{"id":2294,"date":"2022-01-25T00:00:00","date_gmt":"2022-01-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/interdiction-de-vente-des-fleurs-de-cbd-suspendue-le-2401-n468"},"modified":"2023-08-01T13:28:12","modified_gmt":"2023-08-01T11:28:12","slug":"interdiction-de-vente-des-fleurs-de-cbd-suspendue-le-2401-n468","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/interdiction-de-vente-des-fleurs-de-cbd-suspendue-le-2401-n468","title":{"rendered":"Interdiction de vente des fleurs de CBD : suspendue le 24\/01"},"content":{"rendered":"\n
\"Interdiction<\/figure>\n\n\n\n
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Retournement de situation en France pour le CBD ! Moins d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouvel arr\u00eat\u00e9<\/a> r\u00e9visant la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la culture, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019utilisation des vari\u00e9t\u00e9s de cannabis riches en CBD, publi\u00e9 au Journal Officiel le 30 d\u00e9cembre dernier, le voil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 invalid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il faut dire que la nouvelle r\u00e9glementation avait suscit\u00e9 sans attendre de vives r\u00e9actions de la part des commer\u00e7ants du secteur. L\u2019interdiction de vente des fleurs et feuilles de CBD brutes repr\u00e9sentait pour eux un r\u00e9el pr\u00e9judice, en les obligeant \u00e0 renoncer \u00e0 la part la plus importante de leur chiffre d\u2019affaires. Ils avaient donc saisi sans attendre le Conseil d\u2019\u00c9tat pour obtenir une suspension en urgence de l\u2019arr\u00eat\u00e9. Ce dernier leur a donn\u00e9 raison lundi 24 janvier<\/a>, en invalidant provisoirement l\u2019interdiction de vente des fleurs de CBD. Pour quelles raisons ? D\u00e9couvrez-le avec nous en 4 points.<\/p>\n\n\n\n

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Le Conseil d\u2019Etat suspend l\u2019interdiction de vente
des fleurs de CBD, disproportionn\u00e9e<\/h2>\n\n\n
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Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne s\u2019est pas encore d\u00e9finitivement prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 ou non du nouvel arr\u00eat\u00e9<\/a> r\u00e9visant la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la culture, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019utilisation des vari\u00e9t\u00e9s de cannabis riches en CBD. Il doit encore rendre son avis \u00e0 ce sujet, mais \u00e0 d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis de s\u00e9rieux doutes.<\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ainsi r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la requ\u00eate des professionnels et commer\u00e7ants du secteur en suspendant, \u00e0 titre provisoire, l\u2019interdiction de vente des fleurs et des feuilles brutes des vari\u00e9t\u00e9s Cannabis Sativa L, riches en CBD mais comportant moins de 0,3% de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), vivement contest\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab L\u2019ex\u00e9cution des dispositions du premier alin\u00e9a du II de l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2021 est suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil d\u2019Etat, statuant au contentieux, ait statu\u00e9 sur leur l\u00e9galit\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les autres dispositions prises par l\u2019arr\u00eat\u00e9 sont en revanche toutes maintenues. Retrouvez-les toutes dans cet article d\u00e9di\u00e9<\/a>. La plus haute juridiction administrative s\u2019est donc rang\u00e9e sur l\u2019avis de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne en estimant \u00e0 son tour que les fleurs et feuilles brutes de CBD ne sont pas assez nocives pour justifier une mesure aussi drastique :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat estime qu\u2019il existe un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue en raison de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9 \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En effet, il n\u2019appara\u00eet pas, au terme de l\u2019instruction contradictoire et des \u00e9changes qui ont eu lieu lors de l\u2019audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 % pr\u00e9senteraient un degr\u00e9 de nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 justifiant une mesure d\u2019interdiction totale et absolue : ce seuil est pr\u00e9cis\u00e9ment celui retenu par l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 lui-m\u00eame pour caract\u00e9riser les plantes de cannabis autoris\u00e9es \u00e0 la culture, l\u2019importation, l\u2019exportation et l\u2019utilisation industrielle. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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L\u2019interdiction des fleurs de CBD, invalid\u00e9e
en raison d\u2019un taux de THC mesurable<\/h2>\n\n\n
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Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne s\u2019est pas priv\u00e9 de souligner les incoh\u00e9rences pr\u00e9sentes dans le nouvel arr\u00eat\u00e9 du gouvernement, comme l\u2019interdiction des fleurs et feuilles brutes sous le seuil des 0,3 % de THC, qui pourtant respectent le seuil de nocivit\u00e9 qu\u2019il a lui-m\u00eame fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a en effet rappel\u00e9 que la raison principale de cette mesure \u00e9tait caduque. La diff\u00e9renciation des feuilles et fleurs de cannabis Sativa L pauvre en THC de celles d\u2019autres vari\u00e9t\u00e9s riches en t\u00e9trahydrocannabinol n\u2019est pas aussi compliqu\u00e9e que le gouvernement l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9e, et ce gr\u00e2ce aux moyens de contr\u00f4le existants cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Il n\u2019en r\u00e9sulte pas davantage qu\u2019il ne serait pas possible de mobiliser les moyens permettant de contr\u00f4ler cette teneur, alors que des moyens de contr\u00f4le sont d\u00e9taill\u00e9s, pour l\u2019ensemble de la plante, \u00e0 l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9, afin de distinguer les feuilles et fleurs de chanvre qui, en raison de leur tr\u00e8s faible teneur en THC, pourraient \u00eatre regard\u00e9es comme d\u00e9pourvues de propri\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes, au sens du II de l\u2019article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Suspension de l\u2019interdiction de vente des fleurs de CBD :
les commer\u00e7ants d\u00e9dommag\u00e9s<\/h2>\n\n\n
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Si la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est un r\u00e9el soulagement pour les commer\u00e7ants fran\u00e7ais sp\u00e9cialis\u00e9s, dont le chiffre d\u2019affaires avait d\u00e9j\u00e0 p\u00e2ti de l\u2019interdiction depuis d\u00e9but janvier, il en est tout autrement pour l\u2019\u00c9tat. En plus d\u2019\u00eatre mis devant ses incoh\u00e9rences par le Conseil d\u2019\u00c9tat, le gouvernement fran\u00e7ais a en effet \u00e9t\u00e9 contraint de verser une somme de 13 000\u20ac de d\u00e9dommagement, r\u00e9partie entre les 13 commer\u00e7ants et professionnels du secteur requ\u00e9rants :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab L\u2019Etat versera la somme de 1 000 euros chacune \u00e0 l\u2019Union des professionnels du CBD, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Slow, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Studio LR, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Weedstock, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Comptoir du Chanvre, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Buddha Farm\u2019s, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Zentitude, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Green Leaf Company, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mister Flower Avenue Niel, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mister Flower Levallois, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mister Flower CBD, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FD Holding Investissement et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Shyw, au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\u00ab Saluons le courage du Conseil d\u2019\u00c9tat qui a fait du droit l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics voulaient faire de la politique. \u00bb a twitt\u00e9 \u00e0 l\u2019annonce de la suspension Ma\u00eetre Xavier Pizarro, avocat de l\u2019Union des professionnels du CBD. Une politique qui va donc co\u00fbter \u00e0 l\u2019\u00c9tat, sur laquelle la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives (Mildeca) n\u2019a pas souhait\u00e9 faire de d\u00e9claration pour le moment.<\/p>\n\n\n\n

