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Interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne

Interdiction tu tabac chauffé aromatisé dans l'Union Européenne

La menace qui pesait sur les arômes ajoutés aux produits du tabac chauffé s’est concrétisée. En ce 23 novembre 2022, l’interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne est en effet entré en vigueur, suite à la parution d’une Directive déléguée dans le Journal Officiel de l’U.E le 3 novembre dernier.

Le texte proposé par la Commission de Bruxelles le 29 juin dernier n’a donc soulevé aucune objection du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne pendant toute la période d’examen de l’acte délégué, qui s’achevait le 29 octobre.

Qu’impose plus précisément cette Directive ? Quels arômes sont concernés par l’interdiction ? De combien de temps disposent les 27 pays membres pour la transposer dans leurs cadres juridiques nationaux ? Par ici pour tout comprendre illico !


Interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne : les arômes concernés

Interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne : les arômes concernés

L’interdiction des arômes dans les produits du tabac chauffé couvre sans surprise l’ensemble des saveurs, à l’exception de celle du tabac.

Le recours à un autre dispositif technique afin de modifier l’odeur ou le goût du tabac chauffé, ou bien encore modifier l’intensité de la combustion est également interdit par l’acte délégué nouvellement paru au Journal Officiel de l’Union Européenne. Une mesure déjà appliquée aux cigarettes et au tabac à rouler, étendue désormais aux produits du tabac chauffés.

Que dit la nouvelle Directive précisément ?

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« Il convient de modifier l’article 7, paragraphe 12, de la Directive 2014/40/UE afin d’étendre aux produits du tabac chauffés l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant ou contenant des arômes dans l’un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion, qui est déjà prévue pour les cigarettes et le tabac à rouler. »

Le texte remplaçant l’ancien article 7 paragraphe 12 est le suivant :

« Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac chauffés sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 27 pour retirer cette exemption pour une catégorie particulière de produits en cas d’évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission. »

Les raisons de l’interdiction du tabac chauffé aromatisé mentionnées sur la Directive

Raisons de l’interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l'Union Européenne

La Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission Européenne mentionne une évolution notable de la vente des produits du tabac chauffé dans l’Union Européenne pour justifier sa création. Une évolution faisant l’objet d’un rapport détaillé établi par la Commission elle-même, dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur les accises du tabac (TED). La Directive dit plus précisément :

« La Commission a établi […] une évolution notable de la situation en ce qui concerne les produits du tabac chauffés. […] Compte tenu de cette évolution notable de la situation concernant les produits du tabac chauffés, il convient de modifier […] la Directive 2014/40/UE. »

La Commission Européenne a en fait constaté, entre 2018 et 2020, une forte évolution du volume des ventes des produits du tabac chauffés dans au moins cinq États-membres de l’U.E, qui a explosé le seuil d’alerte de 10% suffisant à nécessiter une révision des textes de loi permettant de les encadrer. Parmi ces pays, la France est en tête, avec +406% de ventes, suivie du Portugal, avec +180%, et des Pays-Bas, avec +153%. Le volume des ventes des produits du tabac chauffés via le commerce de détail a également dépassé 2,5 % des ventes totales de tabac dans l’Union Européenne.

Deux indicateurs forts, mentionnés sur la nouvelle Directive. La vente des produits du tabac chauffé étant donc en plein essor, la Commission a jugé nécessaire de réévaluer ses politiques de lutte antitabac, et de durcir en conséquence la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les produits du tabac chauffés, pour protéger les citoyens européens.

Des avertissements sanitaires désormais obligatoires sur les produits du tabac chauffé

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Cette nouvelle Directive interdisant le tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne retire aussi aux États-membres le droit d’exempter les produits du tabac chauffé de l’obligation de porter le message d’avertissement général propre à tous les services d’aide au sevrage tabagique et des avertissements sanitaires combinés propres aux produits à fumer. Des avertissements jusqu’alors obligatoires seulement pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau.

