{"id":2282,"date":"2022-01-04T00:00:00","date_gmt":"2022-01-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/interdiction-de-la-vente-de-fleurs-de-cbd-depuis-le-3-janvier-n462"},"modified":"2023-08-01T14:12:42","modified_gmt":"2023-08-01T12:12:42","slug":"interdiction-de-la-vente-de-fleurs-de-cbd-depuis-le-3-janvier-n462","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/interdiction-de-la-vente-de-fleurs-de-cbd-depuis-le-3-janvier-n462","title":{"rendered":"Interdiction de la vente de fleurs de CBD, depuis le 3 janvier"},"content":{"rendered":"\n
\"Interdiction<\/figure>\n\n\n\n
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Vous rappelez-vous notre point sur la situation juridique ambig\u00fce du cannabidiol (CBD) en France, dans cet article<\/a> ? Nous vous y pr\u00e9sentions le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, notifi\u00e9 \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne pour validation le 20 juillet 2021, ainsi que les demandes d\u2019\u00e9claircissement rendues \u00e0 son sujet par ladite Commission, le 12 novembre dernier.<\/p>\n\n\n\n

La Commission Europ\u00e9enne avait alors reconnu la conformit\u00e9 du projet de loi fran\u00e7ais par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et ainsi mis fin \u00e0 la phase de statu quo qui emp\u00eachait les l\u00e9gislateurs de finaliser leurs travaux. Seuls des \u00e9claircissements avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s au sujet de l\u2019application de la r\u00e9glementation communautaire relative aux denr\u00e9es alimentaires, et sur le fondement d\u2019un taux de THC maximal fix\u00e9 \u00e0 0,2 %. La France a r\u00e9pondu \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021. D\u00e8s lors, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 dans sa version finale n\u2019\u00e9tait qu\u2019une question de temps.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est chose faite : le 30 d\u00e9cembre dernier, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont publi\u00e9 au Journal Officiel le nouvel arr\u00eat\u00e9<\/a> r\u00e9visant la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la culture, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019utilisation des vari\u00e9t\u00e9s de cannabis riches en CBD. Il abroge l’ancien arr\u00eat\u00e9 en vigueur, datant du 22 ao\u00fbt 1990, qui portait application de l’article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique pour le cannabis. Entr\u00e9 en vigueur d\u00e8s le 3 janvier, ce nouvel arr\u00eat\u00e9 bouleverse les boutiques sp\u00e9cialis\u00e9es. Pourquoi ? Il interdit purement et simplement la vente et la d\u00e9tention des fleurs de CBD, comme annonc\u00e9 dans le projet notifi\u00e9 \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne en juillet. Quels autres changements instaure-t-il pour les industriels, commer\u00e7ants et consommateurs ? Est-ce r\u00e9ellement la fin du flou juridique qui concerne le CBD ? D\u00e9cryptons ensemble cette actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Commercialisation du CBD en France : qu\u2019est-ce qui est autoris\u00e9 ? Qu\u2019est-ce qui est interdit ?<\/h2>\n\n\n
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Avant d\u2019entrer dans la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de la nouvelle r\u00e9glementation du CBD pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2021, commen\u00e7ons par un r\u00e9capitulatif clair des produits autoris\u00e9s ou non \u00e0 la consommation et \u00e0 la vente en France.<\/p>\n\n\n\n

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AUTORIS\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Produits transform\u00e9s (huiles et cr\u00e8mes de CBD), pour un usage cosm\u00e9tique ;
– E-liquides au CBD et boosters de CBD, pour un usage vapologique ;
– Aliments & compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 base de graines de chanvre (et non de CBD).<\/p>\n\n\n\n

INTERDITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Fleurs & feuilles brutes \u00e0 fumer, ou sous forme de tisane ou de pot-pourri ;
– Aliments, compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 base de fleurs et feuilles de CBD ;
– Additifs alimentaires pour animaux au CBD.<\/p>\n\n\n\n

