Projet de loi de finances 2026 : la fin de la vape indépendante

La vape indépendante vit-elle ses derniers jours ?

Mardi 14 octobre 2025, le second gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté son projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) en Conseil des ministres. Si ce gouvernement a failli tomber jeudi 16 octobre à cause des motions de censure de La France insoumise et du Rassemblement national, il est resté en place toutefois, et ses ministres ont commencé leur exercice ce vendredi 17 octobre. Les commissions finances de l’Assemblée et du Sénat étudieront le budget proposé dès la semaine prochaine.

Or, le PLF 2026 à l’étude prévoit plusieurs mesures coercitives qui mettront un terme à la vape indépendante, dont une taxation du e-liquide, une interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage, et une mise sous agrément d’État des boutiques spécialisées. Une forte mobilisation est en cours.

Coup d’œil.

Mise à jour du 02/02/2026

Projet de loi de finances pour 2026 : l’échec des motions de censure

Vendredi 23 janvier 2026, à 11h27, la motion de censure des groupes parlementaires La France Insoumise, Écologistes, et Gauche Démocrate et Républicaine a été mise au vote à l’Assemblée nationale. Avec 269 voix pour, contre 288 nécessaires, elle n’a pas été adoptée. Vint ensuite le tour de celle du Rassemblement National et de l’Union des droites pour la République, à 11h55. Avec 142 voix pour, contre 288 nécessaires, elle subit le même sort. Dès lors, la première partie du projet de loi de finances pour 2026, sans article 23, fut considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale.

Peu de temps après, à 12h35, le Premier ministre Sébastien Lecornu engagea la responsabilité du gouvernement sur le volet « dépenses » et l’ensemble de ce même projet de loi, pour le faire passer à son tour en force par un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Deux nouvelles motions de censure furent alors déposées, l’une par Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Mathilde PANOT, M. Stéphane PEU et 110 députés ; l’autre par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 102 députés.

Mardi 27 janvier, à 19h05, le scrutin pour la motion de censure des groupes parlementaires Écologistes, La France Insoumise et Gauche Démocrate et Républicaine s’achevait. Elle ne fut pas adoptée par l’Assemblée, avec 267 voix pour contre 289 nécessaires. Ce même jour, à 19h30, la motion de censure des groupes parlementaires Rassemblement national et Union des droites pour la République ne fut pas non plus adoptée, avec seulement 140 voix pour. Dès lors, la seconde partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, sans article 23, furent considérées comme adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Rien n’était encore gagné pour la filière vape toutefois, puisque le texte pouvait encore être modifié à sa guise par le Sénat.

Le Sénat mit fin rapidement à la longue navette parlementaire, et à l’article 23

« Ce n’est pas un satisfecit. C’est un mauvais budget. »

Mercredi 28 janvier 2026, les sénateurs, en commission des finances, recevaient la version du projet de loi de finances pour 2026 considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale. Le Rapporteur général de cette commission, Jean-François Husson, proposa alors que la chambre haute du Parlement adopte une motion opposant la question préalable empêchant de rouvrir l’examen des articles par les sénateurs, pour rejeter d’emblée l’ensemble du texte et forcer son retour direct à l’Assemblée.

Une solution pour écourter les débats autour du PLF 2026 après déjà quatre mois de discussions parlementaires, et donner plus rapidement un budget à la France, même si ce dernier n’est pas du goût du Sénat. Jeudi 29 janvier à 10h30, cette motion fut adoptée par les sénateurs à 203 voix pour contre seulement 32 voix contre. Les sénateurs ont estimé que les modifications qu’ils auraient aimé apporter au texte n’auraient pas été conservées par le gouvernement, et qu’il ne servait donc à rien de prolonger des débats stériles.

Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été adopté par le Sénat, qui a mis fin, de la sorte, à la longue navette parlementaire et a ouvert la voie à une adoption définitive du budget 2026 après un ultime 49.3 à l’Assemblée nationale.

Article 23 : fin de la menace grâce à l’adoption définitive du budget 2026

Vendredi 30 janvier, la copie finale du projet de loi de finances pour 2026, toujours sans article 23, retournait à l’Assemblée nationale pour un ultime examen. Sans surprise, le Premier ministre Sébastien Lecornu engagea pour la troisième et dernière fois la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 devant les rares députés présents, pour le faire passer en force par un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution :

« La France doit avoir un budget, donc devant cet hémicycle, j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du PLF pour 2026, sur la base de l’article 49 de la Constitution. »

Sans surprise encore, le gouvernement dut se frotter à de nouvelles motions de censure, l’une des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France Insoumise, et Écologistes ; l’autre des groupes Rassemblement National et Union des droites pour la République.

Ce lundi 02 février, les motions de censure ont été soumises à un scrutin à l’Assemblée nationale. Celle de la Gauche (hors Parti Socialiste) ne fut pas adoptée à 19h15 à 29 voix près, avec 260 voix pour contre 289 nécessaires. Celle du Rassemblement National et de l’Union des droites pour la République ne fut pas adoptée non plus par la suite, à 19h40, avec seulement 135 voix pour.

Aucune des deux motions de censure n’ayant été votée, le projet de loi de finances pour 2026 est donc désormais définitivement adopté, écartant sans retour possible la menace de l’article 23 pour toute la filière française du vapotage.

Projet de loi de finances pour 2026 : une ultime épreuve

Dans un message publié sur X ce lundi 02 février, Sébastien Lecornu s’est réjoui que la France ait « enfin » un budget. Le Premier ministre en a profité pour annoncer avoir saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité du PLF 2026 à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel dispose à compter de ce jour d’un mois pour statuer, sauf dans le cas où le Premier ministre demanderait à l’avenir un examen du texte en urgence (article 61 alinéa 3 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel devra dans ce cas se prononcer dans les huit jours de la saisine.

L’instance examinera dans tous les cas bientôt tout risque de non-conformité des mesures dans le projet de loi de finances pour 2026, alors que de nombreux amendements rédigés par les députés ou les sénateurs, repris et modifiés, sont exposés au risque de ne pas être formulés de façon constitutionnelle. Une ultime épreuve avant la promulgation de la loi.

Le groupe parlementaire La France Insoumise a également déjà annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le budget de l’Etat.

#NeTuezPasLaVape : la conclusion heureuse demandée par la FIVAPE est devenue réalité !

Avec 248 193 signatures à la pétition #NeTuezPasLaVape, et l’adoption enfin définitive d’un projet de loi de finances pour 2026 sans article 23, et par conséquent sans taxation du vapotage, sans interdiction de vente en ligne et sans instauration de la détention d’un agrément administratif rendue obligatoire pour les boutiques, sur le modèle des bureaux de tabac, la FIVAPE ainsi que l’ensemble des acteurs de la filière et des vapoteurs mobilisés peuvent se réjouir comme se féliciter du travail accompli. La FIVAPE a d’ailleurs déjà déclaré sur ses réseaux sociaux « Immense merci et bravo à tous ! », avant de préciser :

« L’article 23 aura eu le mérite d’exposer le vapotage autrement que par des fake news. Les médias et de nombreux décideurs politiques sont désormais très attentifs et impliqués, « c’est un moyen de sortir du tabac », la santé est « au cœur du dossier », face à un ministère de l’économie « en perpétuelle recherche d’argent pour remplir les caisses publiques ». »

Car si la victoire semble définitivement certaine cette fois pour la filière, en l’attente d’une annonce de la conformité du projet de loi de finances pour 2026 à la Constitution française par le Conseil constitutionnel, la mobilisation de tous ne doit pas s’arrêter toutefois, compte tenu du risque de résurrection de ces menaces sous une autre forme, courant 2026, par pression de l’Union Européenne, qui œuvre sans relâche à leur concrétisation d’ici 2028.

Mise à jour du 22/01/2026

L’article 23 supprimé du projet de loi de finances pour 2026

Consultable en ligne depuis le 21 janvier, la copie budgétaire de compromis sur laquelle le gouvernement de Sébastien Lecornu a engagé sa responsabilité le 20 janvier, par un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, est à l’origine d’un sacré coup de théâtre pour l’ensemble de la filière vape.

En lieu et place de l’article 23, il ne reste désormais qu’une mention « (Supprimé) [Lois324] » renvoyant à l’amendement 1481. Contre toute attente, le gouvernement a donc décidé d’adopter l’amendement du groupe LFI en faveur de la suppression pure et simple de l’article 23. Ce faisant, il a supprimé l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 et par conséquent toutes ses mesures restrictives sur les produits du vapotage.

Un compromis concédé au Parti socialiste

Le déclenchement d’un 49.3 n’étant pas sans risque de chute pour le gouvernement en place en cas d’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée, Sébastien Lecornu a décidé de présenter une vraie copie budgétaire de compromis en tenant compte de plusieurs revendications de l’opposition, et plus particulièrement du Parti socialiste.

Plusieurs sources ont récemment affirmé que ce parti avait posé comme l’une des conditions à sa non censure la suppression de l’article 23 dans le projet de loi de finances pour 2026. Une revendication qui a porté ses fruits, Sébastien Lecornu ayant décidé, entre autres mesures, d’adopter l’amendement 1481 de suppression de l’article 23, dans l’espoir que l’ensemble des députés socialistes votent contre les deux motions de censure qui seront débattues ce vendredi 23 janvier, afin de rendre l’opposition à son budget 2026 minoritaire à l’Assemblée nationale.

Une digne récompense d’une mobilisation sans précédent de la filière française du vapotage

Le plaidoyer participatif inédit qui a mobilisé l’ensemble de la filière française indépendante du vapotage, les usagers, des médecins ainsi que de nombreux médecins et experts en tabacologie, n’est bien sûr pas étranger à cette victoire. C’est parce que la mobilisation a été historique, avec une pétition de près de 250.000 signatures, des manifestations, des centaines d’échanges avec les décideurs, ainsi que des actions médiatiques inédites et impactantes, qu’elle est parvenue à obtenir gain de cause.

