg au maximum, à hauteur de 3 centimes d’euro par millilitre, soit 30 centimes par 10ml et 30 € par litre. Il prévoit une taxation plus forte, à hauteur de 5 centimes d’euro par millilitre, soit 50 centimes par 10ml et 50 € par litre, pour les e-liquides et les boosters fortement nicotinés, dont le dosage de nicotine dépasse les 15 mg.
En supposant que cette taxe soit entièrement reportée sur le consommateur, un flacon d’e-liquide 10ml dosé entre 0 et 15 mg/ml vendu à 4,90€ passerait dès lors à 5,20€, tandis qu’un flacon d’e-liquide 10ml dosé à plus de 15mg/ml vendu à 4,90€ passerait à 5,40€. Puisque même les produits non nicotinés sont concernés, la taxe s’appliquera également aux arômes concentrés, aux additifs et aux bases neutres permettant la fabrication d’un e-liquide fait maison (DIY).
Il est important de retenir également que cette taxation sera soumise à d’éventuelles évolutions annuelles ainsi qu’à des indexations sur l’inflation.
Article 23 du projet de loi de finances 2026 : la vente physique réservée aux buralistes et aux boutiques spécialisées qui seront sous tutelle de l’État
Taxer plus pour rapporter plus, voilà donc le cheval de bataille du gouvernement Lecornu 2. Et pour ne pas faire les choses à moitié, il a prévu une mesure complémentaire à son projet de loi de finances 2026 : la mise en place d’un dispositif d’agréments administratifs de la chaîne de distribution des produits à fumer qui ne contiennent pas de tabac.
Autrement dit : l’instauration d’un agrément d’État pour mettre toutes les boutiques de vape spécialisées sous tutelle, et les soumettre au même cadre réglementaire que les bureaux de tabac. Pourquoi ? Parce que cette mesure permettrait à l’État français de percevoir l’accise des produits du vapotage au delà de son actuel réseau de buralistes, et donc de maximiser le rendement de la mesure, 50 % du marché de la vape revenant aux vape shops français.
Ce serait purement et simplement la fin du marché indépendant de la vape tel qu’il existe encore aujourd’hui. Aucune boutique ne pourrait poursuivre son activité sans avoir obtenu ledit agrément fourni par l’administration, et échapper aux contraintes administratives et financières qui en découlent.
Projet de loi de finances 2026
Nouvelles conditions de commercialisation des produits du vapotage
« Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes:
- – 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
- – 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
- – 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10. »
La vente des produits à fumer, dont des produits du vapotage, sera autorisée dans les boutiques de vape spécialisées qui se soumettront à l’agrément d’État, ainsi que dans tous les bureaux de tabac français. Autrement dit, uniquement dans les établissements qui rapporteront un maximum à la France.
Article 23 du projet de loi de finances 2026 : une interdiction de vente en ligne des produits du vapotage
Bien conscient que la vente en ligne des produits du vapotage représente un tiers du marché actuel, le gouvernement Lecornu 2 a également décidé d’interdire la vente en ligne des produits du vapotage, pour ne pas se priver des bénéfices supplémentaires qui pourraient être réalisés par les buralistes et les boutiques spécialisées qui seront sous agrément d’État à la suite de cette mesure.
Vous avez bien lu, le projet de loi de finances 2026 prévoit la fermeture de tous les sites e-commerce à destination des particuliers, et nous n’échapperons pas à la règle.
Projet de loi de finances 2026
La vente en ligne aux particuliers interdite
« Art. L. 3513-18-4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont interdites. »
« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. »
Pourquoi de telles mesures coercitives ?
Le projet de loi de finances 2026 précise que ses mesures coercitives qui prévoient de mettre un terme à la vape indépendante ont pour but de répondre à deux enjeux considérés de santé publique.
D’une part, le développement important des produits du vapotage. Il faut dire que la France est sous pression à ce sujet, la Commission européenne ayant récemment lancé une proposition de directive 2025/580 qui prévoit une taxation de ces produits à compter du 1er janvier 2028 à un niveau d’au moins 12c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 36 c€/mL au-delà.
De l’autre, la discordance entre le cadre juridique en matière de santé publique qui appréhende aujourd’hui les produits du tabac et du vapotage et celui qui régit l’accise, indifférent à la composition des produits et fondé sur la manière dont ils se présentent aux consommateurs.