TAUX DE THC MAXIMAL IMPOS\u00c9 AUX PRODUITS AUTORIS\u00c9S : 0,3 %<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Derri\u00e8re l\u2019interdiction des fleurs de CBD, la protection des consommateurs<\/h2>\n\n\n
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\u00ab Le nouveau cadre r\u00e9glementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et pr\u00e9serve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stup\u00e9fiants mise en \u0153uvre depuis 2019, tout en permettant le d\u00e9veloppement s\u00e9curis\u00e9 de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la culture, la production industrielle d\u2019extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en int\u00e8grent. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Voil\u00e0 en quels termes la Mildeca<\/a> (Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives) pr\u00e9sente le nouvel arr\u00eat\u00e9 qui pose enfin une r\u00e9glementation plus claire au sujet du CBD en France, et ses enjeux, entr\u00e9 en vigueur d\u00e8s le lundi 3 janvier. Une d\u00e9claration qui montre que le gouvernement a choisi de privil\u00e9gier l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire plut\u00f4t que la rentabilit\u00e9, comme il pr\u00e9voyait de le faire d\u00e8s juillet. L\u2019arr\u00eat\u00e9 comprend ainsi une mesure redout\u00e9e par les consommateurs et commer\u00e7ants du secteur : l\u2019interdiction de vente, de d\u00e9tention et de consommation des fleurs et feuilles brutes de CBD :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Les fleurs et les feuilles des vari\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au I ne peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es, import\u00e9es ou utilis\u00e9es que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en m\u00e9lange avec d’autres ingr\u00e9dients, leur d\u00e9tention par les consommateurs et leur consommation \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Motifs de sant\u00e9 justifiant le ban des fleurs et feuilles brutes de CBD<\/h3>\n\n\n
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La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire sans son bras de fer contre les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais suite \u00e0 l\u2019affaire C-663\/18, dite Kanavape. Elle avait exig\u00e9 une preuve sanitaire du bienfait de l\u2019interdiction de la vente de CBD, faute de quoi elle n\u2019autoriserait jamais son application en France, compte-tenu de son opposition avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur \u00e0 propose du CBD.<\/p>\n\n\n\n

La Mildeca a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9ciser des motifs de sant\u00e9 valables. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans deux publications : L\u2019Indispensable sur le cannabidiol (CBD)<\/a> et <\/em>une Note sur La pharmacologie du Cannabidiol<\/a><\/em>, r\u00e9dig\u00e9es par le Pr Jo\u00eblle Micallef, Professeur de Pharmacologie et Pr\u00e9sidente du r\u00e9seau fran\u00e7ais d\u2019Addictovigilance. La Mildeca justifie ainsi \u00e0 titre principal par des motifs de sant\u00e9 l\u2019interdiction de vente des fleurs de CBD :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Compte tenu des risques pour la sant\u00e9, la teneur en THC des produits finis est limit\u00e9e ; des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour les denr\u00e9es alimentaires ; les fleurs et les feuilles de chanvre brutes sont interdites, en raison notamment des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la voie fum\u00e9e. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Elle pr\u00e9cise que de nombreux \u00e9l\u00e9ments canc\u00e9rig\u00e8nes proviennent en effet de la combustion des substances organiques. Elle ajoute qu\u2019une teneur en THC est plus importante dans les fleurs et les feuilles brutes que dans les produits transform\u00e9s, et probl\u00e9matique pour la sant\u00e9 en cas d\u2019effets psychotropes. Autre motif sanitaire \u00e9voqu\u00e9 par la Mildeca : le r\u00e9sultat d\u2019\u00e9tudes scientifiques qui ont montr\u00e9 que le CBD est un produit psychoactif \u00e0 part enti\u00e8re, qui agit au niveau du cerveau sur les r\u00e9cepteurs \u00e0 la dopamine et \u00e0 la s\u00e9rotonine, et qui n\u2019est donc pas anodin \u00e0 consommer m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas psychotrope comme le THC. Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le CBD interagit avec plusieurs m\u00e9dicaments, de type anti-\u00e9pileptiques, anticoagulants et immunosuppresseurs, ce qui peut poser probl\u00e8me aux consommateurs sous traitements.<\/p>\n\n\n\n