« Vive incompréhension » pour la Confédération des buralistes

La Confédération des buralistes a réagi à la nouvelle dans un communiqué, en exprimant publiquement sa déception :

« Cette décision constitue une énième déception pour un réseau qui demande depuis des années un cadre sécurisant la distribution des produits sensibles que sont le CBD et les produits du vapotage. […] Il s’agissait de permettre à des commerces professionnels de commercialiser ces produits, alors que la vente est à ce jour possible via des distributeurs automatiques, dans les fêtes foraines et dans les épiceries de nuit. En renonçant à cet encadrement, l’Etat prend le risque de laisser se développer des pratiques non maîtrisées, au détriment de la santé publique, des consommateurs et des réseaux de proximité responsables. »

En réponse, la FIVAPE a dénoncé une déclaration non représentative de l’ensemble de la profession, de nombreux buralistes étant opposés à l’article 23, ainsi qu’une volonté de confisquer la vape à ses créateurs pour l’enfermer dans la logique mortifère du tabac.

La fin de trois mois éprouvants, ou un simple répit ?

Après trois mois éprouvants pour toute la filière indépendante française de la vape, l’annonce de la suppression de l’article 23 résonne comme une libération. Pourtant, il est encore trop tôt pour pousser un soupir de soulagement et considérer cette menace comme définitivement éloignée, compte tenu des motions de censure encore attendues sur le parcours du PLF 2026.

Pour être adopté, le volet « recettes » de la copie budgétaire du gouvernement, désormais dépourvu d’article 23, devra en effet conquérir une majorité de députés à l’Assemblée ce vendredi 23 janvier au moment du vote de la motion de censure déposée par Mathilde Panot pour La France Insoumise, soutenue par les groupes parlementaires Écologistes et GDR ; puis de celle déposée par Marine Le Pen pour le Rassemblement National, soutenue par le groupe parlementaire Union des droites pour la République.

Le texte devra ensuite poursuivre son parcours au Sénat, puis revenir à l’Assemblée nationale pour une présentation finale, risquant une fois encore de se frotter à une ou plusieurs motions de censure. Hors cas de censure, le projet de loi de finances pour 2026 sans article 23 devrait être adopté autour du 2-3 février d’après le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous.

Pour cette raison, la FIVAPE a récemment déclaré rester extrêmement vigilante et active face aux lobbies et aux intérêts particuliers qui affichent déjà leur mécontentement et qui ne désarmeront pas jusqu’à l’adoption définitive du budget.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE demande une conclusion heureuse

En réaction à la suppression de l’article 23, la FIVAPE a remercié les parlementaires et le gouvernement. Mais si la fédération salue effectivement ce retrait, elle demande à présent l’adoption du PLF 2026 sans l’article 23 pour entériner la décision prise par Sébastien Lecornu et son gouvernement :

« À ce stade, la FIVAPE remercie les parlementaires et le gouvernement pour le retrait de cet article qui doit à présent être confirmé définitivement. […] Si tout se termine comme nous le souhaitons, la FIVAPE pourra se féliciter d’avoir obtenu une mobilisation et une exposition médiatique et politique exceptionnelles de la filière du vapotage en France, absolument nécessaires à un dialogue constructif et éclairé sur les bénéfices et les risques de la vape face au fléau du tabac. Les positions et les intérêts des parties prenantes ont été clarifiés. Le statut spécifique de la filière indépendante face à l’industrie du tabac et ses alliés est reconnu, ses propos sont entendus et soutenus. […] Cet engagement exceptionnel doit maintenant trouver une conclusion heureuse pour guider et renforcer la filière indépendante. 14 millions de personnes fument toujours en France. Nous sommes à l’avant-garde pour les aider à arrêter. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 246 777 signatures.

Mise à jour du 20/01/2026

PLF 2026 : Un budget de compromis promis par Sébastien Lecornu

Vendredi 16 janvier, depuis l’hôtel de Matignon à Paris, le Premier ministre a annoncé lors d’une allocution que le gouvernement vise un déficit à 5 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025 mais qu’il ne renoncera pas, pour atteindre cet objectif, à un budget de compromis.

« Je n’hésite pas à dire que ce budget va être différent du budget initial. Il est meilleur, il peut rassembler et il est, je le crois, responsable. Il traduit des choix politiques, il n’obéit pas à la seule logique comptable, il conforte des engagements pour la France, il respecte le travail, les efforts et les attentes de nos concitoyens. »

Sébastien Lecornu a ensuite offert un aperçu des évolutions choisies pour transformer le projet de loi de finances 2026 initial du gouvernement. De nouvelles orientations budgétaires, certaines répondant aux attentes formulées par le Parti socialiste depuis le début des débats parlementaires, prises dans le but d’éviter une censure du gouvernement aboutissant à sa chute au moment de faire adopter le budget 2026.

Si la copie budgétaire de compromis a été saluée par Emmanuel Macron, elle n’a pas franchement convaincu les groupes parlementaires en raison d’un manque de transparence de la part du gouvernement sur son contenu exact. Le texte final n’est d’ailleurs pas encore accessible aux députés.

Lors de l’allocution, aucun mot ne fut prononcé au sujet du devenir de l’article 23 dans la nouvelle copie gouvernementale. Rien ne fut non plus évoqué au sujet de l’outil constitutionnel qui serait choisi pour faire adopter le budget entre l’article 49 alinéa 3 et l’article 47 alinéa 3 (ordonnance budgétaire). Cette décision fut prise ultérieurement en conseil des ministres.

Un recours au 49.3 pour faire adopter le budget 2026 choisi en conseil des ministres

Un conseil des ministres s’est déroulé lundi 19 janvier dans l’après-midi pour trancher au sujet de l’outil constitutionnel à privilégier pour faire adopter le budget 2026 après plus de 350 heures de débat parlementaire. Le conseil a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement en vue de l’adoption du projet de loi de finances.

Plutôt qu’une ordonnance budgétaire, un recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution a été choisi. L’article 49.3 permet de faire adopter sans vote un texte par l’Assemblée nationale, le texte étant considéré comme adopté sauf en cas de motion de censure contre le gouvernement déposée dans les 24h puis votée par l’Assemblée, entraînant le renversement du gouvernement et de son projet de loi de finances.

Sébastien Lecornu a pris la parole à l’issue de ce conseil pour annoncer officiellement l’engagement de la responsabilité du Gouvernement dans l’adoption du budget 2026 et l’utilisation à venir trois fois de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française dans ce but, d’abord pour le volet « recettes » du PLF 2026, ensuite pour son volet « dépenses », et enfin pour l’ensemble du texte après retour du Sénat pour la lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026

Ce mardi 20 janvier à 17h05, le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement pour la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 devant l’Assemblée nationale en dégainant le premier des 49.3 attendus.

« Pour le PLF, les choses sont désormais bloquées, le texte n’est plus votable quelles que soient les configurations, quelles que soient les circonstances. Or, nous considérons que la France doit avoir un budget. Le parlement ne pouvant pas prendre sa responsabilité jusqu’au bout que de donner un budget à la nation à cause, malheureusement, d’agissements liés à l’action politique de différents groupes politiques ici qui devront en rendre compte devant les françaises et les français et devant l’Histoire, le gouvernement engage sa responsabilité sur la partie 1 des recettes du projet de loi de finances pour 2026. »

La Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet, est ensuite intervenue pour suspendre le débat sur le projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée, prenant acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Elle a annoncé aux députés que la nouvelle copie budgétaire sera prochainement insérée en annexe au compte-rendu de la présente séance publique, et qu’une conférence des présidents se réunira prochainement pour fixer la date et les modalités de discussion d’une éventuelle motion de censure.

Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 sera donc bel et bien considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant mercredi 21 janvier à 17h05 devait être votée par la majorité des députés qui composent l’Assemblée vendredi 23 janvier dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

Des motions de censure déjà déposées pour contrer le gouvernement

Mathilde Panot pour La France Insoumise, soutenue par les groupes parlementaires Écologistes et GDR, soit en tout 111 députés, ont d’ores-et-déjà déposé une motion de censure visant à faire tomber le gouvernement Lecornu et son budget. Marine Le Pen pour le Rassemblement National soutenue par le groupe parlementaire Union des droites pour la République, soit en tout 104 députés, en ont déposé une autre. Seuls les votes « pour » compteront. Ces deux motions de censure seront débattues ce vendredi 23 janvier à 9h à l’Assemblée nationale.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a appelé à ne pas voter ces motions de censure pour donner un budget nécessaire à la France, tout comme la Présidente de l’Assemblée Nationale, Yaël Braun Pivet, même si elle a réagi en déclarant « C’est la démocratie qui perd. »

49.3 : la suite attendue du calendrier budgétaire

Sauf en cas de censure, le gouvernement engagera sa responsabilité pour le volet « dépenses » de sa copie budgétaire vendredi 23 janvier. Il fera très certainement l’objet de nouvelles motions de censure, débattues en début de semaine suivante, à partir du mardi 27 janvier.

Sauf en cas de censure toujours, la copie budgétaire du gouvernement repartira ensuite au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée dans la semaine du 2 février pour une adoption définitive avec le déclenchement d’un nouveau 49.3 de la part de Sébastien Lecornu, qui pourrait, une fois encore, faire l’objet de nouvelles motions de censure.

Selon le calendrier retenu, un budget définitif pourrait donc être promulgué début février. Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a évoqué plus précisément une possible adoption du texte définitif pour le budget de l’État autour du 2-3 février.

Article 23 de la nouvelle copie budgétaire : sait-on à quoi s’attendre ?

La copie budgétaire sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, n’a pas encore été mise en ligne, ni dans la partie Travaux parlementaires de l’Assemblée nationale, ni en annexe du compte-rendu de la séance publique du 20 janvier 2026. Par conséquent, on ignore encore tout du contenu de l’article 23 dans sa version finale, dont les mesures devraient entrer en vigueur, sauf censure du gouvernement, entre juillet 2026 et janvier 2027.

L’article 23 aux dernières nouvelles, c’est-à-dire tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture, ne comporte pas d’accise sur les e-liquides comme sur les produits au chanvre, mais oblige tous les commerces (physiques ou en ligne) à obtenir un agrément pour pouvoir poursuivre leur activité. Il interdit la vente en ligne des produits du vapotage et du chanvre en précisant que l’agrément rendu obligatoire interdit la vente de plantes à fumer ne contenant pas de tabac et des produits du vapotage aux mineurs, tout comme la vente de ces produits à distance et aux abords des lieux sensibles (écoles notamment).

