La Commission Européenne a lancé, le 21 février 2023, une consultation publique sur la législation antitabac en Europe actuellement en vigueur.
Son objectif ? Examiner si ce cadre législatif a atteint ses objectifs compte-tenu de la croissance rapide de produits à risques réduits en lien avec les politiques connexes de lutte antitabac, dont les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, et s’il permettra d’arriver à la « génération sans tabac » envisagée d’ici 2040 dans le plan européen contre le cancer.
La Commission Européenne précise qu’elle compte évaluer plus précisément la réglementation de ces produits, ainsi que leur publicité, promotion et parrainage. Autrement dit : interroger, entre autres points, le bien-fondé de la vente en ligne et de la communication sur les réseaux sociaux, mais aussi de certains arômes, jugés hautement attractifs, dans les e-liquides.
Une consultation ouverte jusqu’au 16 mai 2023, à laquelle il est important, autant pour les professionnels que les consommateurs, de participer. Nous vous révélons ici pourquoi.
Consultation publique sur la législation antitabac en Europe : dire non (encore) à la taxation de la vape
La consultation publique sur la législation antitabac en Europe semble témoigner de l’intérêt que porte la Commission Européenne aux avis des citoyens européens sur l’encadrement des produits du tabac et de produits connexes comme la cigarette électronique et les e-liquides. Pourtant, sa sortie n’a pas été beaucoup ébruitée.
Rappelons qu’en 2013, lorsque la Commission Européenne s’opposait fermement à la réduction des risques et envisageait de faire des cigarettes électroniques des produits pharmaceutiques, une grande mobilisation citoyenne avait fait échouer leurs plans et permis aux produits du vapotage d’être catégorisés comme produits de grande consommation dans le cadre de la directive TPD. En 2016 et 2018, de la même manière, un projet de taxation des produits du vapotage avaient pu être contré par l’opposition massive de chercheurs, soignants et de citoyens européens.
Aussi, une participation des citoyens européens pour contrer certaines mesures, notamment dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) ainsi que de la directive européenne sur la taxation des produits du tabac (TED), est sans doute redoutée par la Commission à l’heure-même où elle souhaite une fois de plus instaurer une taxation des produits du vapotage. Il n’y a que voix après voix que l’opinion publique peut prendre du poids et impacter les politiques publiques antitabac. Une bonne raison pour participer.
Un contrat européen pour sous-traiter la révision des lois antitabac
Presque passé inaperçu sur la toile, un contrat européen de lutte antitabac a été conclu, le 24 janvier 2023, entre l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA), dépendant de la Commission Européenne, et un consortium international dirigé par Open Evidence, une société de recherche et de conseil indépendante qui conçoit et réalise des études pour soutenir les politiques publiques et les stratégies d’entreprise.
Un contrat-cadre faisant suite à un appel d’offres lancé à la mi-2022 par l’HaDEA, contracté pour une durée de quatre ans, et d’une valeur de 3 millions d’euros, destiné à soutenir la Commission Européenne dans le domaine de la lutte antitabac via diverses tâches, en s’appuyant sur le programme EU4Health. Soutenir, voire sous-traiter.
Parmi ses missions, le consortium international sera en effet chargé de travailler sur l’étiquetage et le packaging des produits du tabac et des produits connexes, ainsi que sur des limites d’ingrédients pour ces mêmes produits, de modéliser la politique de lutte anti-tabac de l’Union Européenne, et d’évaluer les mesures européennes, nationales et internationales de lutte antitabac, afin d’atteindre plus facilement les objectifs mentionnés dans le plan européen contre le cancer (BECA).
Des missions de la plus haute importance, déléguées presque sans mot dire d’un organisme public, qui en a la juste responsabilité, à des structures privées.
Une révision décisive de la TPD, par des tiers ?
Le cahier des charges, transmis par la HaDEA pour l’appel d’offres, rappelle les objectifs pour le consortium ayant remporté le contrat européen, exigés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : obtenir 30 % de réduction du tabagisme de 2010 à 2025. La HaDEA insiste sur les actions envisagées pour y parvenir : durcir le cadre réglementaire en place et l’élargir aux produits connexes tels que le tabac chauffé et la cigarette électronique, et s’assurer de son adaptabilité face au développement rapide de nouveaux produits.
Plus précisément, sont évoquées une révision décisive de la Directive sur les Produits du Tabac (TPD) avec l’instauration d’emballages neutres, une évaluation des ingrédients par des agences européennes existantes visant à interdire les arômes jugés problématiques, mais aussi une taxation étendue et une attaque de la publicité, de la promotion et du parrainage sur Internet et les réseaux sociaux, ainsi que l’extension du système de traçabilité européen en vigueur à l’ensemble des produits du tabac d’ici 2024.
Autrement dit, la révision capitale de la TPD, qui concerne directement l’ensemble des produits du vapotage, sera désormais en partie aux mains de décisionnaires privés mandatés par la Commission Européenne. Est-ce là une façon habile pour l’organisme public de refiler cette « patate chaude », dans un contexte de tensions, pour ne plus avoir à en endosser l’entière responsabilité ? Il en résulte en tout cas, comme l’a souligné l’ETHRA, un gros problème de transparence puisqu’il sera impossible, pour les États-Membres, d’apprendre le rôle joué par le consortium international dans l’élaboration de toute révision des lois antitabac.