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Vente de fleurs de CBD : fin de la jurisprudence Kanavape ?<\/h2>\n\n\n
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S\u2019il y a bel et bien des motifs de sant\u00e9 avanc\u00e9s pour justifier l\u2019interdiction de vente, de d\u00e9tention et de consommation des fleurs de CBD, pour rentrer dans les bonnes gr\u00e2ces de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE), un probl\u00e8me subsiste toutefois : ils n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 reconnus comme une preuve suffisante par elle.<\/p>\n\n\n\n

Le nouvel arr\u00eat\u00e9 est donc encore, pour le moment, contraire \u00e0 la jurisprudence Kanavape, qui imposait \u00e0 la France d\u2019autoriser la commercialisation du cannabidiol en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Plusieurs professionnels du droit ont d\u2019ailleurs imm\u00e9diatement r\u00e9agi \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019arr\u00eat\u00e9 au Journal Officiel pour rappeler les probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s par ce texte. C\u2019est le cas de Yann Bisiou, ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit priv\u00e9 et sciences criminelles, et sp\u00e9cialiste du droit de la drogue, intervenu dans cet article de Lib\u00e9ration<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Cet arr\u00eat\u00e9, c\u2019est du passage en force. Les recours vont \u00eatre certains et quatre questions pr\u00e9judicielles, notamment autour de la d\u00e9finition des crit\u00e8res de classement de stup\u00e9fiants, sont actuellement devant le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer le 7 janvier. La Cour de cassation peut tr\u00e8s bien se prononcer \u00e9galement et dire que l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019est pas valable. Ce texte ne r\u00e8gle rien et pose de nouveaux probl\u00e8mes. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Nous \u00e9voquions d\u2019ailleurs dans notre article Avenir du CBD en France<\/a><\/em> le sujet des Questions Prioritaires de Constitutionnalit\u00e9 jug\u00e9es recevables par le Conseil Constitutionnel et \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Une audience<\/a> s\u2019est tenue au Conseil Constitutionnel le 14 d\u00e9cembre dernier pour juger de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la l\u00e9gislation actuelle sur les stup\u00e9fiants, li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition des produits devant \u00eatre class\u00e9s comme \u00ab stup\u00e9fiants \u00bb par le Premier Ministre et l\u2019Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament (ANSM), alors que cette mission incombe au pouvoir l\u00e9gislatif, pour ne pas porter atteintes aux libert\u00e9s individuelles. Il est donc surprenant de constater que l\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrit au Journal Officiel avant la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Constitutionnel, attendue pour le 7 janvier, qui risque de rebattre les cartes \u00e0 propos du cannabis CBD, qui, \u00e0 bien des titres, reste en France trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un stup\u00e9fiant. Un vrai passage en force, motiv\u00e9 davantage par des crit\u00e8res d\u2019ordre public que ce que la Mildeca a laiss\u00e9 entendre.<\/p>\n\n\n\n

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Le Cannabis CBD, difficilement diff\u00e9renciable du cannabis riche en THC ?<\/h3>\n\n\n
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\u00ab Le Gouvernement entend poursuivre avec d\u00e9termination les objectifs qu\u2019il a fix\u00e9s dans le plan national de lutte contre les stup\u00e9fiants pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2019 et renforc\u00e9s lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les stup\u00e9fiants en mai 2021. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019interdiction des fleurs et feuilles de cannabis brutes pr\u00e9serve la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des forces de l\u2019ordre \u00e0 identifier les produits relevant de la l\u00e9gislation des stup\u00e9fiants. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Si la Mildeca fait mention de l\u2019objectif de pr\u00e9servation de l\u2019ordre public li\u00e9 au nouvel arr\u00eat\u00e9 en vigueur sur le CBD, il est minimis\u00e9 par rapport aux motifs sanitaires. Pourtant, d\u00e8s le d\u00e9part, c\u2019\u00e9tait le principal argument avanc\u00e9 par les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais, balay\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne compte-tenu du non classement du cannabidiol comme stup\u00e9fiant dans la r\u00e9glementation de l\u2019UE. Les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais n\u2019ont d\u2019ailleurs jamais cess\u00e9 d\u2019\u00e9voquer les difficult\u00e9s de contr\u00f4le de la teneur en THC des fleurs et feuilles brutes de CBD en amont de leur commercialisation, et des probl\u00e8mes que leur autorisation causerait aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour lutter contre les stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n\n\n