Il semble peu probable que le gouvernement fasse marche arrière sur ces mesures dans sa nouvelle copie budgétaire. Il pourrait en revanche décider de durcir l’article 23 à l’aide des amendements n° 3105-3106 ou 3595 pour remettre en place une taxation de tous les e-liquides et des produits au chanvre, ou une taxation plus restrictive des e-liquides nicotinés seulement.

Seule une censure du gouvernement pourra désormais empêcher l’entrée en vigueur de l’article 23 dans sa forme finale.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE évoque un choix politique du gouvernement

En réaction à l’enclenchement du 49.3 par Sébastien Lecornu pour faire adopter sans vote la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 de son gouvernement, la FIVAPE a évoqué sur les réseaux sociaux le choix politique auquel il va se confronter en retravaillant l’article 23 :

« Le gouvernement est libre de modifier le contenu de l’article 23 à l’aide de tous les amendements qui ont été déposés par les parlementaires, qu’ils aient été adoptés, rejetés, et même non défendus. 𝐂𝐡𝐨𝐢𝐱 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : préserver une filière française qui a aidé 3 millions de fumeurs à arrêter ou privilégier les multinationales du tabac et ses alliés qui tuent 75 000 français par an ? »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 246 255 signatures.

Mise à jour du 16/01/2026

L’examen du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée suspendu par le gouvernement

Jeudi 15 janvier au soir, Sébastien Lecornu a déclaré dans une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) qu’il jugeait impossible que le texte soit voté à l’Assemblée nationale, faute de consensus entre les députés.

Ce même soir vers 23h, dans l’hémicycle, en plein examen de l’article 23, Éric Cocquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est intervenu brutalement pour dénoncer la présence exceptionnelle au sein de l’Assemblée de Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, suspecté de vouloir interrompre à tout moment la lecture par les députés du projet de loi de finances pour 2026 en cours. Éric Cocquerel en a profité pour exprimer son mécontentement : « Le gouvernement, parce qu’il est incapable de faire passer un texte qui est minoritaire, joue avec le Parlement de manière éhontée. »

Si la discussion a ensuite repris son cours, il avait vu juste. À minuit pile, après l’adoption de l’article 23 par l’Assemblée nationale, Laurent Panifous a stoppé net les députés dans leur travail parlementaire en suspendant officiellement l’examen du budget 2026. « Nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés » a-t-il déclaré pour justifier la décision du gouvernement de renoncer à une adoption du PLF 2026 par un vote à l’Assemblée et de lui retirer, par conséquent sa discussion en nouvelle lecture jusqu’au mardi 20 janvier 2026.

Un passage en force du budget par ordonnance ou 49.3 désormais inévitable

Après avoir suspendu l’étude du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale, Laurent Panifous a déclaré que le premier ministre ferait des propositions ce vendredi « pour permettre une promulgation d’un budget de compromis. »

Il faut entendre par promulgation le passage en force dudit budget, comme demandé par le Président Emmanuel Macron à son Premier ministre, par un recours soit à une ordonnance, soit à l’article 49.3 de la Constitution. La menace tant redoutée s’est donc concrétisée.

L’entourage du Premier ministre a annoncé que ce dernier s’exprimera depuis Matignon en fin de journée ce vendredi 16 janvier « pour construire le contenu d’un accord sur le projet de loi de finances pour l’année 2026 ». Aucun conseil des ministres extraordinaire n’est prévu avant cette prise de parole. Cette annonce nous a également appris que le mode d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par ordonnance ou 49.3 sera tranché entre ce vendredi et le mardi 20 janvier. Un conseil des ministres extraordinaires se tiendra donc bel et bien dans les jours à venir pour déclencher l’un de ces recours.

Pourquoi ce passage en force du budget pourrait-il signer la fin de la filière française de la vape ?

En cas de recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, l’ensemble du budget 2026 passerait en force, y compris l’article 23, mais sous une forme potentiellement différente de la version adoptée par le Sénat comme de celle adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le gouvernement sera en effet libre de composer une nouvelle version du projet de loi de finances (et de son article 23) en partant de la copie sénatoriale mais en lui ajoutant tous les amendements discutés à l’Assemblée ou au Sénat qui lui auront plu. Ces derniers pourraient améliorer la situation de la filière, comme, plus vraisemblablement, l’aggraver.

Un recours à une ordonnance budgétaire, soit à l’article 47 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en force le budget 2026, anéantirait pour sa part très vraisemblablement tous les espoirs de la filière en forçant l’adoption de l’article 23 dans sa version initiale, pour plus de sécurité juridique. Un article 23 qui mettrait alors en place une accise sur les e-liquides à hauteur de 0,03 €/ml pour les produits contenant moins de 15 mg/ml de nicotine, et à hauteur de 0,05 €/ml pour ceux dont le dosage en nicotine est supérieur ; interdirait la vente des produits de vapotage aux boutiques non détentrices d’un agrément d’État ; et interdirait également la vente en ligne de ces mêmes produits. 

Cependant, puisque l’adoption d’un budget par ordonnance serait sans précédent dans l’histoire de la V^e République, personne ne sait vraiment quelle version du texte le gouvernement a le droit de faire appliquer de cette façon. Il n’est donc pas exclu que le gouvernement puisse produire dans ce cadre une version amendée, incluant des propositions des groupes d’opposition, ceci dans le but d’éviter une censure. Il est donc impossible de prévoir ce qu’il adviendrait de l’article 23 dans une telle situation. Cependant, la lucidité reste de penser que le gouvernement optera pour un article 23 défavorable à la filière française de la vape, puisque le gouvernement a, jusqu’à présent, donné uniquement un avis favorable à des amendements en faveur de la taxation des produits, de l’interdiction de la vente en ligne et de l’encadrement de la vente en boutiques par la création d’un agrément obligatoire.  

Un 49.3 suivi de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée pour seul espoir

Un recours au 49.3, malheureusement peu probable, demanderait trois interventions du gouvernement pour pouvoir faire adopter d’abord la première partie du projet de loi de finances pour 2026 consacrée aux recettes, ensuite sa seconde partie consacrée aux dépenses, et enfin le texte dans son ensemble après retour du Sénat pour une lecture définitive à l’Assemblée nationale. À chacune de ces interventions, une motion de censure pourrait être déposée pour être votée. En cas d’adoption, le gouvernement tomberait. Dans une telle situation, l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 et de son article 23 serait impossible, accordant un nouveau répit à la filière française de la vape. Dans le cas contraire, on assisterait à la fin de la vape indépendante en France.

Le recours à une ordonnance budgétaire sera, de fait vraisemblablement privilégié, car il s’avèrera beaucoup moins risqué pour le gouvernement. Une ordonnance signée de la main du Président de la République donnerait en effet un budget à la France pour 2026 même en cas de dépôt d’une ou plusieurs motions de censure du gouvernement (trois étant d’ores et déjà très probables) et de l’adoption de l’une d’elles par l’Assemblée nationale. Plusieurs ministres et responsables d’opposition pensent que le gouvernement tombera du fait d’un vote de l’une de ces motions par les députés. Oui, mais dans ce cas seul le gouvernement tomberait, pas le budget pris par ordonnance, et l’on assisterait à la fin de la vape indépendante en France malgré tout.

Les risques d’une chute du gouvernement étant de fait bien plus importants en cas d’utilisation du 49.3 que du 47.3, le gouvernement risque bel et bien d’avoir recours à une ordonnance budgétaire, de façon inédite, et de condamner toute la filière.

Article 23 : qu’est-il devenu entre les mains de l’Assemblée nationale ?

Le travail mené pour l’article 23 par les députés jeudi 15 janvier au soir sera vain, sauf si le gouvernement décide de conserver les amendements adoptés par les députés dans sa version de compromis. Malgré tout, voici ce qui a été décidé dans l’Assemblée nationale en séance publique pour l’avenir de la filière française du vapotage.

Sur 14 amendements déposés par des députés jugés recevables et votés en séance publique, seuls les n° 567 et 3058, similaires, ont été adoptés. L’article 23 tel qu’amendé par le Sénat a été profondément modifié par ces votes de l’Assemblée.

L’article 23 amendé par les députés supprime l’accise sur les e-liquides comme sur les produits au chanvre, mais oblige tous les commerces (physiques ou en ligne) à obtenir un agrément pour pouvoir poursuivre leur activité.

Le gouvernement a ensuite fait adopter un autre amendement, le n° 3597, pour détailler que ledit agrément interdira la vente de ces mêmes produits aux mineurs, mais aussi leur vente aux abords des lieux sensibles (écoles) et à distance. Un amendement qui a donc mis fin à l’autorisation de vente en ligne.

L’article 23 amendé par les députés interdit la vente en ligne des produits du vapotage et du chanvre. Il précise en effet que l’agrément rendu obligatoire interdit la vente de plantes à fumer ne contenant pas de tabac et des produits du vapotage aux mineurs, tout comme la vente de ces produits à distance et aux abords des lieux sensibles (écoles notamment).

L’article 23 ainsi amendé par les députés a ensuite été mis aux voix, et adopté par l’Assemblée nationale avec 104 voix pour, 7 contre.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE rappelle à tous sa mobilisation totale pour la filière

En réaction à l’adoption d’un article 23 lourd de conséquence pour l’ensemble de la filière par l’Assemblée nationale, et au risque du passage en force d’un budget 2026 qui lui serait très défavorable dans les jours à venir, la FIVAPE a déclaré sur ses réseaux sociaux :

« Le PLF est loin d’être adopté en l’état vu les incertitudes sur l’adoption du budget. Notre mobilisation est totale auprès des élus et du gouvernement. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 245 043 signatures.

Mise à jour du 15/01/2026

Projet de loi de finances pour 2026 : rejeté par la commission des finances de l’Assemblée

Coup de théâtre au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Après avoir adopté un amendement rétablissant l’interdiction de vente des produits du vapotage aux boutiques non détentrices d’un agrément d’État le 09 janvier, la commission l’a rendu caduc par le rejet de l’ensemble du volet recettes du PLF 2026 tel qu’elle l’avait amendé. Le 10 janvier, la commission des finances a ensuite rejeté l’ensemble du volet dépenses qu’elle venait aussi d’amender. L’ensemble du budget 2026 a ainsi été retoqué une fois de plus par la commission des finances.