Aussi, dans les pays membres ou ce n’est pas encore le cas, ces avertissements sanitaires devront être ajoutés sur les packagings des bâtonnets de tabac chauffé. Ils feront donc l’objet d’un étiquetage identique à celui déjà présent sur les paquets de cigarette et de tabac à rouler, qui alertera les consommateurs sur la dangerosité de ces produits à risques modifiés, non à risques réduits.

Extrait correspondant, tiré de la nouvelle Directive

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« Pour les mêmes motifs, il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, de la Directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d’exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d’affichage du message d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l’article 10. »

Le texte remplaçant l’ancien article 11, paragraphe 1 est le suivant :

« Les États membres peuvent exempter les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe à eau et les produits du tabac chauffés au sens de l’article 7, paragraphe 12, deuxième alinéa, des obligations d’affichage du message d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l’article 10. Dans ce cas, et outre l’avertissement général prévu à l’article 9, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de ces produits portent l’un des messages d’avertissement figurant à l’annexe I. L’avertissement général précisé à l’article 9, paragraphe 1, fait référence aux services d’aide au sevrage tabagique visés à l’article 10, paragraphe 1, point b. »

Désormais, seuls les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe à eau et les produits du tabac chauffés pourront donc encore être exemptés de cette obligation par les pays membres de l’Union Européenne qui l’auront décidé.

Une nouvelle définition des produits du tabac chauffé formulée dans la Directive

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Afin de pouvoir étendre l’interdiction de modifier les arômes et l’obligation d’un étiquetage avec des avertissements sanitaires aux produits du tabac chauffé, la Commission Européenne a dû inscrire sur le papier une définition précise du tabac chauffé au regard de la loi :

« On entend par « produit du tabac chauffé » un nouveau produit du tabac qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par les utilisateurs, et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. »

Les produits concernés par la Directive, en France

Produits concernés par l'interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l'Union Européenne, en France

La définition inscrite sur la nouvelle Directive renvoie sans équivoque aux recharges des cigarettes dites HNB (Heat Not Burn) développées par les principales multinationales du tabac, qui contiennent du tabac. Sous forme de petits bâtonnets, elles s’insèrent dans des appareils électroniques à pyrolyse permettant de les chauffer à moins de 350°C, pour générer une « vapeur de tabac », sans atteindre la température de combustion (environ 850°C) des cigarettes à fumer traditionnelles, si dangereuse.

En France, la filiale française de Philip Morris International, seule à commercialiser ce genre de produits, sera concernée par cette mesure pour son tabac chauffé Heets, vendu chez les buralistes, et disponible jusqu’alors en plusieurs saveurs (et intensités), dont certaines comportent des arômes ajoutés. Il permet de recharger les appareils électroniques à pyrolyse Iqos et Teeps également fabriqués par Philip Morris International, ainsi que d’autres appareils à même technologie compatibles avec ces recharges.

Les produits du vapotage, non impactés

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Les e-liquides pour cigarettes électroniques ne faisant pas partie, au regard de la loi européenne, des produits du tabac chauffé, ils ne seront naturellement pas impactés par la Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission Européenne interdisant l’usage des arômes et obligeant l’ajout d’avertissements sanitaires sur leur emballage.

Ils ne contiennent en effet aucun tabac, contrairement aux recharges des cigarettes Heat Not Burn. La vapeur produite par les cigarettes électroniques est d’ailleurs bien moins dangereuse pour la santé, d’après la science.

Le saviez-vous ? Une étude a démontré que le tabac chauffé pourrait être moins nocif que la cigarette mais qu’il est considérablement plus nocif que l’e-cigarette. Contrairement à cette dernière, il contient encore des substances cancérogènes (formaldehyde, acetaldehyde et benzo[a]pyrene). La présence de composés carbonylés et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques est également bien plus importante dans un aérosol produit par une cigarette HNB que dans l’aérosol d’une cigarette électronique.