La ressemblance entre le cannabis CBD et le cannabis THC, \u00e0 vue d\u2019\u0153il, avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e comme probl\u00e9matique, emp\u00eachant une discrimination simple et rapide des vari\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes. Ce probl\u00e8me est pourtant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 ailleurs en Europe. En Suisse, depuis 2018, les forces de l\u2019ordre disposent de r\u00e9actifs chimiques applicable directement sur les extraits de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis contr\u00f4l\u00e9es, pour diff\u00e9rencier le cannabis riche en THC du cannabis CBD pauvre en THC, qui se teintent en bleu en 30 secondes au contact d\u2019une quantit\u00e9 trop importante de delta-9-t\u00e9trahydrocannabinol.<\/p>\n\n\n\n

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Cannabis CBD : un taux de THC autoris\u00e9 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 0,3 %<\/h2>\n\n\n
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Si l\u2019interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de CBD n\u2019est pas une surprise, il n\u2019en est pas de m\u00eame pour l\u2019autre mesure majeure annonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab En application de l’article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique, sont autoris\u00e9es la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-t\u00e9trahydrocannabinol n’est pas sup\u00e9rieure \u00e0 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des vari\u00e9t\u00e9s des esp\u00e8ces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des esp\u00e8ces et vari\u00e9t\u00e9s de plantes cultiv\u00e9es en France. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Et pour cause : la teneur en THC autoris\u00e9e dans les vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis riches en CBD r\u00e9glementaires, puis dans les produits transform\u00e9s contenant du CBD est pass\u00e9e de 0,2 \u00e0 0,3 %. Une hausse d\u00e9cid\u00e9e par les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais pour une uniformisation du taux r\u00e9glementaire entre la France et le reste de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le Parlement Europ\u00e9en a en effet d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9 sur la politique agricole commune \u00e0 l\u2019U.E pour la p\u00e9riode 2023-2027, o\u00f9 il est mention d\u2019un taux de THC fix\u00e9 \u00e0 0,3 % pour les vari\u00e9t\u00e9s de cannabis CBD. Il aurait en fait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s compliqu\u00e9 de justifier un taux inf\u00e9rieur \u00e0 la limite europ\u00e9enne \u00e9tablie par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des 0,3 % tol\u00e9r\u00e9s de THC, toute plante et produits transform\u00e9s fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de son CBD rel\u00e8vent de la politique p\u00e9nale de lutte contre les stup\u00e9fiants. Les vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis sativa L autoris\u00e9es \u00e0 la culture doivent donc \u00eatre test\u00e9es selon une m\u00e9thode officielle, en annexe du rapport, pour prouver un taux de THC conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