Le mardi 13 janvier, c’est donc la copie sénatoriale du projet de loi de finances pour 2026, dépourvue de l’amendement sur l’agrément des boutiques, qui est arrivée entre les mains des députés pour y être débattue en séance publique.

Un examen du budget sous tension à l’Assemblée

Le mardi 13 janvier, avant même qu’un nouvel examen du texte ne puisse commencer en séance publique, une motion de rejet préalable du projet de loi de finances pour 2026 déposée par la députée La France Insoumise (LFI) Mathilde Panot a été défendue par la députée LFI Claire Lejeune. Elle n’a pas été adoptée par l’Assemblée, qui a dès lors commencé sa nouvelle lecture du document.

Le mercredi 14 janvier, l’examen du PLF 2026 a toutefois rapidement été interrompu par la présentation de deux motions de censure du gouvernement déposées l’une par la députée LFI Mathilde Panot, l’autre par la députée du Rassemblement National Marine Le Pen, dont l’adoption aurait eu pour conséquence directe de forcer le premier ministre Sébastien Lecornu à remettre au Président de la République Emmanuel Macron la démission de son gouvernement. Ces deux motions de censure ont toutefois été consécutivement rejetées par l’Assemblée nationale, qui depuis poursuit la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2026.

Le même jour, le député LFI Aurélien Le Coq a interrompu l’étude du document par plusieurs rappels au règlement au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin d’interroger la ministre de l’Action et des Comptes publics au sujet de l’intention du gouvernement de recourir prochainement audit article pour faire passer le budget en force, qui rendrait tout le travail actuellement effectué à l’Assemblée nationale inutile. Si Amélie de Montchalin a ensuite pris la parole, elle a seulement appelé à poursuivre la lecture dans l’Assemblée, sans répondre directement à la question.

Une menace de 49.3 bien réelle

Si Emmanuel Macron n’a pas eu le choix que de laisser passer l’examen des motions de censure du gouvernement Lecornu à l’Assemblée nationale, il ne compte désormais pas attendre que les parlementaires trouvent un accord sur le budget 2026 de la France d’ici la fin janvier. Il a en effet récemment mis la pression sur son Premier ministre pour que le projet de loi de finances encore en discussion à l’Assemblée nationale soit voté avant la fin de la semaine.

Lors du Conseil des ministres du mercredi 14 janvier, Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron ont demandé aux ministres d’être en mesure de se rendre disponibles, en cas de Conseil des ministres extraordinaire ce vendredi 16 ou ce samedi 17 janvier 2026 visant à déclencher un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ou un recours à des ordonnances pour faire passer leur projet de loi de finances pour 2026.

Peut-être même avant qu’il ne puisse être examiné et soumis à un nouveau vote à l’Assemblée, l’article 23 qui menace la vape indépendante pourrait donc revenir dans sa pire version.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE évoque une situation extrêmement précaire

En réaction à la menace grandissante pour l’ensemble de la filière, la FIVAPE a récemment déclaré sur ses réseaux sociaux :

« La situation reste extrêmement précaire, notre mobilisation doit être TOTALE pour la suite. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 244 762 signatures.

Mise à jour du 09/01/2026

Projet de loi de finances pour 2026 : les discussions en nouvelle lecture sur l’article 23 ont repris

Après l’échec de la commission mixte paritaire aboutissant à la promulgation d’une loi de finances spéciale, et dix jours de trêve durant les fêtes de fin d’année, l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026, a repris à l’Assemblée nationale dès le jeudi 08 janvier 2026 en commission des finances, sous la présidence d’Éric Coquerel, avec Philippe Juvin pour rapporteur général.

Parmi sept amendements à l’article 23 déjà discutés en commission des finances, le CF943 rétablissant un agrément pour la vente des produits du vapotage a été adopté

Malgré un article 23 déjà lourdement amendé par les sénateurs, qui exclut les produits de vapotage sans nicotine et les produits au CBD de l’accise, maintient la taxation des produits du vapotage nicotinés mais l’abaisse à un niveau nul (0€) pour 2026, et qui n’interdit ni la vente en ligne ni la vente en boutiques spécialisées non détentrices d’un agrément délivré par l’administration des produits de vapotage, sept nouveaux amendements ont été déposés par des députés pour être discutés le jeudi 08 janvier au soir en commission des finances.

Après des débats animés, un seul de ces amendements a été adopté par la commission. Il signe le rétablissement d’un régime d’agrément pour la vente des produits du vapotage dans le texte de loi, qui sera discuté lors des deux semaines à venir en séance publique à l’Assemblée nationale.

L’article 23, adopté par la commission des finances, sera prochainement débattu en séance publique à l’Assemblée

Le jeudi 08 janvier au soir, après discussion de ces amendements et un vote en faveur du retour de l’interdiction de la vente des produits de vapotage aux boutiques non détentrices d’un agrément d’État dans le texte de loi, l’article 23 modifié a été intégralement soumis au vote de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il a été adopté. Rien n’est encore définitif toutefois, car cet amendement, tout comme l’ensemble de l’article 23 amendé en commission des finances, devront encore être adoptés en séance publique à l’Assemblée Nationale.

La nouvelle lecture du Projet de loi de finances pour 2026 en commission s’achèvera d’ailleurs le samedi 10 janvier 2026, pour laisser place à la reprise des discussions en séance publique dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à compter du mardi 13 janvier, et jusqu’au vendredi 23 janvier. Le délai de dépôt des amendements pour cette séance publique a été fixé au samedi 10 janvier à 17h.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE déplore le passage du contrôle de la vape du ministère de la santé aux douanes

En réaction à l’adoption de l’article 23 par la commission des finances de l’Assemblée, la FIVAPE a déclaré sur ses réseaux sociaux :

« La commission des finances de l’assemblée a examiné l’article 23 hier soir (à partir de la dernière version du Sénat). Il a été adopté. Le débat était très embrouillé, en témoignent les écologistes qui font voter un amendement qui rétablit un agrément pour les boutiques, et qui enlève ainsi au ministère de la santé le contrôle de la vape et le donne au tabac via les douanes. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 242 645 signatures.

Mise à jour du 29/12/2025

Projet de loi de finances pour 2026 : une loi de finances spéciale publiée au Journal Officiel et promulguée

Lundi 22 décembre, une loi de finances spéciale, déposée par le gouvernement, et prévue par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a été présentée puis adoptée en Conseil des ministres. Seulement un jour plus tard, le mardi 23 décembre, cette loi spéciale a été débattue en séance publique à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée à l’unanimité à 496 voix pour, 0 contre. Ce même jour, le Sénat l’a également examinée en séance publique avant de l’adopter à son tour à 344 voix pour, 0 contre, 1 abstention.

Samedi 27 décembre, le président Emmanuel Macron a promulgué cette loi spéciale du 26 décembre 2025, publiée au Journal Officiel. Désormais en vigueur, cette loi très encadrée contient seulement trois articles qui permettent d’organiser de façon provisoire le financement des dépenses publiques essentielles de l’État et des collectivités territoriales, en l’absence d’une loi de finances 2026 : l’article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants ; l’article 2 permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales ; l’article 3 autorise l’État à emprunter afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

Une loi complétée par un décret ouvrant les services votés (DSV)

La loi de finances spéciale en vigueur a été complétée par un décret ouvrant les services votés (DSV). Ce dernier précise et reconduit pour 2026 les crédits des programmes budgétaires de 2025, dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025. Seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics pourront être exécutées.

L’examen du projet de loi de finances 2026 reprendra la semaine du 5 janvier

La loi de finances spéciale et le DSV n’étant que temporaires, leur application cessera dès l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026. L’examen du projet de loi de finances par les deux chambres du Parlement devra donc reprendre prochainement, d’abord à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Les députés poursuivront leur travail dans la semaine du 5 janvier 2026 sur la base du texte tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre dernier, qui comporte un article 23 lourdement amendé par les sénateurs, qui exclut les produits sans nicotine et ceux au CBD de l’accise, maintient la taxation des produits du vapotage nicotinés mais l’abaisse à un niveau nul (0€) pour 2026, et qui n’interdit ni la vente en ligne ni la vente en boutiques spécialisées non détentrices d’un agrément délivré par l’administration des produits de vapotage. La commission des finances de l’Assemblée devrait plus précisément se réunir le 8 et le 9 janvier, les députés ayant jusqu’au 6 janvier pour déposer des amendements.

L’article 23 a peu de chances de revenir à sa forme initiale plus sévère, les députés ayant pour leur part voté précédemment en faveur de la suppression pure de l’article, et les sénateurs étant invités à faire davantage de compromis, l’objectif du Gouvernement étant de parvenir à l’adoption d’un budget avant la fin janvier, et sans devoir avoir recours au 49.3.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE appelle les professionnels à continuer de faire entendre leur voix

En réaction au vote de la loi de finances spéciale, la FIVAPE a rappelé sur ses réseaux sociaux :

« Les équipes de la FIVAPE restent pleinement mobilisées et appellent tous les professionnels à continuer de faire entendre leur voix, et défendre la filière indépendante, que ce soit dans les médias ou auprès de leurs clients. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 237 648 signatures.

Mise à jour du 19/12/2025

Projet de loi de finances 2026 : l’échec de la commission mixte paritaire

Vendredi 19 décembre 2025 à 9h30, sept sénateurs (M. Claude Raynal, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Stéphane Sautarel, M. Michel Canévet, M. Thierry Cozic et M. Emmanuel Capus) ainsi que sept députés (M. Jean-Philippe Tanguy, M. Matthias Renault, M. Paul Midy, M. Éric Coquerel, M. Philippe Brun, M. Philippe Juvin et Mme Félicie Gérard) avaient rendez-vous à l’assemblée nationale. Ils ont tenté de se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi de finances pour 2026 lors d’une commission mixte paritaire, à partir de la copie adoptée par les sénateurs le 15 décembre dernier.

Il leur fallut moins d’une heure pour couper court à la tentative, et anéantir tout espoir d’une fumée blanche sortant de la cheminée du Palais-Bourbon. Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, a déclaré dans un communiqué avoir « pris acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune (…) susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes, par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis. En conséquence, la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive. » Le projet de loi de finances pour 2026, endurci puis adopté par le Sénat, n’a donc pas répondu aux attentes de l’Assemblée nationale, sans surprise.