Interdiction du tabac chauffé aromatisé dans l’Union Européenne : un abus de pouvoir ?

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L’issue du projet de Directive formulée par la Commission Européenne en juin dernier pour interdire les arômes dans les produits du tabac chauffé ne faisait que peu de doutes. Ses éventuels détracteurs au sein du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne devaient impérativement obtenir une majorité qualifiée pour pouvoir s’y opposer. Cette dernière était établie à 55% des pays membres, et devait être représentative de 65% de la population de l’UE.

Ce ne fut pas le cas, l’opposition n’ayant pas été suffisante. Pour autant, le débat a bel et bien existé. Certains États membres ont même estimé que la Commission Européenne avait outrepassé ses pouvoirs en introduisant une nouvelle définition juridique pour les produits du tabac chauffé dans la directive sur les produits du tabac (TPD) par le biais d’un acte délégué, autrement dit par une simple décision de sa part.

Un procédé critiqué par la Bulgarie, Chypre, l’Italie et la Grèce

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La Bulgarie, Chypre, L’Italie et la Grèce ont en effet déploré que la Commission Européenne n’ait pas appliqué le processus de révision législative ordinaire, et réfléchi en amont à cette définition en concertation avec les États-Membres et le Parlement Européen.

En ce sens, ces quatre États-membres ont déclaré le 23 septembre 2022 que l’instauration d’une définition des produits du tabac chauffé dans l’acte délégué sortait du cadre des prérogatives déléguées en vertu de la directive 2014/40/UE, et constituait donc un abus de pouvoir.

Une mise en perspective de la situation qui n’a pas suffi à faire changer les choses, ni à faire céder la Commission.

Quand l’interdiction du tabac chauffé aromatisé devra-t-elle être appliquée dans tous les États-Membres de l’Union Européenne ?

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La Directive d’interdiction du tabac chauffé aromatisé a finalement été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 3 novembre dernier. Vingt jours plus tard, soit aujourd’hui, comme le veut la loi, elle entre donc en vigueur de manière définitive.

À compter de ce jour, les 27 pays membres de l’U.E disposent de huit mois pour transposer la directive dans leur droit national. Ils devront donc avoir modifié leur législation propre avant le 23 juillet 2023, et transmettre immédiatement à la Commission les textes de loi correspondants. Trois mois de transition suivront, avant que l’interdiction des arômes dans les produits du tabac chauffé soit applicable.

La date de prise d’effet de la mesure dans l’ensemble des États-membres est donc fixée au 23 octobre 2023, même s’il est possible que plusieurs pays manquent de temps pour transposer l’acte délégué (UE) 2022/2100 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil conformément au calendrier fixé.


L’interdiction des arômes sur les produits du tabac chauffés, désormais actée, impactera donc les consommateurs français dans moins d’un an. Les défenseurs de la réduction des méfaits en Europe ainsi que les fumeurs ayant choisi cette méthode pour ne plus consommer de cigarettes traditionnelles ne vont sûrement pas apprécier cette décision prise par la Commission Européenne.

Car bien que moins sains que les produits du vapotage, les produits du tabac fumé font encore parti malgré tout officiellement de cette catégorie de produits. Vu l’exagération qu’entretient la Haute Autorité de Santé française à propos des dangers de la cigarette électronique, et l’absence d’informations à propos des différences de risques entre vapotage, inhalation de tabac chauffé et consommation de tabac fumé, on peut comprendre que de nombreux fumeurs se soient tournés vers le tabac chauffé aromatisé plutôt que vers la vape, à tort.

Nous espérons donc que la modification de la loi française concernant les produits du tabac chauffé, à venir, sera aussi l’occasion d’arrêter la stigmatisation injustifiée du vapotage, seule alternative qui restera aux anciens consommateurs de tabac chauffé aromatisé pour conserver les arômes qui avaient réussi à les éloigner du tabagisme.

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