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Une exception \u00e0 venir pour les produits alimentaires au CBD ?<\/h3>\n\n\n
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Attention, l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019au taux plus strict peut pr\u00e9valoir pour certains produits, lorsqu\u2019ils sont soumis \u00e0 une r\u00e8glementation sectorielle qui pr\u00e9vaut sur la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Les denr\u00e9es alimentaires (dont les compl\u00e9ments alimentaires et les aliments pour animaux) sont par exemple soumises \u00e0 ce type de r\u00e8glementation pour garantir toute absence de risque pour la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais \u00e0 ce jour, le probl\u00e8me d\u2019une adaptation du taux \u00e0 ces produits ne se pose pas encore. En France, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF) applique en effet le r\u00e8glement (UE) 2015\/2283 qui d\u00e9finit les aliments appartenant au catalogue des \u00ab Novel Food \u00bb<\/a>. Il regroupe les aliments dont il n\u2019existe aucune preuve de consommation significative en tant que denr\u00e9e\/ingr\u00e9dient alimentaire dans l\u2019Union europ\u00e9enne avant le 15 mai 1997. Le CBD et l\u2019huile de CBD en font partie et sont donc interdits en tant que produits alimentaires, ingr\u00e9dients de produits alimentaires, ou compl\u00e9ments alimentaires. Seules la graine de chanvre ou l\u2019huile de graine de chanvre, sans THC ni CBD donc, sont consid\u00e9r\u00e9es comme alimentaires et autoris\u00e9es \u00e0 la consommation alimentaire en France.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) \u00e9value en ce moment-m\u00eame plusieurs dossiers li\u00e9s \u00e0 la consommation de CBD (issu des feuilles et fleurs) sous formes d\u2019aliments transform\u00e9s et d\u2019huiles, pour statuer sur leur autorisation ou leur interdiction en tant que produit alimentaire dans toute l\u2019Union Europ\u00e9enne. Leurs premi\u00e8res conclusions sur les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019ingestion de CBD sont attendues pour fin 2022. S\u2019il y avait autorisation, le taux de THC de ces produits pourrait alors \u00eatre plus faible que 0,3 % si cela se justifiait pour des motifs sanitaires.<\/p>\n\n\n\n

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Autorisation de culture et d\u2019industrialisation du CBD :
uniquement pour les vari\u00e9t\u00e9s Cannabis Sativa L<\/h2>\n\n\n
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En dehors du taux de THC maximal fix\u00e9 \u00e0 0,3 % qui diff\u00e8re du seuil de 0,2 % pr\u00e9vu en dans le projet annonc\u00e9 en juillet, les mesures concernant la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale sont identiques \u00e0 celles du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 que nous vous avions pr\u00e9sent\u00e9 ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 entr\u00e9 en vigueur le 3 janvier autorise en effet la culture et la r\u00e9colte des vari\u00e9t\u00e9s Cannabis Sativa L pauvres en THC (< 0,3 %) inscrites au catalogue commun des vari\u00e9t\u00e9s de plantes agricoles ou au catalogue officiel des esp\u00e8ces et vari\u00e9t\u00e9s de plantes cultiv\u00e9es en France, ainsi que leur importation depuis l\u2019\u00e9tranger, mais seulement pour une utilisation industrielle dans des secteurs pr\u00e9cis : l\u2019alimentation et les cosm\u00e9tiques, en fonction des parties de la plante utilis\u00e9es. Les fleurs et les feuilles contenant du CBD sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation cosm\u00e9tique. Seules les graines et fibres de chanvre, exemptes de CBD et de THC peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour une utilisation alimentaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que seuls des agriculteurs actifs au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale en vigueur peuvent cultiver les vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis Sativa L autoris\u00e9es en France (des semences certifi\u00e9es). Ils doivent obligatoirement conclure un contrat \u00e9crit avec leurs acheteurs de fleurs et de feuilles de cannabis CBD, et ce avant le d\u00e9but de la campagne de production. Vous envisagiez faire pousser votre petit plan de cannabis CBD chez vous ? Ce n\u2019est pas autoris\u00e9 ! La vente de plants et la pratique du bouturage sont \u00e9galement interdites.<\/p>\n\n\n\n

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Les produits transform\u00e9s au CBD enfin autoris\u00e9s \u00e0 la commercialisation<\/h2>\n\n\n
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Si les professionnels du secteur du CBD ont \u00e9t\u00e9 contraints de retirer de la vente les fleurs et feuilles de cannabis CBD non transform\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre fum\u00e9es, cuisin\u00e9es ou prises en infusion, les produits transform\u00e9s au CBD \u00e0 usage non alimentaire sont, eux, enfin officiellement autoris\u00e9s par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et sortent du flou juridique.<\/p>\n\n\n\n