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Fleurs de CBD : un pas de plus vers une l\u00e9gislation
diff\u00e9rente de celle des stup\u00e9fiants<\/h2>\n\n\n
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Le gouvernement fran\u00e7ais souhaitait maintenir une fermet\u00e9 implacable contre les produits stup\u00e9fiants en interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, pour couper court \u00e0 tout d\u00e9bat autour de la l\u00e9galisation du cannabis. Il est contraint de faire marche arri\u00e8re d\u00e9sormais.<\/p>\n\n\n\n

Le 7 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranch\u00e9 sur une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9<\/a> qui portait sur l\u2019atteinte aux libert\u00e9s qui d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9finition des stup\u00e9fiants confi\u00e9e au Premier Ministre et \u00e0 l\u2019Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament (ANSM) \u00e0 la place des l\u00e9gislateurs. Son objectif \u00e9tait aussi de faire reconna\u00eetre les lacunes de ladite d\u00e9finition actuelle.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil Constitutionnel a estim\u00e9 que le Cannabis avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 juste titre dans la cat\u00e9gorie des produits stup\u00e9fiants par le Premier Ministre et l\u2019ANSM, et que cette action n\u2019\u00e9tait pas inconstitutionnelle, puisqu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative, sous contr\u00f4le du juge, de proc\u00e9der \u00e0 ce classement en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et m\u00e9dicales. Les producteurs de Cannabis n\u2019ont donc pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019usage du Cannabis en France.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, leur engagement devrait permettre de prot\u00e9ger plus facilement les fleurs et feuilles de Cannabis CBD de futures restrictions. En effet, le Conseil Constitutionnel a rappel\u00e9, le 24 janvier, que les fleurs et feuilles brutes de CBD n\u2019entrent pas dans la cat\u00e9gorie des stup\u00e9fiants. Et surtout sans y prendre garde, le 7 janvier, l\u2019organisme a fourni de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition des produits stup\u00e9fiants pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab La notion de stup\u00e9fiants d\u00e9signe des substances psychotropes qui se caract\u00e9risent par un risque de d\u00e9pendance et des effets nocifs pour la sant\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Une nouvelle d\u00e9finition d\u00e9sormais inscrite dans le droit fran\u00e7ais, donc, qui devrait faciliter la d\u00e9fense du CBD devant le juge administratif, comme l\u2019a fait remarquer Yann Bisiou, sp\u00e9cialiste du droit de la drogue pour l\u2019association L630 dans Lib\u00e9ration<\/a>. Car rappelons-le, le CBD n\u2019entra\u00eene aucune d\u00e9pendance ni alt\u00e9ration de la conscience, et ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un stup\u00e9fiant.<\/p>\n\n\n\n

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Deux QPC sont encore \u00e0 venir sur le statut du cannabis et du CBD, avec des d\u00e9bats qui s\u2019annoncent encore une fois mouvement\u00e9s. Restez connect\u00e9s, nous vous tiendrons inform\u00e9s en cas d\u2019impact sur la r\u00e9glementation encadrant les fleurs de CBD ou tout autre produit transform\u00e9 \u00e0 base de CBD.<\/p>\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Revirement complet ! Le 24 janvier, le Conseil d\u0092\u00c9tat a invalid\u00e9 l\u0092interdiction de vente des fleurs de CBD en France, instaur\u00e9e par le gouvernement. Tout savoir ici.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":8935,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,14,3],"tags":[],"class_list":["post-2294","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite-cigarette-electronique","category-cbd","category-le-monde-de-la-vape"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2294","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2294"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2294\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8941,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2294\/revisions\/8941"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2294"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}