La vape indépendante toujours en danger

Ce désaccord pourrait avoir de lourdes conséquences pour la vape indépendante : en l’absence de compromis entre députés et sénateurs, la copie sénatoriale du budget 2026 a été rejetée, y compris les amendements à l’article 23 ajoutés par les sénateurs, qui l’avaient fortement affaibli.

Un nouveau projet de loi de finances pour 2026 devra voir le jour lors des discussions budgétaires qui reprendront à l’Assemblée nationale puis au Sénat dès janvier 2026. Ce nouveau texte de loi qui sera examiné pourrait contenir un équivalent de l’article 23, et constituer une grave menace pour toute la filière.

En attendant l’adoption en 2026 de ce nouveau projet de loi de finances à venir, une loi spéciale assurera la continuité de l’Etat en prolongeant le budget 2025, sans pouvoir introduire de nouvelles mesures fiscales.

Une loi spéciale va prochainement être présentée, puis examinée au Parlement

Le Premier ministre français, Sébastien Lecornu, a déclaré sur le réseau social X avoir pris acte de l’échec de la commission mixte paritaire et que « Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année. […] Dans ce contexte, je réunirai, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution. »

Le gouvernement, qui s’attendait à l’échec de la commission mixte paritaire, avait même pris les devants, comme l’expliquait Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, ce vendredi matin pour TF1 : « Avec les équipes qui sont sous ma direction, on a préparé au cas où un texte. » En milieu de matinée, l’entourage du Premier ministre a donc déclaré sans surprise à Franceinfo : « Le Conseil d’Etat va être saisi d’un projet de loi spéciale. » Un texte très court dont le but est d’assurer la continuité de l’Etat en l’absence de budget, en permettant la levée de l’impôt et la reconduction des dépenses publiques votées en 2025 jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2026.

Le processus d’adoption du projet de loi spéciale se poursuivra par une présentation en Conseil des ministres, puis par un examen en procédure accélérée au Parlement, d’abord en commission puis en séance publique. Le projet de loi spéciale devrait ainsi passer entre les mains de la commission des finances de l’Assemblée nationale lundi 22 décembre dans le matin, puis être débattu en séance à l’Assemblée ce même jour dans l’après-midi, pour arriver au Sénat mardi 23 décembre au matin. Les parlementaires pourront déposer et voter des amendements pour modifier le texte initial du gouvernement.

Le Parlement ayant adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, seul le projet de loi de finances (PLF) est concerné par la loi spéciale.

#NeTuezPasLaVape : la FIVAPE appelle à intensifier la mobilisation

En réaction à l’échec de la commission mixte paritaire, la FIVAPE a lancé sur les réseaux sociaux un appel à la plus grande prudence :

« Malgré les victoires encourageantes des dernières semaines à l’Assemblée et au Sénat, la filière française de la vape indépendante reste totalement menacée. Dès la rentrée, la mobilisation devra s’intensifier pour se faire entendre. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 232 931 signatures.

Mise à jour du 15/12/2025

Projet de loi de finances 2026 : le Sénat a adopté le budget 2026

Lundi 15 décembre 2025, les sénateurs sont parvenus au terme de leur première lecture de l’intégralité du projet de loi de finances pour 2026. Un examen de près de trois semaines, lors duquel l’article 23 a été lourdement modifié par 5 amendements votés en séance publique par les sénateurs.

• L’article 23 amendé :
• – Exclut les produits sans nicotine et ceux au CBD de l’accise ;
• – Maintient la taxation des produits du vapotage nicotinés, mais l’abaisse à un niveau nul (0€) pour 2026 ;
• – N’interdit pas la vente en ligne des produits de vapotage ;
• – N’interdit pas la vente en boutiques spécialisées aux commerces non-détenteurs d’un agrément délivré par l’administration.

Ce même jour, à 15h30, les Sénateurs ont donc pu se succéder à la tribune, par ordre alphabétique, pour un vote solennel de l’ensemble du budget 2026. Le scrutin public a duré près d’une heure. À 16h26, il s’achevait par une adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs ont en effet adopté le projet de budget 2026 par 187 voix pour, 109 contre, et 48 abstentions. Si le nombre de votes favorables a été moins important que l’effectif des groupes qui avaient annoncé voter pour (227 voix), le Sénat a adopté le budget 2026 dans son intégralité, et par conséquent l’article 23 dans sa version amendée.

Prochaine étape : la recherche d’un accord en Commission Mixte Paritaire

L’ultime étape de l’examen du budget 2026 au Sénat ne signe malheureusement pas la fin de la menace de l’article 23 dans sa version originelle. Le vote solennel qui a conclu deux semaines et demie de débats va en effet laisser place en fin de semaine, vraisemblablement vendredi 19 décembre et samedi 20 décembre, à une commission mixte paritaire (CMP) durant laquelle sept députés et sept sénateurs vont tenter de se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi de finances pour 2026, malgré leurs fortes divergences d’opinion. Une version où l’article 23 pourrait être différent.

Pour préparer le terrain de la CMP et travailler au rapprochement entre les Chambres, des échanges informels ont déjà commencé, et des réunions préparatoires s’organisent. Côté Assemblée, le député PS Philippe Brun, chef de file sur le budget, a notamment déjà échangé avec le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson. Le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, ainsi que le sénateur Thierry Cozic ont commencé, pour leur part, à tâter le terrain.

Malgré ces efforts, une CMP conclusive pourrait ne jamais voir le jour. Si toutefois sénateurs et députés parviennent à une version commune du budget 2026, le projet de loi de finances commun aux deux Chambres devra encore être voté à l’Assemblée puis au Sénat. Deux votes qui n’ont rien de sûr.

#NeTuezPasLaVape : le ministère de la Santé a refusé de recevoir la FIVAPE

Mardi 9 décembre, la FIVAPE, l’AIDUCE, la VAPE DU COEUR et des acteurs de la vape indépendante ont manifesté devant le ministère de la Santé, armés d’une banderole géante comportant tous les noms des signataires de la pétition #NeTuezPasLaVape, et des nombreuses études qui font consensus sur le vapotage, malgré la présence de CRS. La demande de la Fédération d’être reçue par la ministre de la Santé Stéphanie Rist s’est soldée par un refus.

La FIVAPE, qui considère ce rejet comme « un désaveu insupportable, un abandon aussi incompréhensible qu’injuste« , a continué à appeler à entamer un dialogue constructif avec les parties prenantes de la Commission Mixte Paritaire à venir dans sa newsletter de décembre, tout en rappelant que les mobilisations et actions des professionnels ne cesseront pas tant qu’ils ne seront pas entendus, et que toutes les pistes de recours sont envisagées avec détermination.

La pétition #NeTuezPasLaVape a atteint 230 530 signatures.

Mise à jour du 04/12/2025

Projet de loi de finances 2026 : le Sénat a adopté l’ensemble du volet « recettes » le 4 décembre

Mercredi 3 décembre 2025 au soir, les sénateurs sont parvenus à terminer l’examen de l’ensemble de la première partie du budget 2026.

Jeudi 4 décembre 2025, après une intervention de sénateurs inscrits par les différents groupes parlementaires pour représenter chacun leurs votes à venir en cinq minutes, tout le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 a été soumis à un scrutin public ordinaire de droit après 15h.

Un vote capital pour l’avenir de l’article 23, puisque « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté », comme l’a rappelé en séance publique Sylvie Vermeillet, la vice-présidente du Sénat.

Avec 198 voix pour et 105 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été adoptée par le Sénat, y compris donc l’article 23 dans sa version amendée par les sénateurs le 1^er décembre, qui n’impose plus d’agrément d’État aux boutiques de vape, prolonge l’autorisation de vente en ligne des produits de vapotage, exclut les produits non nicotinés du champ de l’accise, et abaisse la taxation des e-liquides à 0€ pour 2026.

Les sénateurs débattent désormais du volet « dépenses » du PLF 2026.

Prochaine étape : le vote solennel au Palais du Luxembourg le 15 décembre

Le 15 décembre prochain, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, à savoir le volet « recettes » et le volet « dépenses », sera soumis au vote des sénateurs. Seule l’adoption du budget 2026 dans son ensemble donnera un avenir à l’article 23 dans sa version amendée. Il devra ensuite survivre au vote de la commission mixte paritaire.

#NeTuezPasLaVape : la manifestation parisienne contre l’article 23 approche 

Mardi 9 décembre 2025, de 12h à 14h, après des prises de parole, professionnels de la filière vape et vapoteurs marcheront de l’esplanade des Invalides au ministère de la Santé situé au 14, avenue Duquesne, pour motiver les sénateurs à défendre la santé et le droit des citoyens français à librement choisir ce qui sera efficace pour leur sevrage tabagique, ainsi que pour lutter contre la désinformation en matière de santé. Le rendez-vous de rassemblement aux Invalides est donné pour 11h.

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 221 453 signatures.

Mise à jour du 02/12/2025

Projet de loi de finances 2026 : pas de censure par le Sénat le 27 novembre

Le jeudi 27 novembre, la chambre haute a refusé d’adopter une mention de censure visant à rejeter d’emblée l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs ont donc, dans la foulée, commencé l’examen du budget 2026 en séance publique.

Projet de loi de finances 2026 : le Sénat n’a pas voté les amendements de suppression de l’article 23 le 01 décembre

Lundi 01 décembre au soir, les sénateurs ont examiné l’article 23 et ses nombreux amendements en séance publique.

Leur travail a commencé par l’étude de cinq amendements identiques (l-264, l-1096, l-517, l-575 et l-2254), déposés pour supprimer l’article 23 du PLF 2026. Ces amendements ont tous obtenu l’avis défavorable de Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des Finances, et d’Amélie de Montchalin, la ministre de l’Action et des Comptes publics, représentant le gouvernement. Soumis à un vote, ces amendements n’ont pas été adoptés par les sénateurs. Le Sénat a donc décidé de conserver l’article 23 dans le projet de loi de finances pour 2026.

Article 23 : voté par les sénateurs le 01 décembre, il a été amendé pour sauver les filières de la vape et du CBD

L’article 23, mis au vote des sénateurs, a été adopté. Cependant, la commission des Finances du Sénat n’a pas obtenu ce qu’elle voulait, à savoir son adoption en l’état, sans modifications. L’article 23 a en effet été lourdement amendé par les sénateurs.