Une autorisation toutefois soumise \u00e0 deux conditions : avoir \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s uniquement \u00e0 partir des vari\u00e9t\u00e9s Cannabis Sativa L autoris\u00e9es en France, et respecter le seuil des 0,3 % de THC impos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Vous pourrez donc consommer certains produits transform\u00e9s au CBD en toute l\u00e9galit\u00e9, mais toujours pas au volant ! La Mildeca fait en effet un rappel important pour les consommateurs : le nouvel arr\u00eat\u00e9 qui autorise les produits transform\u00e9s au CBD n\u2019autorise pas la conduite apr\u00e8s avoir fait usage de stup\u00e9fiants ! En cas de test salivaire ou sanguin positif au THC \u00e0 cause d\u2019un passage dans le sang ou la salive d\u2019\u00e9ventuelles traces de THC pr\u00e9sentes dans des produits contenant du CBD, une infraction pourra toujours \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Voir notre article CBD et tests salivaires : Tout savoir en 10 points<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Autorisation des produits cosm\u00e9tiques au CBD<\/h3>\n\n\n
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Le nouvel arr\u00eat\u00e9 autorise ainsi le CBD pur mais aussi les d\u00e9riv\u00e9s obtenus \u00e0 partir des vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis Sativa L l\u00e9gales, en tant qu\u2019ingr\u00e9dient dans les produits cosm\u00e9tiques. Bien entendu, les produits transform\u00e9s au CBD pour cet usage sont alors soumis \u00e9galement au r\u00e8glement communautaire relatif aux produits cosm\u00e9tiques.<\/p>\n\n\n\n

Une autorisation qui va de pair avec un rappel : une peine de sanction p\u00e9nale est encourue en cas d\u2019all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques pour les produits au CBD, jug\u00e9es encore sp\u00e9culatives pour le moment. L\u2019objectif de cette mesure est d\u2019\u00e9viter l\u2019autom\u00e9dication, et, plus encore la substitution injustifi\u00e9e d\u2019un traitement m\u00e9dicamenteux par du CBD pour certains patients, qui pourrait avoir de graves cons\u00e9quences, hors prescription m\u00e9dicale de CBD th\u00e9rapeutique \u00e9videmment.<\/p>\n\n\n\n

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Autorisation des e-liquides au CBD<\/h3>\n\n\n
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Autres produits transform\u00e9s enfin autoris\u00e9s sans ambigu\u00eft\u00e9 : Les e-liquides au CBD et les boosters de CBD pour le DIY, \u00e0 condition qu\u2019ils respectent le code de la sant\u00e9 publique, les dispositions du r\u00e8glement CLP du Parlement Europ\u00e9en relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et \u00e0 l\u2019emballage des substances chimiques et des m\u00e9langes.<\/p>\n\n\n\n

Les fabricants d\u2019e-liquides au CBD et revendeurs doivent en plus se soumettre aux dispositions du r\u00e8glement REACH. Ils ont obligation de s\u2019assurer que leurs fournisseurs ont enregistr\u00e9 leur CBD aupr\u00e8s de l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA), en cas de fabrication ou d\u2019importation sup\u00e9rieure \u00e0 une tonne par an en Europe.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 communication, les all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques sont l\u00e0 encore interdites pour les produits du vapotage au CBD, tout comme un amalgame volontaire avec le cannabis riche en THC, susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale de provocation \u00e0 l\u2019usage de stup\u00e9fiant.<\/p>\n\n\n\n