Des conflits d’intérêts problématiques
Or, il serait capital de pouvoir déterminer à l’avenir qui propose, et sur quelle base, une modification des lois antitabac, entre les législateurs européens et le consortium, compte-tenu du lien existant entre les groupes mandatés et des intérêts financiers internationaux. Car bien qu’il ait été demandé à ces acteurs externes de prouver une absence de conflits d’intérêts avec l’industrie du tabac, une démarche similaire n’a pas été entreprise par la Commission Européenne pour vérifier l’absence d’autres conflits d’intérêts potentiels vis à vis d’autres industries majeures, telle que l’industrie pharmaceutique.
Autrement dit : rien ne prouve l’impartialité du consortium, pourtant indispensable pour garantir une élaboration de lois antitabac visant uniquement des objectifs sanitaires, non économiques. À ce sujet, le pire est même à craindre, lorsqu’on regarde plus en détails les entités-membres du consortium mandaté par la Commission Européenne pour réviser les lois antitabac, dont la TPD. Ce consortium, dirigé par Open Evidence, se compose de Panepistimio Kritis (Université de Crète), d’ICF Consulting, de Milieu Consulting, et de SGS, dont on ne connaît que peu de choses sur leurs investisseurs, laissant le bénéfice du doute.
On ne peut malheureusement pas dire la même chose des deux entités-membres restantes du consortium. Le Réseau européen pour la prévention du tabagisme (ENSP) est en effet en lien avec l’organisation américaine de lutte contre le tabagisme nommée Campaign for Tobacco-Free Kids, elle-même en lien avec Bloomberg Philanthropies. Vital Strategies, une organisation de santé, est, pour sa part, financée par Michael R. Bloomberg à hauteur de 420 millions de dollars afin de réduire la consommation mondiale de tabac.
La Commission Européenne vient donc d’ouvrir ses portes, indirectement, au célèbre milliardaire américain opposé à la cigarette électronique et à la nicotine. La politique européenne est désormais face à un risque d’ingérence qui fait froid dans le dos, et à l’influence de lobbys contre la réduction des risques tabagiques, y compris par la vape.
Un soutien nécessaire à la réduction des risques
Répondre à la consultation publique sur la législation antitabac en Europe est, vous l’aurez compris, indispensable pour s’opposer aux projets peu réjouissants de la Commission Européenne désormais en prise avec des lobbys opposés à la réduction des risques tabagiques. Mais pas seulement.
Dans un communiqué du 3 mars 2023, SOVAPE a en effet lancé un appel à participer à la consultation publique européenne en lien avec la révision de la TPD. L’association explique qu’une participation massive est nécessaire pour légitimer et renforcer le poids des associations engagées pour la défense des produits de réduction des risques tabagiques auprès de la Commission Européenne.
Des associations comme l’AIDUCE et SOVAPE mais aussi plus largement l’ETHRA (regroupement européen de toutes ces associations), qui, rappelons-le, militent pour le droit des consommateurs à être aidés dans leur démarche d’arrêt du tabac par des dispositifs efficaces parce qu’agréables à utiliser, comme les cigarettes électroniques et les e-liquides. Pour les soutenir, il n’y a qu’un pas à faire !
Consultation publique sur la législation antitabac en Europe : Comment participer ?
En guise de conclusion, voici toutes les informations qui faciliteront votre participation. La consultation publique européenne est directement accessible en ligne.
Ce bouton vous mènera sur la page de la consultation publique sur la législation antitabac en Europe. Il vous faudra descendre jusqu’au bouton jaune portant la mention « voir la consultation » et cliquer dessus. Vous ouvrirez ainsi une page avec, en bas, un bouton « Répondre au questionnaire ». Cliquez. Vous arriverez alors sur une page d’identification. Vous pourrez vous créer un compte, si vous n’en possédez pas déjà un grâce à votre adresse email. Il est également possible d’utiliser un compte d’un réseau social pour se connecter. Une fois votre identification terminée, vous accéderez au questionnaire, qui diffère pour les citoyens, les associations et les professionnels.
Il s’agit d’une page unique avec d’abord une présentation des objectifs de la consultation publique européenne, puis une liste d’une vingtaine de questions. Nous vous recommandons de bien lire la présentation, notamment la définition des « produits émergents« , à laquelle vous aurez à faire à plusieurs reprises pendant le questionnaire. Elle englobe les produits du tabac chauffés, les cigarettes électroniques et les e-liquides avec ou sans nicotine, les sachets de nicotine (snus), et des produits à fumer chauffants à base de plantes, mais sans tabac et sans nicotine, s’utilisant avec des appareils similaires à ceux pour les produits du tabac chauffés.
Autrement dit, vous serez confrontés, pendant votre participation, à des questions qui commettent un fâcheux amalgame entre des produits du tabac fumés et non fumés, qui comportent un niveau de risque différent pour la santé. Des questions problématiques, qui, par manque de précision, peuvent totalement biaiser les réponses que vous fournirez. Aussi, soyez vigilants. Si la formulation d’une question ne vous permet pas de vous exprimer clairement, SOVAPE recommande de sélectionner la réponse « ne sait pas » afin de faire ressortir, dans les chiffres, les formulations inadaptées.
N’hésitez pas, en fin de questionnaire, à ajouter un commentaire et/ou votre propre témoignage de l’arrêt du tabac avec un produit à risques réduits, surtout si vous êtes satisfait du-dit produit. SOVAPE recommande de détailler les années de tabagisme, le produit en question, et le rôle des arômes dans votre sevrage tabagique, le cas échéant.
Vous pourrez enfin choisir de rendre votre contribution publique ou privée. SOVAPE encourage à opter pour une contribution publique. Il ne vous restera alors qu’à valider votre contribution. Vous recevrez un email de confirmation de la prise en compte de votre participation.
Vous savez désormais ce qu’il vous reste à faire pour faire entendre votre voix !