22 amendements de compromis, visant soit à exclure du champ de l’accise les produits issus du chanvre sans nicotine ainsi que les dispositifs et liquides de vapotage, soit de porter leur taxation à 0€, soit de revenir sur l’interdiction de vente en ligne et/ou sur l’interdiction de vente dans des boutiques spécialisées sauf pour les commerces détenteurs d’un agrément délivré par l’administration, ont en effet été débattus en séance publique avant le vote final de l’article, pour éviter de mettre en grande difficulté les filières de la vape et du CBD.

La commission des Finances du Sénat comme le gouvernement se sont montrés défavorables à presque tous ces amendements, notamment ceux visant à revenir sur l’interdiction de la vente en ligne, en argumentant de ne pouvoir réellement contrôler qui effectue les achats en ligne, et donc de ne pouvoir protéger les mineurs sans la mise en place de cette interdiction.  

Malgré ces avis défavorable de la commission des Finances et du gouvernement, 5 amendements ont été votés par les sénateurs. Ils modifient grandement l’article 23, au point de sauver temporairement les filières vape et CBD :

• Les produits sans nicotine et les produits au CBD sont exclus de l’accise et ne seront pas taxés.
• La taxation des produits du vapotage nicotinés est maintenue à un niveau nul (0€) pour 2026, bien que l’accise existe toujours pour ces produits, attention.
• L’interdiction de la vente en ligne des produits de vapotage est retirée de l’article 23.
• L’interdiction de la vente en boutiques spécialisées, sauf pour les commerces détenteurs d’un agrément délivré par l’administration, est aussi retirée de l’article 23.

Voici le détail des amendements adoptés.

Tous les autres amendements de compromis sur les 22 débattus en séance publique sont tombés (l-1097, l-1371, l-771, l-1370, l-1565, l-1249, l-1921, l-1587, l-580, l-519, l-574, l-1590 et l-1588), ont été rejetés (l-1589) ou retirés (l-2250).

Article 23 : la taxation des sachets de nicotine a été rejetée

Cinq amendements (l-934, l-1792, l-1613, l-1614 et l-1222) en faveur d’une taxation des sachets de nicotine, ainsi que d’une anticipation de la sortie sur le marché de futurs produits nicotinés à prise orale, ont également été examinés en séance publique le 01 décembre.

Ils ont tous obtenu un avis défavorable de la ministre de l’Action et des Comptes publics pour le gouvernement. Amélie de Montchalin a rappelé que l’objet de la taxe serait de courte durée, puisque les sachets de nicotine seront interdits à partir du 1^er avril 2026, que l’article 23 couvre déjà l’ensemble des produits nicotinés existants, et qu’il sera à même de couvrir les innovations :

« On pourra par décret élargir son champ si des innovations nous submergent un jour et visent la même chose, accoutumer nos enfants au geste de fumer pour qu’un jour ils en arrivent à la cigarette. »

Tous ces amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat.

Projet de loi de finances pour 2026 : la mobilisation doit continuer 

L’article 23 ayant grandement perdu en matière en raison des votes successifs d’amendements par les sénateurs, il a aussi perdu de sa cohérence et par conséquent de sa solidité juridique. Qui plus est, il ne convient guère, en l’état, ni au gouvernement, ni à la commission des Finances. Il est donc devenu particulièrement fragile.

Son sort est loin d’être terminé, l’ensemble du budget 2026 devant encore être voté solennellement au Palais du Luxembourg le lundi 15 décembre 2025. Surtout, il risque grandement de revenir au cœur des débats lorsque la commission mixte paritaire prendra le relais du Sénat à la mi-décembre, après son vote.

La FIVAPE compte donc plus que jamais sur la participation de l’ensemble des professionnels de la filière vape et des vapoteurs à sa mobilisation du mardi 9 décembre 2025, de 12h à 14h, de l’esplanade des Invalides au ministère de la Santé.

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part atteint 219 495 signatures.

Mise à jour du 24/11/2025

Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale a rejeté le volet recettes le vendredi 21 novembre 2025

Vendredi 21 novembre, les députés sont finalement parvenus à terminer l’étude des 3 987 amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2026, après plus de 125 heures d’examen, soit « le plus long débat budgétaire que la Vème République ait pour le moment connu », comme l’a fait remarquer la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin. La copie amendée du projet de loi a donc pu être soumise au vote des députés.

Un vote aux allures d’hécatombe. L’Assemblée nationale a en effet rejeté à la quasi-unanimité en première lecture l’ensemble du volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 dans la nuit de vendredi 21 novembre à samedi 22 novembre. 404 députés ont voté contre, un seul a voté pour, et 84 se sont abstenus. L’ensemble du budget 2026 a donc été condamné par les députés, sans étude de la partie « dépenses ».

PLF 2026 : l’article 23 est de retour dans le texte transmis au Sénat lundi 24 novembre 2025

Conséquence directe du rejet massif par l’Assemblée nationale de sa propre version amendée du volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 : le gouvernement a transmis ce lundi 24 novembre 2025 au matin sa copie initiale du budget 2026 au Sénat, dénuée d’amendements. Toutes les mesures supprimées par les députés pendant les séances publiques ont donc fait leur retour dans le texte désormais aux mains des sénateurs, y compris l’article 23 dans son intégralité.

La commission des Finances du Sénat propose d’adopter l’article 23 sans modification

Lundi 24 novembre à partir de 9h30, à huis clos, les commissaires aux Finances du Sénat ont parcouru au pas de course tout le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2026. Une sorte d’échauffement, dont le but était d’aboutir à une prise de position sur la première partie du budget 2026. Ce même jour à 14h, Claude Raynal, président du Sénat, et Jean-François Husson, rapporteur général, l’ont présentée à la presse. Pas un mot n’a été prononcé au sujet de l’article 23 lors de cette conférence de presse.

En revanche, ce même jour, la commission des Finances du Sénat a proposé d’adopter l’article 23 sans lui apporter de modification dans son rapport général n° 139 (2025-2026) sur les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances). Les commissaires aux Finances de la chambre haute souhaitent par ce biais résoudre des problèmes de cohérence sur le plan de la santé publique et sur le plan juridique.

« Au regard des enjeux de santé publique associés au développement de la consommation des produits du vapotage et des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac (notamment pour le système respiratoire et la fertilité) et du caractère proportionné des obligations prévues pour assurer la collecte de l’accise, la commission des finances propose d’adopter cet article sans modification. »

Une nécessité juridique pour les commissaires aux Finances du Sénat

Sur le plan juridique tout d’abord, ils proposent de respecter l’arrêt du 14 mars 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a clarifié le champ du droit fiscal harmonisé par une jurisprudence qui précise que ce dernier englobe tout produit qui, lorsqu’il est chauffé, génère un aérosol inhalé par le consommateur, et que par conséquent les produits du vapotage sont, pour les besoins de la fiscalité, des « produits à fumer ». La France serait donc dans son plein droit de choisir de les taxer au titre des droits d’accise. Interdire la vente en ligne des produits du vapotage et mettre les boutiques sous agrément administratif d’État sont estimés nécessaires pour pouvoir prélever l’accise et éviter l’évasion fiscale.

L’adoption de l’article 23 permettrait aussi, d’après la commission Finances du Sénat, une adaptation progressive du marché national aux nouvelles directives européennes (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient une taxation à compter du 1^er janvier 2028 à un niveau minimal de 0,12 € par millilitre pour les produits contenant jusqu’à 15 mg de nicotine et de 0,36 € par millilitre pour les produits présentant une teneur en nicotine supérieure à ce seuil, grâce à l’adoption d’une taxation inférieure aux minima de taxation prévus pour le 1^er janvier 2028 par la proposition de directive de la Commission européenne.

Une justification sanitaire préoccupante

Sur le plan de la santé publique, les commissaires aux Finances indiquent dans leur rapport général que « les produits du vapotage présentent des risques sanitaires importants, étayés par de nombreuses études scientifiques », en oubliant dangereusement de rappeler que ces risques sont bien moindres que ceux causés par le tabagisme. Ils évoquent aussi un risque d’effet passerelle vers le tabagisme, en avouant toutefois qu’il n’existe aucun consensus scientifique sur ce sujet.

Leur rapport s’appuie sur l’opinion de la DGS qui dit que « de nombreuses études scientifiques soulignent que cette pratique constitue une conduite à risque nocive pour la santé, en raison de la toxicité des substances inhalées » ; les recommandations de bonnes pratiques de la HAS qui expliquent qu’il n’y a « pas de preuve scientifique suffisante permettant d’affirmer que les produits du vapotage puissent constituer une aide à l’arrêt de la consommation de tabac » ; et sur l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) qui considère que « les données scientifiques sont plutôt en faveur du rôle initiateur des SEDEN (systèmes électroniques de délivrance de la nicotine) dans la consommation de tabac chez les adolescents ».

120 millions d’euros de rendement budgétaire estimé

Les commissaires aux Finances du Sénat ont d’ores-et-déjà estimé le rendement budgétaire du dispositif proposé à 120 millions d’euros en année pleine pour l’ensemble des finances publiques. Ils n’ont pas cherché à évaluer le coût de mise en conformité réglementaire pour les acteurs de la filière vape, mais considèrent qu’il « ne paraît pas dirimant et ne constitue pas une barrière à l’entrée sur le marché ».

Article 23 : des amendements déposés par des sénateurs seront discutés

L’examen complet du texte dans l’hémicycle commencera à partir de jeudi 27 novembre à 14h30 avec des délais contraints. Le vote du volet « recettes » par les sénateurs est prévu pour le jeudi 4 décembre, ces derniers devant se pencher sur la partie « dépenses » dès vendredi 5 décembre. Le vote solennel au Palais du Luxembourg sur l’ensemble du projet de loi, qui clôturera son examen, se déroulera le lundi 15 décembre.

Deux amendements à l’article 23 ont été déposés par des sénateurs le dimanche 23 novembre 2025.

D’autres ont été déposés par des sénateurs le lundi 24 novembre 2025.