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Un arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 par les acteurs du secteur du CBD<\/h2>\n\n\n
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Les \u00e9volutions marqu\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2021 sont un premier pas dans le bon sens pour sortir des restrictions drastiques appliqu\u00e9es au chanvre en France, alors que le pays est le premier producteur de la plante en Europe, mais sont jug\u00e9es insuffisantes par les acteurs du secteur. Si les agriculteurs vont enfin pouvoir commercialiser leurs r\u00e9coltes, l\u2019interdiction des fleurs et feuilles brutes a du mal \u00e0 passer pour les commer\u00e7ants du CBD.<\/p>\n\n\n\n

Et pour cause : les fleurs et les feuilles sous leur forme brute sont dans la majorit\u00e9 des produits propos\u00e9s par les commer\u00e7ants de CBD, et repr\u00e9sentent un chiffre d\u2019affaire plus important pour eux que les produits transform\u00e9s. Aur\u00e9lien Delecroix, directeur de The Green Leaf Company, et pr\u00e9sident du Syndicat professionnel du chanvre, explique pour Le Parisien<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Le chanvre brut \u00e9quivaut \u00e0 un march\u00e9 de plus d\u2019un milliard d\u2019euros, contre moiti\u00e9 moins pour les produits transform\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Autrement dit : l\u2019arr\u00eat\u00e9 va enlever la quasi-totalit\u00e9 des revenus aux 2000 boutiques fran\u00e7aises de CBD, leur laisser un important stock sur les bras, et leur faire perdre les clients exclusivement consommateurs des fleurs et feuilles brutes, avec un risque tr\u00e8s important de faillite \u00e0 la cl\u00e9. Aur\u00e9lien Delecroix d\u00e9plore d\u2019ailleurs la fin d\u2019une solution pour cette client\u00e8le, compos\u00e9e essentiellement de consommateurs de cannabis qui utilisaient les fleurs de CBD pour se sevrer. La fin d\u2019un moyen non r\u00e9pressif de lutte contre la consommation et la d\u00e9pendance au cannabis stup\u00e9fiant.<\/p>\n\n\n\n

Le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC), l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) et l’Association Fran\u00e7aise des Producteurs de Cannabino\u00efdes (AFPC) ne comptent pas baisser les bras. Ils attaqueront cet arr\u00eat\u00e9 dans les prochains jours, notamment via des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s libert\u00e9 et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension, d\u2019apr\u00e8s leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9visant la r\u00e9glementation du CBD en France est donc \u00e0 peine en place que d\u00e9j\u00e0 il essuie de vive protestations de la part des professionnels du secteur, mais pas uniquement. L\u2019Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) porte aussi un regard critique sur le nouveau texte de loi. Le pr\u00e9sident de sa commission des stup\u00e9fiants et psychotropes et addictologue, Nicolas Authier, trouve paradoxal d\u2019autoriser des produits \u00e0 vertus th\u00e9rapeutiques \u00e0 la vente tout en rappelant qu\u2019il est interdit de vanter ces m\u00eames vertus.<\/p>\n\n\n\n

Il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer de la qualit\u00e9 des produits au CBD vendus, et de la qualit\u00e9 des conseils th\u00e9rapeutiques donn\u00e9s. Nicolas Authier consid\u00e8re d\u2019ailleurs que les produits au CBD sont apparus ces derni\u00e8res ann\u00e9es comme un glissement vers la l\u00e9galisation du cannabis en France, et que la France, qui y est fermement oppos\u00e9e, vient par ce nouveau cadre r\u00e9glementaire enterrer tout d\u00e9bat. Reste \u00e0 savoir si la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel mettra \u00e0 nouveau le sujet sur le tapis ou pas. Restez connect\u00e9s, nous suivrons l\u2019affaire de pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n

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Le 30 d\u00e9cembre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont enfin publi\u00e9 au journal officiel un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9visant la r\u00e9glementation applicable au CBD. Par ici pour le d\u00e9crypter !<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":8969,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,14,3],"tags":[],"class_list":["post-2282","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite-cigarette-electronique","category-cbd","category-le-monde-de-la-vape"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2282","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2282"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2282\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8983,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2282\/revisions\/8983"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8969"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2282"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2282"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taklope.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}