Une forte mobilisation pour retirer les produits du vapotage du champ de l’article 23 du projet de loi de finances 2026
La FIVAPE (filière française de la vape) mobilise actuellement tous ses moyens pour le retrait de l’article 23 du projet de loi de finance. Elle est à l’origine d’une analyse détaillée du projet de loi transmise aux milliers de professionnels partout en France qui a pour but de les aider à interpeller leurs élus locaux et leurs 4 millions de clients, ainsi que d’une pétition mise en ligne sur change.org intitulée Vaper n’est pas fumer. Lettre à nos élus.
En tant qu’acteur du marché, Taklope se mobilise aussi pour dire STOP à cet article 23. Nous sollicitons aujourd’hui votre soutien et vous invitons à signer cette pétition.
Une pétition à signer d’urgence
« Chers élus,
Les 4 millions de vapoteurs et vapoteuses, les 20 000 salariés du secteur de la vape indépendante et les 4000 entreprises du secteur, s’adressent aujourd’hui à vous avec la plus grande gravité.
Nous demandons le retrait des produits du vapotage du champ de l’article 23 du projet de loi de finances 2026.
Ce texte fait une erreur majeure : il décrète que la vape est un produit du tabac. Le budget 2026 va saboter l’outil de sevrage tabagique le plus efficace et le plus utilisé en France. Il va aussi anéantir un secteur économique innovant : celui de la vape indépendante de l’industrie du tabac. Des centaines d’entreprises vont fermer si rien n’est fait.
La vape N’EST PAS du tabac ! Dans l’article 23, sont mélangés délibérément le remède et le poison. Le vapotage est une porte de sortie du tabagisme, reconnue comme telle par d’innombrables études internationales. »
Voici comment commence la pétition, à signer de toute urgence pour tenter de sauver la vape indépendante en informant les députés français que l’article 23 du PLF 2026 exterminerait la filière professionnelle et indépendante de la vape, freinerait de fait l’essor de la réduction des risques auprès des fumeurs, et nuirait ainsi à l’intérêt général et à la santé publique. Si le projet de loi de finances 2026 venait à être voté, la vape rejoindrait en effet définitivement les produits du tabac qu’elle combat, et prendrait leur image nocive.
Il nous reste 67 jours pour agir. Signez la pétition pour dire NON à la taxation, NON à l’interdiction de la vente en ligne, NON à la mise sous agrément d’État des boutiques spécialisées, NON à l’article 23 !
Projet de loi de finances 2026 : les prochaines étapes
Bien que l’entrée en vigueur de l’article 23 doive intervenir au second semestre 2026, à une date qui sera précisée ultérieurement par décret, il reste encore une lueur d’espoir grâce à la mobilisation en cours qui pourrait changer l’avenir du texte de loi, entre les mains des parlementaires français pour les prochaines semaines.
Le Parlement dispose en effet d’un délai d’examen de 70 jours depuis le 14 octobre, date de dépôt du projet de loi de finances 2026 à l’Assemblée, pour décider de l’adopter ou de le rejeter, comme le prévoit l’article 47 de la Constitution (art 40 LOLF). Les prochaines semaines seront décisives, le projet de loi de finances (PLF) devant être examiné à l’Assemblée nationale en première lecture en respectant le planning suivant :
- – Lundi 20 octobre : Première étude du PLF 2026 par les commissions finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- – Vendredi 24 octobre : Débat du PLF en séance par les députés ;
- – Samedi 25, puis du lundi 27 au vendredi 31 octobre : Poursuite des discussions à l’Assemblée nationale ;
- – Mardi 4 novembre : Premier scrutin sur le PLF 2026 suivi des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) jusqu’à son vote le 12 novembre ;
- – Vendredi 12 novembre : transmission du PLF 2026 et du PLFSS 2026 au Sénat. Il disposera de 15 jours pour se prononcer.
Un temps supplémentaire est prévu en cas de désaccords persistants entre les deux Chambres entraînant la convocation d’une commission mixte paritaire mêlant députés et sénateurs par le gouvernement. Le gouvernement pourra aussi, au besoin, avoir recours à une ordonnance ou une loi spéciale pour contourner le circuit législatif habituel.
Le Conseil constitutionnel disposera quant à lui de 8 jours au maximum pour se prononcer à son tour, dans le cas où il serait saisi sur la constitutionnalité du projet de loi de finances adopté à l’issue des débats par 60 députés, 60 sénateurs, ou le Président de la République, le Premier ministre, ou les présidents des assemblées.
Les dés seront donc jetés au plus tard le 31 décembre 2025, soit environ 3 mois après le dépôt du projet de loi, date à laquelle la loi de finances, une fois promulguée, sera publiée au Journal officiel, pour une entrée en vigueur du PLF au 1er janvier 2026.