Si ces amendements pourraient sauver la vape indépendante en cas de vote, ils sont encore en attente de recevabilité financière. À l’exception de l’amendement l-268 qui a été retiré avant séances, tous sont sur la liste des 1137 amendements déjà au programme des discussions à partir du 27 novembre, et soumis au vote des sénateurs.

La suite du parcours législatif du projet de loi de finances pour 2026

Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs afin de chercher une version de compromis du texte, sera vraisemblablement convoquée après le vote des sénateurs. Sa date n’est pas encore connue. En cas d’accord entre les parlementaires, un vote sur les conclusions de la CMP sera à programmer à l’Assemblée et au Sénat. Si la CMP n’est pas conclusive, le texte repartira pour une nouvelle lecture dans les deux chambres. L’Assemblée nationale peut ensuite être saisie en lecture définitive.

Le gouvernement espère toujours parvenir à un compromis qui permettrait une adoption du budget de l’Etat et du budget de la Sécurité sociale avant la fin de l’année. En cas d’impasse, l’option d’avoir recours à des ordonnances ayant été écartée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le gouvernement aura recours à une « loi spéciale » prolongeant le budget 2025 aux premiers mois de 2026, comme l’a déclaré devant des sénateurs le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous.

Une loi destinée à assurer le fonctionnement du pays en attendant le vote de budgets en bonne et due forme. S’il décide d’avoir recours à cette loi spéciale, le gouvernement devra la déposer avant le 19 décembre 2025. Ce serait un répit pour la vape, mais un répit seulement. Le délai de 70 jours d’examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le PLF arrive, lui, à expiration le mardi 23 décembre soir à minuit. Le PLF doit être promulgué au plus tard le 31 décembre, après passage devant le Conseil constitutionnel.

PLF 2026 : une grande mobilisation nationale à Paris organisée par la FIVAPE mardi 9 décembre 2025 

Mardi 9 décembre 2025, de 12h à 14h, une grande mobilisation nationale organisée par la FIVAPE se déroulera de l’esplanade des Invalides au ministère de la Santé pour le retrait des produits du vapotage de l’article 23 du PLF 2026. L’article 23 ayant fait son retour, la FIVAPE a appelé à amplifier les actions d’opposition.

« Un grand rassemblement est organisé à Paris le 9 décembre, pour réunir professionnels de la filière, usagers, aidants et défenseurs de la réduction des risques. […] Ce rendez-vous national marquera une nouvelle étape dans la mobilisation, avec pour mot d’ordre la défense de la santé publique, de l’emploi local et de la vérité scientifique. »

La pétition #NeTuezPasLaVape a pour sa part déjà atteint 210 290 signatures.

Mise à jour du 20/11/2025

Projet de loi de finances pour 2026 : les députés ont voté la suppression de l’article 23

Après une attente insoutenable pour toute la filière vape, mercredi 19 novembre, un peu avant minuit, les députés ont finalement examiné l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de taxer les produits du vapotage, d’interdire leur vente en ligne et de mettre sous agrément les boutiques spécialisées, ainsi que ses nombreux amendements.

Plusieurs députés ont pris la parole sur le sujet pour faire entendre leurs points de vue, divergents. Malgré un avis très défavorable à la suppression de l’article 23 émis par le rapporteur général et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les députés ont décidé à 91 voix pour, 53 contre, d’adopter l’amendement l-1277 demandant la suppression de l’article 23. Un amendement déposé par La France Insoumise, soutenu par le Rassemblement National, et défendu en Séance Publique par les députés LFI-NFP Aurélien Le Coq et Antoine Léaument :

« Le sujet qui nous appartient de traiter maintenant est un sujet grave car oui, le tabagisme est un fléau pour notre pays. En France, chaque année, 73 000 personnes meurent du tabagisme. Ainsi, il est de notre responsabilité de tout faire pour que la consommation de tabac baisse. Cette consommation est à l’origine d’un cancer sur trois dans notre pays. C’est absolument monstrueux. Nous devons reconnaître que la cigarette électronique est l’un des moyens qui permet de sortir du tabagisme, d’aller vers l’arrêt du tabac et de la cigarette.

Ainsi, décider aujourd’hui de taxer les liquides à cigarette électronique est une erreur lourde et grave parce qu’elle risque d’avoir un effet direct : que celles et ceux qui fument des cigarettes et s’empoisonnent ne puissent pas aller vers la sortie de leur consommation. C’est donc une taxe qui est particulièrement dangereuse. Bien sûr, la cigarette électronique n’est ni anodine ni bonne pour la santé, mais elle est moins dangereuse que le tabac, et permet d’accompagner des parcours vers la sortie définitive du tabagisme.

Face à la cigarette électronique, non, ce ne sera pas la taxation qui sera utile, qui renforcerait uniquement le tabagisme. Ce qui est utile, c’est le développement, comme sur de bien nombreuses addictions, de formes de prévention, et l’investissement dans la prévention à tous les étages, notamment la prévention chez les plus jeunes. C’est pour cela qu’avec le groupe de La France Insoumise nous proposons un amendement de suppression de cette taxe contre les produits de la cigarette électronique. »

Aurélien Le Coq.

« Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression de cette nouvelle taxe, cette fois-ci sur les produits de vapotage. D’une certaine manière, on a l’impression que dès qu’il y a des comportements qui vous semblent problématiques, le réflexe que vous avez est toujours le même, c’est la taxe. Vous vous dites que ça va changer les comportements de ponctionner comme ça. Mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne, notamment sur la lutte contre les dépendances.

Sur la question du tabac, comme sur la question de l’alcool, comme sur la question du vapotage, comme sur la question des produits stupéfiants, les seules méthodes qui sont efficaces sont les méthodes de prévention. Je l’ai déjà dit plusieurs fois dans cet Hémicycle, c’est un sujet majeur de notre société aujourd’hui qui revient sur le devant de la scène et qui pose des questions majeures. Si vous voulez lutter efficacement contre les pratiques qui sont des dépendances, il faut faire des politiques de prévention et de soin de la dépendance. C’est comme cela que ça fonctionne. Tant que vous n’aurez pas compris ça, on n’arrivera à rien. »

Antoine Léaument.

Les députés ont finalement décidé de faire passer la santé publique avant les finances, et de supprimer l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026, en rappelant qu’il aurait dû être débattu avec la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, plutôt qu’avec la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Liste des principaux amendements à l’article 23 adoptés et tombés

Projet de loi de finances pour 2026 : les députés ont voté l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage

Jeudi 20 novembre, l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage prévue par l’amendement n°I-3950 après l’article 23 a par ailleurs été défendue dans l’Hémicycle par le député Michel Lauzanna du groupe Ensemble pour la République, soutenu par le rapporteur général.

David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a fait une demande de retrait de cet amendement, compte tenu du fait que le droit existant interdit déjà la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris les produits de vapotage qui ne contiennent pas de nicotine, aux mineurs, au titre de l’article l-3513 alinéa 1 du code de la santé publique.

Michel Lauzanna a refusé de retirer son amendement. Ce dernier a été adopté à 8 voix pour, 7 voix contre.

Article 23 du PLF 2026 : pourquoi la menace existe-t-elle toujours ?

Ce jeudi 20 novembre au soir, les députés avaient encore plus de 700 amendements à examiner avant dimanche 23 novembre, date butoir pour leur vote final de toute la partie recettes du budget 2026, puis de la transmission obligatoire du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat. Le temps leur faisant défaut, il est possible qu’ils ne parviennent pas à finir d’examiner les amendements dans les délais impartis et à arriver à ce vote. Si cela devait être le cas, le gouvernement sera chargé de décider de transmettre au Sénat soit la copie du volet recettes du PLF 2026 amendée par les députés, soit la version originale qui comporte l’article 23.

Il est plus probable encore que l’Assemblée décide de ne pas voter le volet recettes dans son ensemble, de nombreux députés de tous groupes parlementaires ayant d’ores-et-déjà déclaré qu’ils ne comptaient pas voter le budget 2026 en l’état. Cela pourrait compromettre l’adoption de l’amendement l-1277 en faveur de la suppression de l’article 23.

Il faudra donc encore suivre de très près le marathon budgétaire français le 23 novembre prochain.

Quand bien même le projet de loi de finances pour 2026 parviendrait au Sénat sans article 23, les sénateurs pourraient ensuite décider de supprimer ou de modifier des amendements votés, et par exemple de restaurer l’article 23. Le Sénat a d’ailleurs déjà déclaré qu’il comptait grandement remanier les amendements votés par les députés. Une commission mixte paritaire (CMP) devra sûrement se tenir suite au passage du texte au Sénat afin que 7 députés et 7 sénateurs puissent trouver un accord sur une version commune du document, qui là encore pourrait décider du retour de l’article 23 si ce n’est pas déjà fait par un amendement voté par les sénateurs.

En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi de finances pour 2026 partirait en seconde lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, pour une navette aboutissant à un accord qui devrait arriver au plus tard le 23 décembre selon le calendrier constitutionnel, sans quoi le gouvernement pourrait bien décider d’avoir recours à un système d’ordonnances budgétaires encore inédit au cours de la Vème République, dont on ne peut donc pas connaître l’issue…

Autrement dit, la menace de l’article 23 plane encore bel et bien sur la vape, compte tenu de l’avenir incertain de l’ensemble du budget 2026.

Projet de loi de finances pour 2026 : la FIVAPE appelle à amplifier la mobilisation

Le syndicat interprofessionnel de la filière française de la vape (FIVAPE) a réagi à l’adoption de l’amendement l-1277 par l’Assemblée nationale en saluant un vote courageux, à rebours de l’agenda du gouvernement.

Pour autant, la FIVAPE a tenu à rappeler qu’il ne s’agit que d’une première étape, et a appelé à amplifier la mobilisation à l’approche du passage du texte au Sénat, en continuant à relayer les informations de la pétition #NeTuezPasLaVape, et en se préparant d’ores-et-déjà à la prochaine grande action prévue.

Le syndicat interprofessionnel sera en effet à l’origine d’un grand rassemblement à Paris le mardi 9 décembre, qui rassemblera professionnels de la filière, usagers, aidants et défenseurs de la réduction des risques. Il espère réunir au moins 1 000 participants.

