Interdiction des sachets de nicotine ou encadrement… C’est la fin des débats en France.
Le 6 septembre 2025, seulement dix jours après avoir obtenu le feu vert de la Commission européenne, le gouvernement a publié le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine au Journal Officiel.
Il entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication, le 1er mars 2026.
Coup d’œil.
Interdiction des sachets de nicotine : aussitôt autorisée par l’Europe, aussitôt instaurée par la France
N’ayant pas contesté avant le 25 août 2025, fin de la période de statu quo, la réponse envoyée par la France aux avis circonstanciés que son projet de décret visant à interdire les sachets de nicotine avait reçus, la Commission européenne a, par son silence, autorisé la France à les bannir.
Alors que des propositions de loi pour encadrer les sachets de nicotine plutôt que les interdire étaient à l’étude en France même après l’obtention de l’autorisation de légiférer accordée par la Commission européenne, le gouvernement leur a rapidement coupé l’herbe sous le pied pour remettre l’interdiction pure et dure sur le devant de la scène.
Le 6 septembre 2025, soit seulement dix jours après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne, le Premier ministre, sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a en effet décidé de publier le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine au Journal Officiel. Ce faisant, la cinquième partie du code de la santé publique français a été modifiée. Elle comporte à présent trois nouveaux articles : R. 5132-45, R. 5132-46 et R. 5521-3.
Contenu du décret
Le gouvernement français n’a pas modifié le décret entre sa notification à la Commission européenne et sa publication au Journal Officiel. Ce dernier interdit donc toujours sur le territoire national la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine.
Par produits à usage oral contenant de la nicotine, le gouvernement entend tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption. Les sachets de nicotine portions ou poreux sont loin d’être les seuls produits désormais interdits.
Sont concernés par l’interdiction absolument tous les produits nicotinés à usage oral, à l’exception des tabacs à chiquer, de denrées alimentaires, mais aussi des médicaments comme les substituts nicotiniques oraux, des dispositifs médicaux et des matières premières à usage pharmaceutique. Le décret interdit ainsi les pâtes, les billes, les gommes à mâcher, les pastilles et les bandelettes nicotinées, mais aussi la nicotine liquide et toute combinaison possible de ces formes.
Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine
Art. 1er.
Art. R. 5132-45 (produits interdits et conditions d’interdiction)
« La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. »
« Sont considérés comme produits à usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption. »
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas :
- – 1) Aux tabacs à chiquer ;
- – 2) Aux médicaments au sens des articles L. 5111-1 et L. 5121-1-1, aux dispositifs médicaux au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ainsi qu’aux matières premières à usage pharmaceutique telles que définies à l’article L. 5138-2 ;
- – 3) Aux denrées alimentaires au sens du règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui sont conformes au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. »
Art. R. 5132-46 (possibilités de dérogation)
« Des dérogations à l’interdiction prévue à l’article R. 5132-45 peuvent être accordées à des fins de recherche par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions et modalités de ces dérogations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. »
Art. 2.
Art. R. 5521-3 (application à Wallis-et-Futuna)
« Les articles R. 5132-96-1 et R. 5132-96-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025. »
Une entrée en vigueur le 1er mars 2026
Dès l’annonce de l’obtention par la France de l’accord de la Commission européenne quant à son décret visant à interdire les sachets de nicotine, nous avions évoqué la possibilité d’une entrée en vigueur en mars 2026 en cas de promulgation du texte de loi par le gouvernement courant septembre, compte tenu du fait que ce dernier n’était pas soumis à l’approbation du Parlement. Des prévisions devenues réalité.
Le décret lui-même mentionne ses conditions d’entrée en vigueur.
Conditions d’entrée en vigueur d’après le décret
Art. 3.
« Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. »
Autrement dit, l’entrée en vigueur du décret aura lieu le 1er mars 2026. À partir de maintenant, il reste un peu moins de six mois aux fabricants et aux commerçants de France pour écouler leurs stocks avant de se retrouver hors-la-loi.
Une mesure saluée par les associations de lutte anti-tabac
L’association française ACT-Alliance contre le tabac a salué le 6 septembre 2025 la publication du décret d’interdiction des sachets de nicotine et de tous les autres produits à usage oral contenant de la nicotine, hors outils de sevrage, au Journal Officiel, dans un communiqué de presse, en titrant « une victoire qui met un coup d’arrêt à l’industrie du tabac ». L’ACT-Alliance contre le tabac a d’ailleurs insisté sur la position de résistance contre le lobbying des industriels du tabac adoptée par le gouvernement en optant pour une interdiction stricte et non l’encadrement qui était demandé avec insistance.
« Malgré les intentions claires du gouvernement, l’industrie du tabac n’a reculé devant rien pour défendre ses intérêts économiques et étendre son marché de l’addiction à la nicotine. L’ACT salue le courage et la détermination de l’exécutif qui n’a pas cédé à la pression des lobbies et a fait primer avant tout la santé publique. »
Pr Loïc Josseran, Président de l’ACT – Alliance contre le tabac.