Mise à jour du 14/11/2025

Projet de loi de finances pour 2026 : une reprise des débats aux airs de course contre la montre

Mercredi 12 novembre, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a été adoptée par les députés. Ce même jour à minuit, alors qu’il restait 11 articles du volet dépenses et plus de 260 amendements à examiner, le gouvernement a décidé de recourir à l’article 47-1 de la Constitution pour mettre fin à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 par l’Assemblée nationale. Le PLFSS a été transmis au Sénat, pour être examiné en séance publique le 19 novembre. Le 12 novembre fut donc le neuvième et dernier jour d’interruption de l’examen du budget de l’État pour 2026.

Jeudi 13 novembre, les débats ont ainsi repris à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, qui contient dans son intégralité, sans amendements, l’article 23 qui menace toute la filière française de la vape indépendante. Une véritable course contre la montre pour les députés, puisqu’à 15h, vendredi 14 novembre, il leur restait encore 1 688 amendements déposés par différents groupes parlementaires présents dans l’Hémicycle à examiner. Parmi ces derniers, certains concernent l’article 23. L’avenir de la cigarette électronique en France va donc se jouer dans les jours à venir.

Article 23 du PLF 2026 : les amendements majeurs qui doivent être examinés

L’amendement déposé par la droite républicaine visant à maintenir la taxe des produits du vapotage, mais à fixer son tarif à 0 €/ml, qui avait réussi à être voté en commission des finances, parviendra-t-il à renouveler l’exploit en séance publique ? Les députés réitèreront-ils leur vote pour interdire la vente en ligne ou seront-ils sensibles aux amendements qui s’y opposent ? Aucun recul des mesures coercitives n’est assuré pour le moment, d’autant plus que certains amendements déposés envisagent même de durcir l’article 23.

Partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 : vote du 17 novembre reporté, retraits massifs d’amendements

Les députés auront-ils le temps d’examiner ces amendements de l’article 23 ? Ce n’est pas sûr. Bien que l’ensemble du PLF doive être transmis au Sénat le dimanche 23 novembre à minuit, selon les délais constitutionnels, jeudi 13 novembre au soir, le ministre en charge des relations avec le Parlement a annoncé que l’Assemblée nationale ne siégerait pas samedi et dimanche comme initialement prévu, mais qu’elle rouvrirait les travaux seulement lundi 17 novembre à 9 heures.

En conséquence, le vote solennel sur la partie « recettes » du budget 2026, initialement prévu lundi 17 novembre à 15 heures, n’aura pas lieu. Il doit être reporté à une date ultérieure. De nombreux députés socialistes et LFI, qui craignent que le vote ne puisse être assuré, ont décidé de procéder à des retraits massifs d’amendements pour gagner du temps et permettre à l’Assemblée de voter. Le groupe LFI a notamment déjà renoncé à 15 % de ses amendements, et s’est déclaré prêt à en retirer davantage. Espérons que parmi eux il n’y aura pas ceux qui concernent la suppression de l’interdiction de vente en ligne des produits du vapotage ou la suppression totale de l’article 23.

Si l’Assemblée Nationale ne parvient pas à se prononcer dans les temps sur l’intégralité des amendements et à voter la partie « recettes » du budget 2026, le Projet de loi de finances pour 2026 sera transmis au Sénat dans sa version initiale le 23 novembre, avec un article 23 inchangé.

Taxation des produits du vapotage : l’avis de Stéphanie Rist, ministre de la Santé

Ce vendredi 14 novembre, dans une interview exclusive pour Sud Radio, la ministre de la Santé n’a pas déclaré vouloir s’opposer à la taxe des produits au vapotage prévue par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. Elle a cependant encouragé les débats autour des risques d’un tel projet de décourager les fumeurs à sortir du tabagisme. Stéphanie Rist a précisé à ce sujet :

« En tant que ministre de la Santé et médecin, on sait que le vapotage peut être utile au sevrage tabagique. Je défend cette position de dire que tous les outils nécessaires à l’arrêt du tabac doivent être protégés. »

Projet de loi de finances pour 2026 : près de 200 000 signatures pour la pétition de la FIVAPE

La mobilisation pour défendre la vape indépendante ne faiblit pas. Près de 200 000 français ont déjà signé la pétition lancée par le syndicat interprofessionnel de la filière française de la vape (FIVAPE) qui demande le retrait des produits du vapotage de l’article 23 du projet de loi de finances 2026, et cela doit continuer.

Près de 2 000 acteurs de la vape indépendante se sont également réunis les 4 et 5 novembre dernier lors de sept manifestations en région, provoquant de nombreuses retombées médiatiques. La FIVAPE a également récemment déclaré avoir obtenu et honoré un grand nombre d’entrevues avec des députés et sénateurs alertés par des professionnels du secteur sur la gravité de la situation pour toute la filière, pour faire entendre la voie des professionnels du secteur et de tous les signataires.

Mise à jour du 31/10/2025

Projet de loi de finances pour 2026 : la taxation des e-liquides retourne au point de départ

Le 18 octobre 2025, le groupe Droite républicaine, Laurent Wauquiez en tête, a déposé un amendement n°I-CF1776 visant à baisser la taxation des produits du vapotage à un niveau nul, 0€, pour ne pas surtransposer la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 qui compte instaurer une taxe à compter du 1er janvier 2028 seulement.

Il ne s’agissait pas d’une vraie suppression, mais d’une manœuvre habile pour le faire croire aux opposants à cette taxation à l’assemblée, juste le temps de soutirer leur vote. Parce qu’une fois votée, une taxe à 0€ ne nécessite qu’une simple formalité pour être augmentée. Cet amendement a été adopté le 22 octobre 2025 lors de son examen en commission des finances, ramenant officiellement la taxation des e-liquides à 0€. Ce fut de courte durée.

Dans la nuit de mercredi 22 à jeudi 23 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale chamboula tout en décidant finalement, à 37 voix contre et 11 pour, de ne pas adopter toute la première partie de la copie budgétaire amendée par les députés, considérée comme un texte « nourri de contradictions ». Il a donc finalement été décidé de conserver la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, celle présentée le 14 octobre 2025 par le gouvernement, sans aucun amendement, et de la transmettre telle quelle à l’Assemblée nationale. La totalité de l’article 23 est donc toujours à redouter.

Projet de loi de finances pour 2026 : le gouvernement menacé de censure

Le 24 octobre 2025, les débats en séance publique concernant la première partie du budget ont commencé à l’Assemblée nationale. Ils se poursuivront plusieurs jours. Ce 31 octobre 2025 était une journée tendue, puisque les députés devaient débattre de l’article 3, notamment de l’amendement déposé par la députée écologiste Eva Sas, qui vise à instaurer une taxe Zucman sur les hauts patrimoines, un « impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques qui ont plus de 100 millions d’euros de fortune » inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, ainsi que de sa version allégée proposée, voire imposée, par le Parti socialiste, qui en a fait la condition sine qua non à sa non-censure du gouvernement.

Or, cet après-midi, les députés ont rejeté l’amendement en faveur de la taxe Zucman avec 231 voix contre et 168 pour, ainsi que celui pour une taxe Zucman allégée, avec 228 contre, et 171 pour. La cheffe des députés LFI Mathilde Panot a dès lors appelé à censurer le gouvernement. Le Parti socialiste y songerait également, une député PS ayant déclaré à France Télévisions que la décision serait prise dans le week-end. Le PS continue surtout de demander des mesures alternatives de justice fiscale dans le projet de budget 2026. 

Si une motion de censure venait bel et bien à être déposée puis adoptée, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 serait automatiquement rejeté, y compris l’article 23 qui menace la vape indépendante. Un répit serait ainsi gagné jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement chargé à son tour de présenter un nouveau projet de budget pour 2026, qui pourrait être tout aussi problématique pour la vape indépendante. Mais les délais pour l’adoption de la loi de finances pour 2026 étant serrés, une nouvelle censure pourrait compromettre tout nouveau projet de budget et nécessiter de reconduire celui de 2025 en sauvant de fait la filière vape, même s’il pourrait évoluer ultérieurement par vote de lois rectificatives.

Bien conscient de la menace qui pèse sur lui, Sébastien Lecornu a légèrement fait retomber la colère dans l’Assemblée en déclarant que le gouvernement se montrera favorable aux amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui dégèleront les pensions de retraite et les minimas sociaux, eux aussi très attendus par le Parti socialiste. Le président des députés PS, Boris Vallaud, a répondu prendre acte de cette annonce, mais a avoué douter de la capacité du Premier ministre à fédérer l’ancienne majorité et la droite autour de cette décision. Suffira-t-elle à faire abandonner l’idée de censurer le gouvernement en place ?

Projet de loi de finances pour 2026 : la mobilisation continue

Tous les cas de figure étant encore possible, la mobilisation pour défendre la vape indépendante doit continuer. 170 356 personnes ont déjà signé la pétition lancée par le syndicat interprofessionnel de la filière française de la vape (FIVAPE). Des manifestations se dérouleront en France les 4 et 5 novembre prochains dans 7 grandes villes de l’Hexagone pour tenter de sauver les emplois de toute la filière et de faire retirer les produits du vapotage de l’article 23 du PLF 2026.

• – Bordeaux, place de la bourse : mardi 4 novembre de 10h à 13h
• – Aix-en-Provence, place de l’hôtel de ville : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
• – Cherbourg, place du Général de Gaulle : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
• – Lille, place du Général de Gaulle, Grand Place : mercredi 5 novembre de 12h à 14h
• – Orléans, place Sainte-Croix : mercredi 5 novembre de 11h à 13h
• – Strasbourg, place Kléber : mercredi 5 novembre de 10h à 12h
• – Vannes, quai Eric Tabarly, rive droite : mercredi 5 novembre de 10h30 à 12h30

L’étude d’impact réalisée par la FIVAPE estime à 840 000 personnes supplémentaires l’augmentation du nombre de fumeurs qui surviendra en cas d’application de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 en l’état. Elle annonce aussi 25 000 suppressions de postes en France, dont 4 000 dès l’instauration de l’interdiction de vente à distance, ainsi que 365 M€ de pertes de recettes pour la France en raison de la disparition de certaines recettes fiscales et de coûts sociaux liés au chômage, malgré les gains attendus du report d’activité. Des prévisions alarmantes, que l’on doit empêcher de toute notre force de devenir des réalités en agissant maintenant.