Les cigarettiers avaient en effet multiplié les actions de communication pour faire pression sur le gouvernement ces derniers mois, après la création, sans le succès escompté, d’une norme AFNOR volontaire et expérimentale pour démontrer la possibilité de sécuriser le marché sur le plan sanitaire. La plus marquante, signée British American Tobacco France, fut le déploiement illégal d’une bâche publicitaire géante sur l’église Notre-Dame de Lorette à Paris, qui avait pour slogan « Une France sans tabac, ça vous intéresse ? Nous aussi. » et qui comportait un QR Code qui renvoyait vers un site internet développé par BAT France, intégralement dédié à la promotion des sachets de nicotine. Une enfreinte totale au code de la santé publique.
De son côté, Droit des Non-Fumeurs (DNF) a titré « une victoire majeure pour la santé publique » dans son communiqué de presse publié en réaction à la nouvelle. L’association y a rappelé la dangerosité des sachets de nicotine, pour lesquels l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) avait tiré la sonnette d’alarme après avoir décelé en eux la présence de substances toxiques comme le plomb, l’arsenic ou l’antimoine, et leur implication dans de nombreux signalements d’intoxications aiguës enregistrés dans les centres antipoison dès 2023 en raison de leur forte concentration de nicotine, de leur bas prix, et de leur marketing ciblant les jeunes sur les réseaux sociaux, inscrit dans une stratégie d’accoutumance précoce.
« Il ne s’agit pas seulement de retirer du marché un produit dangereux. C’est un signal clair envoyé aux fabricants : la France refuse la stratégie de séduction qui vise à piéger de nouveaux consommateurs dès l’adolescence. C’est aussi un rappel à la société tout entière que la santé des plus jeunes ne peut être sacrifiée au profit d’intérêts mercantiles. »
Association Droit des Non-Fumeurs (DNF).
Cigarettiers et Confédération des buralistes appellent à un nouveau débat démocratique
British American Tobacco France (BAT) a réagi aussi vite que les associations de lutte contre le tabagisme à la nouvelle de l’interdiction des sachets de nicotine. Le 6 septembre 2025, Sébastien Charbonneau, son Directeur des Affaires Publiques, s’est en effet exprimé dans un communiqué de presse pour dénoncer une décision en rupture avec les principes d’harmonisation du marché unique européen et le travail d’encadrement fiscal plutôt que d’interdiction en cours à Bruxelles, et pour renouveler son appel à un débat démocratique dans le respect des processus européens et des libertés économiques, afin « d’éviter les interdictions précipitées qui pourraient s’avérer contre-productives. »
« En agissant seule, la France prend le risque d’isoler sa position au sein de l’Union, de créer un marché parallèle, et de priver les fumeurs adultes d’alternatives encadrées, pourtant reconnues ailleurs comme des outils efficaces de réduction du tabagisme. »
Sébastien Charbonneau, Directeur des Affaires Publiques BAT France.
Un point de vue partagé par la Confédération des Buralistes, qui a déclaré le même jour dans son propre communiqué de presse redouter que la mesure ne vienne « alimenter les marchés parallèles et transfrontaliers, priver les fumeurs adultes d’une alternative via un cadre légal et contrôlé », en supposant que l’interdiction des sachets de nicotine causera les mêmes problèmes que celle des cigarettes électroniques puffs en France, bannies et pourtant toujours disponibles à la sauvette comme dans des épiceries de nuit.
Xavier Puech, président de Philip Morris France, a choisi pour sa part de titrer « L’approche prohibitionniste du gouvernement prive les fumeurs français d’alternatives moins nocives que la cigarette » pour son communiqué de presse daté du 6 septembre 2025 également, pour dénoncer ce qu’il considère être un manque de vision et un isolement des pouvoirs publics français, et pour « appeler le gouvernement à donner aux 14 millions de fumeurs français l’accès aux sachets de nicotine grâce à une réglementation et une fiscalité pragmatique » Un appel auquel il a joint un laïus sur les intentions louables de sa société.
« Notre entreprise se transforme, elle est engagée à convertir les fumeurs adultes à des alternatives moins nocives que la cigarette, avec l’impératif de ne pas initier les mineurs. Mais cette évolution ne peut se faire sans les bons cadres. Il est regrettable que l’administration de la Santé française refuse tout dialogue. Nous appelons le Gouvernement à inviter tous les acteurs autour de la table pour définir une réglementation fondée sur la science et qui améliore réellement la santé publique. »
Xavier Puech, Président de Philip Morris France.
Un discours qui tait la véritable raison de l’acharnement des industriels du tabac à défendre les sachets de nicotine : les pouches, ainsi que les autres nouveaux produits nicotiniques comme le tabac chauffé, représentent désormais près de 40 % de leur chiffre d’affaires, et Philip Morris International ne fait pas exception, en raison de la baisse de la consommation de cigarettes dans l’ensemble des pays développés. L’enjeu financier est trop important pour qu’ils acceptent, sans tenter à nouveau de le faire abroger, le décret français.
